‹ Des Cautionnements etablis en faveur du Trésor PublicChapitre 33 sur 64 · Cautionnements affectés à la gestion du comp · texte numérisé non relu

Cautionnements affectés à la gestion du comp

table, quelque soit le lieu où il exerce ses fonctions.

Ces comptables à la différence des trésoriers-payeurs . généraux, des receveurs des finances ne sont pas tenus de justifier de l’apurement des comptes de leur première gestion, quand ils sont appelés à exercer de nouvelles fonctions. Ils n’ont qu'à produire un récépissé de verse-

ment de leur cautionnement et le récépissé de versement

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