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Lie Comptables.

L’ordonnance du 2? mai 1825 indique les formalités que doivent remplir les comptables pour obtenir le remboursement de leurs cautionnements.

Ces formalités varient suivant qu’il s'agit du retrait des cautionnements des comptables qui sont justiciables directement de la Cour des comptes ou de comptables qui:

ne sont pas soumis à la juridiction de cette Cour.

a. — Comptables justiciables de la Cour des Comptes.

La loi du 25 Ventôse an XIII autorisait les receveurs des finances à demander le retrait d’une partie de leur cautionnement, avant l’apurement définitif du compte de leur gestion.

Une ordonnance royale du 8 septembre 1815 avait accordé pareille faveur à la plupart des agents de l’administration des contributions indirectes.

L'ordonnance du 22 mai 1825 a étendu ces dispositions

à tous les comptables justiciables de la Cour des comptes,

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dans son article premier, ainsi conçu : « Les comptables des finances qui sont justiciables directs de notre Cour des comptes et qui cesseront leurs fonctions, pourront, avant l'apurement définitif de leur comptabilité, obtenir le remboursement des deux tiers du cautionnement fourni par eux en numéraire, lorsqu'ils auront remis au ministre des finances le dernier compte de leur gestion et que la vérification de ce compte et de leurs écritures n’aura fait connaitre aucun débet à leur charge. »

L'alinéa ? du même article accorde une autre faveur aux comptables justiciables de la Cour des comptes. Il leur permet d'obtenir le remboursement immédiat du dernier tiers de leur cautionnement, en fournissant à la place un cautionnement en rentes ou en immeubles d’une va= leur équivalente.

M. Fuzier Herman, dans son Répertoire du droit français, fait ressortir très clairement l’avantage de cette substitution. « Non seulement, dit-il, les comptables rentrent en possession d’une somme d’argent qu’ils peuvent utilement employer, mais ils touchent trimestriellement les arrérages de la rente affectée, tandis que les intérêts du dernier tiers en numéraire ne leur seraient payés qu'avec le remboursement du capital, c’est-à-dire trois ou quatre ans après la cessation de leurs fonctions. »

L'article ? de l'ordonnance indique les pièces que doit

produire le titulaire pour obtenir le remboursement.

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Les demandes en remboursement doivent être accompagnées, d’après cet article, du consentement de l’administration à laquelle le titulaire appartient, et d’un certificat délivré par le Directeur Général de la Comptabilité publique au Ministère des finances. Ce certificat doit être appuyé des pièces justificatives et constater, en outre, que la vérification sommaire du compte de gestion du titulaire n’a fait ressortir à sa charge aucun débet.

Pour les autres comptables des divers ministères, ils obtiennent le remboursement de leurs cautionnements sur le consentement du ministre dont ils dépendent, consentement donné par lettre adressée au ministre des finances.

Quant au dernier tiers, représenté par du numéraire, de la rente ou des immeubles, suivant que le comptable a profité ou non de la faculté de remboursement que lui accordait la loi, il est restitué au titulaire sur la production de l’arrêt de quitus rendu par la Cour des comptes. Un certificat de libération définitive doit y être annexé. Il est délivré par le Directeur Général de la Comptabilité publique pour les comptables des finances, et par le ministre compétent pour les comptables des ministères.

L'ordonnance du 22 mai 1825 ne s'applique qu'aux comptables de deniers de l'État (Trésoriers-payeurs généraux — Receveurs de l’Enregistrement, des Douanes, des

Postes et Télégraphes, des Contributions Indirectes—Con-

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servateurs des hypothèques — Agents comptables de la Monnaie, des Chancelleries, de la Légion d'honneur, des Chemins de fer de l'État, Préposés des tabacs, etc...)

Les Receveurs spéciaux des villes dont les revenus dépassent 30.000 francs sont justiciables de la Cour des comptes, mais ils ne jouissent pas, puisqu'ils ne sont pas des comptables de l'Etat, de la faveur de l'ordonnance de

Toutefois une exception a été faite en faveur du Receveur municipal de Paris, en raison du contrôle spécial qu’exerce sur lui le Conseil municipal de la Ville.

Le décret du 27 août 1885 l’autorise à demander, avant l’apurement définitif de sa gestion, le remboursement de la moitié de son cautionnement « lorsqu'il aura, dit l’article 1 du décret, soumis à l'examen préalable du Conseil municipal, le dernier compte de sa gestion, et que la vérification de ce compte et de ses écritures, n'aura fait reconnaître aucun debet à sa charge. »

La faculté d'obtenir le remboursement de la seconde moitié du cautionnement lui est accordée à la condition qu’il fournisse un équivalent en rentes sur l’État. L’équivalent ne pourrait être ici, comme quand il s’agit de comptables justiciables de la Cour des comptes, fourni en immeubles.

Les pièces à produire sont, d’après l’art. 2? du dé-

cret :