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du supplément de cautionnement auquel la loi pourrait les obliger.

C’est l'ordonnance du 25 septembre 1816 quia créé les cautionnements de cette catégorie.

Les dispositions de cette ordonnance ne visaient qu'un certain nombre de préposés des Contributions Indirectes.

Cette mesure a été étendue par l'ordonnance du 23 novembre 1825 aux préposés de l'Administration des Tabacs, par celle du 25 juin 1835 aux préposés de l'Enregistremert, des Domaines, des Postes, et par un décret du 4 septembre 1874 aux comptables de la Guerre.

Ce mode d'affectation du cautionnement a été également adopté pour les agents des Chemins de fer (D. du 1° avril 1879) et pour les Chanceliers des consulats et Vice-consuls

(D. du 14 août 1880.)