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Reste à examiner une question controversée. C'est celle de savoir dans quel ordre les créanciers pour faits de charge doivent être appelés à exercer leur privilège sur les cautionnements des officiers ministériels et des comptables.

M. Duranton, T. 19, n° 157, dit à ce propos : « Les divers particuliers qui ont été lésés pour abus ou prévarications du fonctionnaire publie ayant un privilège de même qualité, de même rang, sont payés par concurrence, sans égard à la différence des dates, abus ou prévarications et sans égard aussi à la date des oppositions fournies pour ces causes. Les lois de la matière n’assignent pas de préférence à la priorité de l’opposition; par conséquent on reste dans le droit commun. Or de droit commun la priorité de l’opposition ne donne pas de préférence.

M. Dumesnil {Traité du Trésor public), exprime en ces termes la même opinion : « Ces cautionnements sont meubles, par conséquent ils n’ont pas de suite par hypothèque et comme, ni les lois spéciales sur les cautionnements, ni le Code civil n'ont attribué un rang de préférence entre les créanciers pour faits de charge, on doit tenir pour constant qu’ils doivent venir concurremment sur le capital et sur les intérêts du cautionnement ».

À Rome, où la théorie des faits de charge était connue, la loi 9 $ 2. D. de privil. credit. décidait qu'il devait y

avoir concurrence entre les créanciers.

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C'est également l'opinion de Basnage dans son Traité des Hypothèques, eh. 14.

La question semble faire plus de difficultés quand il s’agit d'un comptable ayant exercé ses fonctions dans plusieurs résidences pour lesquelles il n’a été versé qu’un supplément de cautionnement.

M. Dumesnil estime également, dans son Traité du Trésor, que la loi de concurrence doit être encore appliquée, mais «avec ce tempérament toutefois que les cautionnements ou suppléments versés pour chaque résidence sont le gage spécial des créanciers pour faits de charge commis pendant la gestion pour laquelle ce cautionnement

ou supplément a été verse.