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que n’autorisent pas les lois, il faudrait pour qu’un tel privilège pût exister sur le prix de l'office, une disposition de loi que nous ne trouvons pas.

Cette opirion n'a pas prévalu et il est aujourd’hui de jurisprudence constante que les faits de charge d’un officier ministériel n'entrainent de privilège que sur le cautionnement et non sur l'office (Bordeaux, 28 janvier 1864, Fety, $. 64-2-299) (i).

L'exercice du privilège n’est pas soumis à la discussion préalable des biens du débiteur (Cass. Ch. des Req., 30 mars 1831, Cuoq. S. 31-1-423).

« Telle est même la force du privilège, dit M. Dalloz- (Repert.), que lorsqu'un garde magasin a été autorisé par le ministre de la guerre à combler un déficit en remplaçant en nature les denrées manquantes, les vendeurs n'ont de recours à exercer que contre le garde magasin et, s’il est en débet, l'État doit être payé le premier par privilège sur le cautionnement. (Conseil d'État, 22 août 1834. Puech et Mendisco).

Le privilège frappe sur le cautionnement tout entier, sur celui qui a d’abord été versé aussi bien que sur celui qui ne l’a été qu’à titre de supplément.

Il ne peut pas y avoir de difficulté quand il s'agit d'un

(r) Eu ce sens : Pont, Traité des Privilèges et Hyp., p. 172. Boileux : Comment. du C. C. sur l’art. 2102, p. 228 ; Mollot : Bourse de Commerce, p. 562.

cautionnement destiné à garantir l’exercice d’une seule fonction. Mais en est-il de même quand il s’agit d'un versement destiné à garantir une gestion nouvelle? La question a été soulevée à propos du cautionnement supplémentaire que sont tenus de fournir les percepteurs en tant que receveurs des communes. La Cour de Caen devant laquelle l’affaire avait été portée décida, par un arrêt du 30 mai 1837 (C'° de Vetrot, $S.38-2-68), dans le sens de l’affirmative.

Il convient d'observer que la conservation du privilège, qui nous occupe, n’est soumise à aucune formalité et que ce privilège subsiste tant que la dette n’a pas été éteinte par l’une des causes indiquées au Code civil, art. 1234.

Mais une difficulté s'élève en ce qui concerne l'exécution des condamnations pour faits de charge obtenues contre les officiers ministériels et les fonctionnaires. Cette exécution peut-elle être immédiate, ou bien doit-elle être différée jusqu’au décès, la démission ou la destitution du titulaire ? En d’autres termes la saisie opérée par un créancier pour fait de charge sur le cautionnement ne vaudra-t-elle que comme acte conservatoire ?

La question, dit M. Fuzier Herman (1), ue peut soulever aucune difficulté en ce qui concerne les intérêts.

Un arrêt de la Cour de Cassation du 6 janvier 1840 (Vas-

(1) Répert. du br. français. Cautionn. des Titulaires, p. 125.