Droits des créanciers ordinatres

La garantie du cautionnement n’a pas été établie en faveur des créanciers ordinaires. « Le cautionnement, en réalité, dit M. Kuzier Herman, constitue une espèce de contrat par lequel le gouvernement investit le comptable,

l'officier ministériel de ses fonctions et celui-ei aliène éven-

LÉMAN tuellement un capital pour sûreté de l'exercice qu’il en fera. Si donc il est vrai que la loi affecte les fonds de ce cautionnement à une destination fixe, à acquitter une espèce particulière de dettes, il est évident que ce serait aller contre le but qu’elle s’est proposé que de les en détourner pour les consacrer à payer les dettes ordinaires. » Cependant nous avons vu que la loi du 25 Ventôse an XIIT, reconnait à ces créanciers le droit de se faire payer de leur créance sur les fonds du cautionnement qui pourraient rester après que les créanciers pour faits de charge et les baïlleurs de fonds auraient été désintéressés. Les dispositions de cette loi sont pleinement justifiées, si l'on admet avec nous que les fonds de cautionnement restent la propriété du titulaire même dans le cas où ces fonds auraient été fournis par un prêteur. Le cautionnement doit, en effet, dans ces conditions, être considéré comme le gage commun de tous les créanciers du titulaire qui doivent être désintéressés sur ses biens, en tenant compte toutefois

des causes de préférence qui pourraient exister entre eux.