IV. — OPPOSITIONS OU SAISIES-ARRÉTS SUR LES

Il nous faut maintenant, après avoir examiné les diffé-

rentes classes des créanciers qui peuvent avoir des droits )

ne GR

sur le cautionnement, indiquer quels moyens le législateur a mis à leur disposition pour les faire valoir.

L'opposition ou saisic-arrêt sur les fonds du cautionnement est le premier moyen que la loi ait donné aux créanciers pour y parvenir.

Il ne pouvait pas être question de les autoriser à procéder ici par voie de saisie-exécution, les titulaires n'étant pas en possession de leurs cautionnements, puisque c'est le Trésor qui en est détenteur.

Mais celte opposition, par qui peut-elle étre formée ?

Elle peut l'être, quand il s'agit du cautionnement d’un fonctionnaire ou d’un officier ministériel, par les créanciers pour faits de charge, le bailleur de fonds et les créanciers ordinaires, dans l’ordre que nous avons indiqué et sous la réserve de formalités qui varient avec ces différentes classes de fonctionnaires.

Quand il s’agit du cautionnement provisoire ou définitif, que doivent verser à la Caisse des Dépôts et Consignations les adjudicataires ou les fournisseurs, l'opposition peut être également formée par l'État, les départements, la commune ou l'administration vis-à-vis de laquelle l’adjudicataire est responsable : les bailleurs de fonds peuvent également saisir-arrêter les fonds du cautionnement, et les créanciers ordinaires, dans cette hypothèse comme

dans la précédente, peuvent exercer un recours 8ubsi-

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diaire sur les fonds laissés libres après le désintéressement des créanciers privilégiés, mais les formalités requises pour la validité de ces différentes saisies ne sont plus les mêmes que celles qui doivent être remplies, quand il s’agit des fonctionnaires.

Examinons donc tout d’abord les oppositions formées sur les cautionnements déposés au Trésor.

En ce qui concerne les créanciers pour faits de charge et les créanciers ordinaires, la loi du 25 Nivôse an XIII

dispose art. ? : « Les réclamants seront admis à faire sur les cautionnements des oppositions motivées soit directement à la Caisse d'amortissement (aujourd’hui Bureau des Oppositions au Ministère des finances) soit aux greffes des tribunaux dans le ressort desquels les titulaires exercent leurs fonctions, savoir : pour les notaires, commissairespriseurs, avoués, greffiers, huissiers aux greffes des tribunaux civils : et pour les agents de change et courtiers au greffe des tribunaux de commerce. » L'art. 3 ajoute « L'original y reste déposé pendant vingt-quatre heures pour être visé. »

Cette disposition a été étendue aux comptables publics et aux préposés des administrations par les articles 1 et ? de la loi du 6 Ventôse an XIII.

Dans certains cas cependant les oppositions ne peuvent être formées qu’au Trésor public, quand il s’agit des opposi-

tions formées sur les cautionnements :

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1° Des préposés des Contributions Indirectes. (Ord. du 25 septembre 1816) ;

2° Des comptables de la Guerre. (Décret du 4 septembre 1874) ;

3° Des Chanceliers de consulats, et Vice-consuls. (Décret du 13 décembre 1877) ;

4° Et enfin des préposés des Chemins de fer. (Décret du 1Savri42871)

Mais il est nécessaire de remarquer que quand il s’agit d’oppositions faites au greffe, le remboursement des capitaux estseul arrêté, les intérêts ducautionnementcontinuant à être annuellement payés aux titulaires ou aux bailleurs de fonds. Il n’y a que les oppositions faites au Trésor qui peuvent empêcher le paiement de ces intérêts. C’est ce que décide un arrêt du Conseil d'État du 12 avril 1807.

La loi du 25 Nivôse an XIII, art. 2, exige que les oppositions soient motivées, c’est-à-dire qu’elles énoncent clairement le nom dutitulaire de la créance et les faits qui ont donné naissance à son droit.

Il est intéressant de se demander si les lois spéciales qui réglent la forme des oppositions ou saisies-arrêts sur les cautionnements des fonctionnaires n’ont d'application que vis-à-vis du Trésor et si, en ce qui concerne les rapports de créancier à débiteur, les formes indiquées par le Code de procédure civile doivent être suivies ?

Les avis sur ce point sont partagés.

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Certains auteurs estiment que les dispositions de la loi du 25 Nivôse an XIII et celles du décret du 18 août 1807 n'ont pas été abrogées par la promulgation du Code de procédure civile. |

Ils nmvoquent à l'appui de leur opinion un jugement du tribunal de la Seine du 8 août 1843, jugement qui décide que les formalités de la loi de Nivôse et celles du décret de 1807 doivent être encore suivies, en se fondant sur la spécialité de la matière.

Mais les partisans de l’opinion contraire font remarquer que rien dans la loi de Nivôse, pas plus que dans le décret de 1807 n'exclut l'application des règles de droit commun, principalement en ce qui concerne la nécessité de la dénonciation au saisi.

D'ailleurs un arrêt de la Cour de Caen semble tran-, cher la question en déclarant nulle la saisie formée sur le cautionnement d’un fonctionnaire par l’un de ses créanciers dans le cas où cette saisie n'aurait pas été suivie d’une demande en validité. (Arrêt du 16 novembre 1852).

On appliquera donc aux oppositions les formalités édictées par le décret du 18 août 1807 et par les lois de finances des, 9 juillet 1836 et 8 juillet 1837.

L’original de-l’opposition devra être déposé au Trésor pour y être visé par le conservateur des oppositions aux Ministère des finances et, dans les greffes de tribunaux, par

le greffier du tribunal où auront été formées les oppositions.

L'opposition devra être dénoncée ensuite au débiteur saisi avec assignation en validité de saisie et contre-dénoncée soit au ministre des finances, soit au greffier. Elle devra être renouvelée tous les cinq ans, à peine de péremption. (Lois du 9 juillet 1836, art. 14,8 juillet 1837, art. 11).

Quand il s’agit d’un bailleur de fonds, son opposition doit être signifiée au Trésor qui peut, seul, en effet, recevoir la déclaration de deniers. Faite au greffe, elle n'aurait d'autre effet pour le bailleur de fonds que celui qu’elle produit pour les créanciers ordinaires. Cette obligation résulte du décret du 25 août 1808, art. 3 et de celui du 22? décembre 1812, art. 4, qui ont réglé l’exécution de la loi du 25 Nivôse an XII.

Les effets de l'opposition varient suivant qu'elle a été formée par un créancier pour fait de charge ou qu’elle provient d’un créancier ordinaire ou d’un bailleur de fonds.

En ce qui concerne les créanciers pour faits de charge, nous avons déjà dit qu'il était généralement admis que l'opposition par eux faite sur le cautionnement affectait immédiatement ce cautionnement, et leur permettait d'exercer leurs droits sans attendre la cessation de la fonction.

La même décision doit-elle être appliquée aux bailleurs de fonds et aux créanciers ordinaires ?

C'est là un point qu’il nous faut examiner maintenant.

La question est controversée.