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Il n'y a d'exception à cette règle qu’en ce qui concerne les préposés des contributions indirectes, les agents des Chemins de fer de l’État et les Chanceliers et Vice-consuls qui ne peuvent verser leurs cautionnements qu’au Trésor, sans avoir la faculté de les réaliser dans les caisses des préposés du Trésor public dans les départements.
Ils doivent, en outre, rapporter le récépissé de leur versement.
Les héritiers des titulaires, leurs bailleurs de fonds, leurs ayants-droit à un titre quelconque, doivent, dans notre hypothèse, produire les mêmes pièces que les ayants-causce des officiers ministériels, quand il s’agit de cautionnements déposés au Trésor.
L'ordonnance du 24 août 1841 décide que les mandats de remboursement sont préparés à la direetion de la Dette inscrite, au Ministère des finances, et qu'ils sont émis payables aux caisses du Trésorier-payeur général du département dans lequel la fonction a été exercée.
Les Trésoriers-payeurs généraux doivent, d’après le décret du 31 mai 1862 (art. 302) s'assurer, sous leur responsabilité, que toutes les pièces exigées pour le
remboursement ont été produites par le retrayant.
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b. — Comptables non justiciables de la Cour
des Comptes.
L'article 4 de l'ordonnance du ?2? mai 1825 décide que le remboursement de leurs cautionnements ne peut être fait à ces comptables que sur la production d’un certificat de quitus délivré par le comptable supérieur sous la surveillance ou la responsabilité duquel ils agissent ; ce certificat doit être visé par les fonctionnaires chargés de surveiller leur gestion et leur être délivré dans les quatre mois qui suivent la cessation des fonetions.
Ainsi, les Receveurs particuliers des finances ne peuvent obtenir le remboursement de leur cautionnement qu’en produisant un certificat du Tresorier-payeur général du département dans lequel ils ont exercé leurs fonctions. Ce certificat doit être visé par le Directeur général de la Comptabilité publique.
Le Receveur des droits universitaires doit produire un certificat de quilus délivré par le receveur central, à
Paris, les Trésoriers-payeurs généraux dans les départe-
ments, quelquefois même par le Receveur des finances,
quand la Faculté se trouve dans un chef-lieu d’arrondis-
sement.
Les Percepteurs, en tant que receveurs de l'impôt direct gèrent sous la responsabilité du Receveur des finances de l'arrondissement. C’est à lui qu’ils doivent s’adresser pour obtenir leur quitus.
En tant que receveurs des villes et des établissements de bienfaisance dont les revenus ne dépassent pas 30.000 francs, ils sont justiciables soit de la Cour des comptes, soit des Conseils de préfecture. Ils ne peuvent, par conséquent, obtenir le remboursement de leurs cautionnements qu'après que la Cour des comptes ou les Conseils de préfecture les ont déclarés quittes et déchargés de toute responsabilité.
Le préfet leur délivre le certificat de quitus sur le vu de l’arrêt de la Cour des comptes ou du Conseil de préfecture.
La responsabilité du Receveur des finances s'étend aussi bien au débet qui résulte de la gestion du percepteur en tant que receveur de l'impôt direct, qu'aux débets résultant de sa gestion municipale ou hospitalière. L'ordonnance du 17 juillet 1837 a, en effet, dans son article 8, décidé que les cautionnements des percepteurs étaient solidairement affectés à la garantie de leurs trois gestions.
Les Receveurs municipaux spéciaux, dans les villes qui ont plus de 30.000 francs de revenus, sont soumis à la
surveillance du receveur des finances qui n’est cependant
pas responsable de leur gestion. Le certificat de quitus est délivré par ce comptable supérieur.
Le remboursement des cautionnements des préposés des ministères non justiciables de la Cour des comptes (sous-directeurs des haras, régisseurs des établissements thermaux, des bergeries nationales, des écoles vétérinaires, agents de la marine) est autorisé par le ministre
dont dépendent ces agents.
