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charge, elle décide que les bailleurs de fonds jouiront d’un privilège de second ordre, et que subsidiairement, les droits des créanciers ordinaires pourront être exercés sur les fonds laissés libres après le paiement des créanciers privilégiés.

On invoque encore à l’appui de ce système deux arrêts de la Cour de Cassation, le premier du 26 mars 1821, qui décide « que le capital du cautionnement d’un officier ministériel peut être saisi par les créanciers ordinaires aussi bien que les intérêts, et que c’est une erreur de dire que le capital ne doit être mis à la disposition des créanciers qu'après vacance du titre par démission, décès ou autrement. »

Dans le second arrêt du 4 février 1882, la Cour de Cassation, appelée à statuer sur l'effet d’une opposition formée sur le cautionnement d’un officier ministériel, pour condamnations prononcées contre lui, à l’occasion del’exercice de ses fonctions, décida « que le saisissant avait le droit d'exiger le versement actuel entre ses mains des sommes formant le cautionnement, le versement ne pouvant être différé jusqu’au décès ou à la démission de l’officier ministériel. »

Mais, d'autre part, on objecte que le législateur, en imposant à certains fonctionnaires, l'obligation de fournir un cautionnement n’a eu pour but que de le faire servir à

la garantie de la gestion du titulaire et qu’il ne s’est pas

UE, 0 SpA

préoccupé de sauvegarder les intérêts des créanciers ordinaires ; qu’accorder d’ailleurs à ces créanciers le droit d’obtenir le paiement immédiat de leurs créances, ce serait leur permettre de faire ençourir au titulaire la déchéance ou la suspension de ses fonctions, s’il était dans l’impossibilité de parfaire le montant de son dépôt.

La jurisprudence des Cours d'appel a adopté un terme moyen entre ces deux opinions extrêmes, cherchant à sauvegarder ainsi tous les intérêts. Elle permet à tous les créanciers ordinaires ou aux bailleurs de fonds de saisirarrêter les fonds du cautionnement, mais elle n’accorde à la saisie opérée dans ces conditions qu’un caractère purement conservatoire, la distribution des fonds provenant du cautionnement ne pouvant être opérée entre les mains des saisissants qu’au moment de la cessation des fonctions (arrêt de la Cour de Bourges du 14 juillet 1851. S. 51. 2. 737).

Reste à examiner une dernière question.

Le titulaire d'un cautionnement peut-il céder à un créancier ordinaire les fonds de son cautionnement?

La validité de ce transport a été contesté, et la Cour de Paris en a déclaré la nullité, par arrêt du 11 juillet 1836 (S..36. 2. 395).

La Cour prétendait que le titulaire devait être propriétaire des fonds du cautionnement et que permettre un tel

transport, ce serait un moyen d'accorder à un créancier

Se ue

l'équivalent d'un privilège de second ordre sans l’obliger à accomplir les formalités requises pour l’acquisition d’un tel droit de préférence.

Cette jurisprudence n’a pas prévalu. Elle ne pouvait pas prévaloir, disent les partisans de l'opinion contraire.

Il n'existe, en effet, aucun texte qui oblige les titulaires de fonctions à être propriétaires de leur cautionnement, cela est si vrai d’ailleurs que le législateur a décidé que le cautionnement pourrait être fourni par un tiers, et il à pris des dispositions pour que la restitution des fonds prêtés soit faite à ce tiers, lors de la cessation des fonctions, sauf le privilège des créanciers pour faits de charge.

Un peut ajouter que si le législateur a entouré l’acquisition du privilège de second ordre de certaines formalités, ce n’est pas pour entraver cette acquisition, c’est uniquement dans l'intérêt des fonctionnaires qu'il a pris ces mesures et pour leur permettre de trouver plus facilement des bailleurs de fonds.

Ils invoquent encore à l'appui de ce système de‘ nombreuses décisions de jurisprudence (1) et le passage suivant

du Traité des Offices de M. Dard. « Journellement les

(1) Paris, 17 avril 1845, Leroux (D. 45, 9, 65) ; Paris, 11 mars 18: Grévot (S 52, 2, 176) ; Lyon, 50 avril 1857, Gervais (S 59, a, 5 Paris, 29 juin 1865, Thillet (S 63, 2, 158).

Eu ce sens également : Bioche, Diet. de procédure, caulionnement, n° 42. Favard de Langlade, cautionn., n° 42.

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