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partielle des engagements contractés par les entrepreneurs ou les fournisseurs.

Tant qu'aux cautionnements qui doivent être versés à la Caisse des Dépôts par certains comptables (caissiers des Caisses d'épargne, des dépôts de mendicité, économes des établissements privés d’aliénés), ils peuvent être saisis dans le cas où ces comptables sont déclarés en débet ou en déficit.

Les bailleurs de fonds qui ont prêté [es capitaux nécessaires à la réalisation du cautionnement peuvent également, par voix d'opposition, saisir les cautionnements du titulaire.

Et les créanciers ordinaires peuvent employer le même moyen pour exercer le recours subsidiaire que leur permet la loi.

Mais par qui cette saisie peut-elle être prononcée ?

Elle peut l'être, quand il s’agit de travaux de l’État, par le ministre compétent ; elle est formée « aux requête, poursuites et diligence de l’agent judiciaire du Trésor, en vertu d’une contrainte décernée par le ministre des finances {art. 12 du D. du 18 novembre 1882).

« La décision ministérielle portant attribution à l’État du cautionnement doit être notifiée à l’adjudicataire ou l'entrepreneur, qui a un délai de trois mois pour se pourvoir devant le Conseil d'État (art. 11 du décret du 11 juin 1806).