Caulionnements spécialement affectés
à la résidence.
Nous rangerons tout d’abord dans cette catégorie les
cautionnements des officiers ministériels.
Une circulaire du garde des sceaux du 31 octobre 1836 décide que lorsqu'un officier ministériel, un notaire par exemple, change de ressort ou résigne ses fonctions pour remplir celles d'avoué ou de greffier, il doit verser un nouveau cautionnement. |
Un avoué de première instance qui serait nommé avoué d'aprel, un greffier de justice de paix qui se serait fait agréer comme greflier de tribunal de première instance, devraient également, d’après la circulaire de 1836, fournir, avant la prestation de serment, un nouveau cautionnement.
La circulaire va même plus loin; elle décide que le cautionnement réalisé par le prédécesseur de l'officier ministériel ne peut servir à celui-ci et qu'il doit verser, pour son propre compte, le montant du cautionnement auquel la loi le soumet.
Cette obligation est, d’ailleurs, pleinement justifiée.
Le cautionnement de l'officier ministériel est, en effet, destiné à garantir les particuliers contre les abus, les négligences ou les prévarications du titulaire. La loi accorde même aux victimes des malversations un privilège sur le cautionnement. Si l'officier ministériel pouvait, en changeant de résidence ou de fonctions, se faire dispenser de verser un nouveau cautionnement, les créanciers de ia première gestion verraient diminuer leur gage, puisque le
cautionnement serait frappé du privilège des créanciers
de la dernière gestion; et quant à ceux-ci, ils ne recevraient également qu’une garantie imparfaite, leur recours ne pouvant être exercé que postérieurement à celui des créanciers de la première gestion.
Les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs des finances, les percepteurs, les receveurs des octrois, etc..., rentrent dans la catégorie des titulaires dont le cautionnement est affecté à la résidence; mais, à la différence des officiers ministériels qui, comme nous venons de l'expliquer, sont tenus, en changeant de résidence ou de fonction, de verser un cautionnement nouveau, ces fonctionnaires ne sont soumis qu'à l'accomplissement de certaines formalités, quand ils sont appelés à une nouvelle résidence, le cautionnement qu'ils ont versé pouvant servir à la ga-
rantie de leur seconde gestion.
Cette différence s'explique facilement. Les trésoriers-
payeurs généraux, les receveurs des finances sont des préposés de l’État qui gèrent sous la surveillance et la responsabilité de l’État; c’est à l’État que devront s'adresser les personnes qui auront été lésées par le comptable dans l'exercice de ses fonctions.
On comprend donc que l'État puisse dispenser ces comptables de verser un nouveau cautionnement, puisque c'est dans l'intérêt du Trésor public beaucoup plus que dans l'intérêt des particuliers que le cautionnement est
exigé des comptables,
