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D'ailleurs, les cautionnements des fonctionnaires qui nous occupent sont ordinairement très élevés; exiger du titulaire le versement d’un nouveau cautionnement à chaque changement de résidence, c'eût été interdire l’accès des postes élevés aux candidats intelligents mais peu favorisés de la fortune, et créer un monopole en faveur d’une catégorie de privilégiés.
L'ordonnance du 22 mai 1895 et l'instruction générale du 20 juin 1859 indiquent les formalités qui doivent être accomplies à chaque changement de résidence.
Ces formalités tendent toutes à établir la parfaite régularité des opérations accomplies par le fonctionnaire dans sa première résidence.
Les receveurs particuliers des finances, les percepteurs doivent, avant leur installation dans leur nouvelle fonction, produire :
1° Un procès-verbal de remise du service ou un certificat constatant la situation régulière de leur caisse ;
20 Un récépissé de versement de leur cautionnement auquel ils devront ajouter, s’il y a lieu, un récépissé de versement de supplément ; :
3° Un certificat de l’agent judiciaire du Trésor consta-. tant qu’il n’existe pas sur le cautionnement de privilège de second ordre; s’il en existe, le consentement du bailleur
de fonds à l’application du cautionnement à la nouvelle
fonction.
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% Un certificat de non opposition délivré par le greffier du tribunal de l’ancienne résidence.
Ces formalités n'empêchent pas le cautionnement de rester affecté à la garantie de la première résidence.
Pour que son cautionnement soit désaffecté définitivement et appliqué exelusivement à la sûreté de la nouvelle gestion, le comptable doit établir l’apurement de sa première comptabilité.
Les trésoriers généraux produisent, à cet effet, un certificat de non débet délivré par le Directeur Général de la Comptabilité publique ; les receveurs particuliers un certificat de quitus du comptable supérieur sous la responsabilité duquel ils ont géré; les préposés ou comptables des
ministères le consentement du Ministère dont ils dépéndent.
