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Elle peut être encore formée par les préfets lorsqu'il s’agit d'entreprises départementales, par les maires pour les entreprises et fournitures des villes, par les conseils d'administration ou les représentants légaux de ces administrations, quand il s’agit d'établissements publics.

Cette saisie ne peut toutefois produire d’effet que lorsque l’adjudicataire ou l'entrepreneur consent à acquiescer à la décision qui le déclare en débet. Le créancier nanti d'un gage ne pouvant en disposer sans une autorisation judiciaire, la Caisse des Dépôts et Consignations exige la production de cette décision quand il y a saisie du cautionnement en dehors de tout consentement du titulaire.

La décision requise émane du tribunal civil qui statue sur les contestations entre les entrepreneurs et leurs ouvriers, ou du Conseil de préfecture qui peut, d’après la loi du 25 Pluviôse an VIII, art. 4, valablement statuer sur toute contestation pouvant s'élever entre les cone tractants sur le sens ou l’exécution des clauses des marchés.

Elle peut émaner encore de la Cour d'appel statuant sur un jugement du tribunal civil ou du Conseil d'État sur une décision du Conseil de préfecture.

Cette saisie peut encore être prononcée par les préfets lorsqu'il s’agit d'entreprises départementales ; par les

maires pour les entreprises et fournitures des villes, par

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les conseils d'administration et les représentants légaux quand il s’agit de marchés passés pour le compte des établissements publics.

La saisie des cautionnements que reçoit la Caisse des Dépôts et Consignations est prescrite tantôt par le ministre ou le préfet (cautionnement des personnes qui exploitent des magasins généraux ou des salles de ventes publiques}, tantôt par le maire avec approbation du préfet (cautionnements des fermiers d’octrois municipaux).

Lorsqu'il s'agit des cautionnements des caissiers des Caisses d’épargnes privées, c’est le conseil des directeur et administrateurs des dites Caisses, qui prononce le débet par une délibération. Cette délibération est signifiée par acte d’huissier au caissier et un délai lui est accordé pour désintéresser la dite Caisse.

Si le débet n’est pas couvert dans le délai assigné, les directeur et administrateurs se réunissent à nouveau et fixent par une seconde délibération le montant du débet.

La Caisse des Dépôts et Consignations (ou son préposé), reçoit alors un extrait de la seconde délibération et l’original de l’assignation, sur le vu de ces deux pièces, elle porte le débet en dépense au compte du caissier et en met le montant à la disposition de la Caisse d'épargne lésée. C’est ce que décident les art. 39, 40, 41 et 42 de l’Instruction générale du 31 décembre 1878, sur les Dépôts di-

vers à la Caisse des Dépôts et Consignations.

CRE ERA x

S'agit-il d’un cautionnement déposé aux Caisses des Monts-de-piété ? Les règles relatives à la constatation du débet sont à peu près les mêmes. Toutefois le Conseil d'Administration de ces Caisses n’est pas appelé à prendre une seconde délibération, quand le débiteur n’a pas couvert son cautionnement dans les délais qui lui avaient été accordés. C’est le préfet qui prend, conformément à l’ordonnance du 6 juin 1830, un arrêté prescrivant les mesures nécessaires pour l'application du cautionnement au débet. |

Il convient de se demander par qui les oppositions peuvent être reçues.

Jusqu'en 1882, on avait toujours admis que les dispositions des lois des 25 Nivôse et 6 Ventôse, an XIIT, concernant la saisie-arrêt des cautionnements des officiers ministériels et des fonctionnaires de l'État devaient être appliquées aux cautionnements déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces lois permettaient aux créanciers des titulaires de former leurs saisies au Bureau des Oppositions, au ministèr2 des Finances ou aux greffes des tribunaux dans le ressort desquels ils excrçaient leurs fonctions.

La jurisprudence administrative avait étendu ces dispositions non seulement aux cautionnements des adjudicataires de l’État, mais à ceux des entrepreneurs des dépar-

tements, des communes, et des établissements publics.

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Le décret du 18 novembre 1882, pour des motifs que nous aurons à examiner en traitant du retrait des cautionnements, a modifié cet état de choses.

L'art. 7, alinéa 2? de ce décret décide, en effet, que : « Les oppositions sur les cautionnements provisoires ou définitifs, doivent avoir lieu entre les mains du comptable qui a reçu ledit cautionnement, Toutes autres oppositions sont nulles et non avenues ».

Quant aux règles qui régissent le recouvrement, elles varient suivant qu'il s'agit de débets constatés envers l'État ou de déhets constatés envers les départements, les villes, les établissements publics.

Dans le premier cas, le recouvrement est poursuivi :

À Paris, par le caissier-payeur central du Trésor public ;

Dans les départements, l'Algérie et les autres colonies, par les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs des finances.

Dans le second cas :

Les trésoriers-payeurs généraux ont qualité pour agir au nom du département.

Les receveurs municipaux et les agents comptables des Administrations soumises à l'État pour ces établissements publics.

Ce recouvrement ne peut être opéré que sur le vu de :

1° L’original de la décison qui l’autorise;

D'une attestation de l'autorité compétente constatant

que la dite décision a été notifiée à l’intéressé et que les délais pour se pourvoir au Conseil d’État sont expirés.

Les effets de la saisie sont réglés par l’art. 126 de l'Instruction générale du 1°" décembre 1877 et la décision ministérielle du 5 mai 1881.

Lorsque la décision qui constate le débet n'autorise que la saisie d'une somme fixe du cautionnement, l’opposition ne porte pas sur les intérêts produits par ce cautionnement.

Il en est autrement lorsqu'il s’agit de la saisie de la totalité ou d’une quote-part du cautionnement, telle que le quart ou la moitié, l’opposition s'étend alors aux intérêts produits par le capital saisi, à dater de la décision qui constate le débet. Une telle saisie constitue en effet une véritable pénalité.

Quant aux intérêts antérieurs à la décision, ils restent la propriété du titulaire ou du bailleur de fonds qui peuvent

en réclamer le paiement.

V. — DES DIVERS MODES D'AFFECTATION DES CAUTION- NEMENTS. — CHANGEMENTS DE RÉSIDENCE. —