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1° Une délibération du conseil municipal approuvant le dernier compte de gestion;

2° Un arrêté du Préfet de la Seine approuvant ladite délibération ;

3° Le consentement des ministres de l'Intérieur et des Finances.

Le Receveur municipal doit, pour obtenir le remboursement de la dernière moitié de son cautionnement, produire l'arrêté de quitus de son dernier compte et un certificat de libération définitive, délivré par le Préfet de la Seine.

Le remboursement des cautionnements des Trésoriers des Invalides de la Marine. sont soumis également à des règles particulières. Ces règles sont contenues dans l’article 14 du décret du 17 novembre 1885.

Le retrait peut être opéré quatre mois seulement après la cessation des fonctions, sur le vu du certificat de quitus du trésorier général, visé par le Directeur de l'établissement des Invalides.

Il est, pour le surplus, remboursé après arrêt de la Cour des comptes.

Indépendamment de l'arrêté de quitus dont nous venons de parler, les comptables sont obligés de produire, à l'appui de leur demande en remboursement, un certificat de non opposition délivré, conformément à la loi du ?5 Nivôse an XIII, par le greffier du tribunal de la

résidence où la fonction a été exercée.