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les officiers ministériels, dans les contrats de mariage de leurs filles, leur font donation de tout ou partie des fonds du cautionnement de leur office ; ces donations et d’autres actes contenant des cessions de fonds de cautionnement à titre onéreux, sont signifiées au ministre des finances, visées par le chef du Bureau des Oppositions et nous n'avons pas connaissance que leur validité ait été jamais contestée. »

Examinons les oppositions formées sur les cautionnements déposés à la Caisse des Dépôts et Consignalions.

Il convient tout d’abord d'indiquer dans quel cas ces oppositions peuvent être formées.

Les soumissionnaires de travaux publics ou de marchés de fournitures déclarés adjudicataires doivent, dans les délais fixés par le cahier des charges, réaliser le cautionnement que ce cahier les oblige à déposer comme garantie de l’exécution de leurs engagements.

L'État peut, au cas où cette réalisation n’aurait pas été accomplie dans les délais prescrits, saisir les cautionnements déposés à titre provisoire par les adjudicataires. C’est ce que décide le décret du 18 novembre 1812 dans son article 11.

Les cautionnements définitifs peuvent également être saisis par l’État, les départements, les communes ou les

établissements publics dans les cas d’inexécution totale ou