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taires de la perception de ces revenus devaient donner un cautionnement, comme garantie de leur gestion.

À Rome, mêmes mesures; le principe était même appliqué d’une façon plus rigoureuse. La responsabilité du titulaire de la charge, quand il s'agissait d’une fonction vénale, devait s'étendre jusqu'aux actes de ses successeurs. Mais le principe de cette responsabilité illimitée fut bientôt restreint, ce qui était encore rigoureux, aux faits du suecesseur médiat (L. 15, D. Ad municipalem. — L. 2, Code. De pericula nominatorum;.

Cette responsabilité n'avait d'effets qu'en ce qui concernait les actes accomplis à raison des fonctions, et non ceux qui avaient le caractère de délit ou de faute. C’est ce qui résulte de la Loi 66 princip. D. De fidejussor.. et nomin.., et de la Loi unique, Code, De periculo eorum QUEUE

En France c'est au quatorzième siècle seulement qu’apparaît l’obligation du cautionnement.

Des lettres patentes du roi Philippe VI (9 décembre 1335), posent le principe du cautionnement, dont le développement se trouve dans l’Édit du 13 mars 1347 :

« Mandement aux gens de comptes, portant que les

« receveurs s’applegeront pour une année de leur recepte,

(1) Fuzier-Herman. Répertoire du Dr. fr. T. IX, vo Caution. des Tie tulaires el comptables.