‹ Des Cautionnements etablis en faveur du Trésor PublicChapitre 21 sur 64 · Droits des créanciers bailleurs de fonds · texte numérisé non relu

Droits des créanciers bailleurs de fonds

Les bailleurs de fonds du cautionnement jouissent, par application du principe posé par l'art. 2103 $$ 2 et 5, d’un privilège sur les fonds qu'ils ont prêtés au titulaire du cautionnement, privilège qui ne peut être exercé qu'après celui des créanciers pour faits de charge, et que les au-

teurs appellent, pour ce motif, privilège de second ordre,

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