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sal 40-1-16) a jugé spécialement que ie droit des créanciers ordinaires ne pouvait être arrêté par les créanciers bailleurs de fonds, à plus forte raison, ajoute cet auteur, ne peut-il l'être pour les créanciers pour faits de charge.

Mais la question est controversée en ce qui concerne le

capital.

Certains fonctionnaires ont soutenu que leur cautionnement était inviolable jusqu'au jour de la cessation de leurs fonctions ; et, le Trésor qui, sur le vu d’un jugement passé en force de chose jugée ou de tel autre titrerégulier, avait toujours consenti à se dessaisir des fonds du cautionnement jusqu à due concurrence, a refusé depuis de satisfaire aux demandes des créanciers.

Ils ont prétendu que permettre au créancier de se faire délivrer tout ou partie des fonds du cautionnement, c'était lui reconnaitre indirectement le droit d'obliger le titulaire à démissionner, l'intégralité du cautionnement devant toujours être maintenue sous peine de suspension et même de révocation; qu'un tel pouvoir n'appartenait qu’au gouvernement qui nomme les titulaires ; « que d’autre part, lorsqu'un cautionnement a été déposé, les choses sont à l'égard de tiers, comme si le capital était sorti en quelque sorte du patrimoine du titulaire ou s’il ne sy trouvait que conditionnellement et à charge par lui et ses créanciers d'exiger du Trésor les intérêts » (1).

(1) Daïlloz. Répert. caution. des fonclionn.

LPO

La jurisprudence est dans ce sens (arrêts du 15 février 1823, Grenoble ; — du 18 avril 1833, Bordeaux ; — du 25 avril 1833, Bordeaux.

Cependant M. Dard {1), estime « que le porteur d'une condamnation pour fait de charge pourrait, avant l’événement de l’une des conditions qui donnent lieu à la cessation des- fonctions du titulaire de l'office, faire afficher pendant trois mois l'expédition du jugement ou de l’arrêt obtenu par son débiteur, dans le lieu des séances du tribunal où de la Cour près desquels exerce le titulaire de l'office et où il a été reçu, en annon-

gant qu’il est dans l'intention de faire exécuter ce jugement ou cet arrêt sur les fonds du cautionnement et que si pendant le délai de trois mois, il ne survenait pas d’autres créanciers opposants pour frais de charge, le cautionnement serait purgé du privilège accordé à ces créanciers et le ministre des Finances pourrait payer le montant des condamnations pour faits de charge, sans être exposé à aucun recours de la part des créanciers qui n’auraient pas formé opposition ».

Mais il convient de remarquer que cette facon de procéder, si excellente qu’elle puisse paraitre, n’est prescrite nulle part.

L'opinion contraire s’appuie sur quatre arrêts de la Cour

(1) Trailé des Offices, p. 95 et suiv.

de Cassation, le premier du 11 juin 1811, le second du 7 juin 1814, le troisième du 26 mars 1821 et le dernier du 4 février 1822 (1).

Cette jurisprudence semble d’ailleurs pleinement justifiée par la considération suivante. Le but du législateur en instituant le cautionnement a été de garantir les créanciers pour faits de charge contre les abus, les prévarications, l’impéritie, la négligence des officiers ministériels ou des fonctionnaires publics ; il n’a pu, dans ces conditions, vouloirles forcer à attendre, pour exercerleurs droits, une époque ou tout recours fût devenu peut-être illusoire.

C’est sans doute pour ce motif que l’Instruction générale de la Régie du 5 mars 1858 décide qu'au cas où aucune opposition n’existerait sur le cautionnement, le créancier pour fait de charge pourra obtenir la remise des fonds jusqu’à due concurrence. Il n'aura, pour obtenir cette remise, qu'à produire un certificat délivré par le greffier du tribunal et visé par le président. Le Trésor, après examen du registre des oppositions, devra payer.

Enfin ce droit des créanciers pour faits de charge a paru si favorable, qu’il a été jugé qu'il pourrait être réclamé avant toute condamnation obtenue contre le titulaire, par voie de simple opposition au remboursement. (Limoges,

19 novembre 1842, Bonabry, S. 43-2-138.)

(1) En ce sens: Rolland de Villargues, Traité du Notariat, n.88.