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dans le lieu des séances du tribunal, pendant trois mois ; après ce délai et après la levée des oppositions directement faites à la Caisse d'amortissement, s’il en était survenu, leur cautionnement leur sera remboursé par cette Caisse sur la présentation et le dépôt d’un certificat du greffier, visé par le président du tribunal qui constatera que la déclaration prescrite a été affichée dans le délai fixé ; que pendant cet intervalle, il n’a été prononcé contre eux aucune condamnation pour faits relatifs à leurs fonctions et qu’ils n'existe au greffe du tribunal aucune opposition à la délivrance du certificat ou que les oppositions ont été levées. »

L'art. 6 de la loi de Nivôse impose aux agents de change et aux courtiers les formalités que nous venons d’indiquer. Leur déclaration doit être faite au greffe du tribunal de commerce et affichée pendant trois mois dans le lieu des séances du tribunal et à la Bourse à laquelle ils appartiennent. Ils doivent produire un certificat du greffier du tribunal visé par le président et un certificat du syndic de la Bourse.

L'art. 7 oblige les titulaires qui ont été destitués ou les héritiers de ceux qui sont décédés dans l'exercice de leurs fonctions, à remplir les mêmes formalités.

Il convient d'observer qu'un décret du 24 mars 1809 soumet à certaines règles particulières le retrait du cau-

tionnement des huissiers et des commissaires-priseurs.

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Ces officiers ministériels doivent, indépendamment des prescriptions de la loi du 25 Nivôse an XIII, présenter un acte appelé quitus constatant qu'ils se sont libérés du produit des ventes opérées par leur ministère.

C’est la chambre de discipline qui délivre ce quitus.

Les huissiers et commissaires-priseurs doivent pour l'obtenir, fournir les quittances de produit des ventes ou le récépissé constatant qu’ils ont consigné les fonds qui n'ont pas été remis.

Je quitus doit être visé par le procureur de la Répurblique du ressort.

Dans le cas où il n’y aurait pas de chambre de discipline, le décret décide que le certificat sera délivré aux commissaires-priseurs par le procureur de la République

‘du lieu où la foncticn est exercée, visé par le président du

tribunal (ord. du 29 janvier 1818), aux huissiers par les huissiers-audienciers et visé par le président du tribunal ou le procureur de la République (décret de 1809 précité).

Les notaires, les grelfiers et les courtiers de commerce peuvent dans certains cas procéder aux ventes publiques. Le décret de 1809 ne les soumet cependant pas, comme les huissiers et les commissaires-priseurs, à l'obligation de présenter de quitus. C’est une anomalie qu’il est difficile d'expliquer.

Dans le cas où les commissaires-priseurs et les huissiers

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seraient dans l'impossibilité de représenter toutes les pièces comptables nécessaires pour obtenir le certificat de quitus, l'ordonnance du 22? août 1831 dispose, art. { « que les chambres de discipline dont les titulaires dépendaient, ou le procureur du roi au ressort, constateront cette impossibilité et en déduiront les motifs, les chambres de discipline par une délibération, et le procureur du roi dans un avis donné sur la demande des titulaires, de leurs ayants-cause ou de leurs créanciers. »

L'art. ? de ladite ordonnance exige que la déclaration de cessation de fonctions, dans l'hypothèse qui nous occupe, soit insérée pendant trois mois dans un des journaux imprimés au chef-lieu de l’arrondissement ou à défaut, au chef-lieu du département.

Le législateur a pris aussi certaines mesures en faveur du ‘Trésor qui aurait pu être exposé, sans elles, à opérer le remboursement des capitaux du cautionnement entre les mains de personnes autres que celles ayant qualité pour le recevoir. 2

Ces mesures sont indiquées dans un arrêté du ministre des finances du 16 décembre 1833.

Les pièces à produire au Trésor sont d’après cet arrêté :

1° Une lettre de demande de remboursement adressée au ministre des finances avec indication des pièces pro-

duites à l'appui ;

2° Les récépissés des versements délivrés par les comptables du Trésor entre les mains desquels les fonds ont été versés ;

% Un certificat, délivré conformément à la loi du 25 Nivôse an XIII, par le greffier de la Cour ou du tribunal près duquel les titulaires ont exercé leurs fonctions.

Ce certificat doit être visé par le président.

I1 constate que la cessation des fonctions a été affichée pendant trois mois dans le lieu des séances du tribunal ; que pendant cet intervalle, il n’a été prononcé contre les titulaires aucune condamnation pour faits relatifs à leurs fonctions ; qu’il n'existe aucune opposition à la délivrance de ce certificat ou que les oppositions sont levées.

Quand le remboursement est réclamé par les héritiers ou les ayants-droit à un titre quelconque, les différentes pièces que nous venons d'indiquer doivent être accompagnées d’un certificat de propriété dressé conformément au décret du 25 septembre 1806, par un notaire s’il y a eu inventaire ou partage ; à défaut de l'un de ces actes, par le juge de paix du domicile du décédé; enfin, si la propriété est constatée par un jugement, par le greffier détenteur

de la minute de ce jugement.