VI. — REMBOURSEMENT DES CAUTIONNEMENTS

Le remboursement des cautionnements peut être exige par les officiers ministériels, comptables ou agents non comptables, adjudicataires de travaux, les prêteurs qui ont fourni les fonds du cautionnement, les héritiers ou

ayants-droit des titulaires.

Les formalités qui sontexigées pour la validité de ce retrait

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varient suivant que la réalisation du cautionnement a êté

| faite au Trésor ou à toute autre caisse.

1, — Remboursement des cautionnements déposés

au Trésor.

Il faut distinguer ici suivant qu'il s’agit du cautionnement d’un officier ministériel, d’un agent comptable ou

non comptable.

A. — Officiers ministériels.

La loi, en édictant certaines formalités, a pour objet de permettre aux créanciers pour faits de charge de poursuivre sur le cautionnement le paiement de leurs créances.

La loi du 25 Nivôse an XIII nous indique ces formalités dans son article 5 que nous nous bornons à transcrire : « Les notaires, avoués, greffiers et huissiers près les tribunaux, ainsi que les commissaires-priseurs, porte cet article, seront tenus, avant de pouvoir réclamer leur cautionnement à la Caisse d'amortissement, de déclarer, au greffe du tribunal dans le ressort duquel ils exercent, qu’ils

cessent leurs fonctions ; cette déclaration sera affichée