C. — Agents non complables

Ce sont les directeurs, inspecteurs, vérificateurs de l’Enregistrement, des Douanes, des Contributions Indirectes, des Manufactures de tabacs.

L'arrêté du 9 juin 1821 les oblige, pour obtenir le remboursement de leur cautionnement, à justifier du

consentement de leurs administrations respectives.

2, — Remboursement des cautionnements déposés à la

Caisse des Dépôts et Consignations.

Les formalités à remplir pour obtenir le remboursement

de ces cautionnements varient suivant qu'il s’agit des

tr

cautionnements de soumissionnaires ou d’adjudicataires de travaux, ou des cautionnements de fonctionnaires qui

doivent être réalisés à cette caisse.

A. — Soumissionnaires ou adjudicataires de travaux

ou de marchés de fournitures.

Les Soumissionnaires de travaux ou de marchés de fournitures, qui n’ont pas été déclarés adjudicataires, peuvent obtenir de la Caisse des Dépôts et Consignations le remboursement immédiat des fonds par eux déposés.

Ils doivent s'adresser à Paris à la Direction générale de la Caisse et dans les départements au préposé de ladite Caisse.

Ils doivent produire à l'appui de leur demande en remboursement une lettre du fonctionnaire qui a présidé aux opérations de l’adjudication, lettre par laquelle il est constaté que le retrayant n’a pas été déclaré adjudicataire.

Cette lettre peut être remplacée par une mention mise au dos du récépissé de dépôt par le même fonctionnaire.

Les soumissionnaires déclarés adjudicataires n'ont pas en principe la faculté d'obtenir le remboursement de leur dépôt provisoire. Le cahier des charges ordonne, la plu: part du temps, que ce dépôt sera affecté jusqu’à due con-

currence à la réalisation du cautionnement définitif.

Mais le cahier des charges peut décider que cette affectation n'aura pas lieu ou que l’adjudicataire aura le choix de réaliser son cautionnement en rentes ou en immeubles. Le retrait du cautionnement provisoire peut être alors de- DE et obtenu sur la production d’une attestation de l'autorité compétente que le cautionnement définitif a été réalisé. Le remboursement peut même être ordonné d'office. (Art. 10 du décret du 18 novembre 1882.)

Les Adjudicataires de travaux ou de marchés de fournitures de l’État ne peuvent, d’après l’article 10, alinéa 2, du décret de 1882, obtenir le remboursement total ou partiel de leur cautionnement définitif « qu'en vertu d’une mainlevée donnée par le ministre compétent ou le fonctionnaire délégué à cet effet ».

En ce qui concerne les services de la Guerre, la mainlevée du cautionnement doit être donnée par le ministre de la Guerre, qui s’est réservé ce droit par ses instructions du 17 octobre 1872.

Toutefois elle peut être accordée :

1° Pour les fournitures de pain de troupe, par l’Intendant militaire. (Av. du Min. de la Guerre des 1? mars et 17 avril 1875.)

2° Pour les acquéreurs des armes hors modèle ou réformées, par les commissions de ventes instituées à cet effet par le décret du 14 novembre 1872, Cette commission est

composée du Directeur de l'artillerie, du Sous-intendant

militaire et du Receveur des domaines du lieu où se fait l'opération. (Av. du Min. de la Guerre du 23 mars 1875.)

3 Pour les adjudicataires de l'enlèvement des criblures de blé provenant des manutentions militaires, par le Directeur des domaines du consentement de l’Intendant militaire qui a concouru à l'opération. (Décis. du Min. des Finances du 13 septembre 1850) (1).

Lorsqu'il s’agit de travaux exécutés pour le compte des départements, c’est au préfet qu’il appartient de donner la mainlevée. :

Pour les marchés de fournitures ou de travaux passés par les villes, la mainlevée est accordée par arrêté du maire approuvé par le préfet.

Jusqu'en 1882, les titulaires des cautionnements provisoires ou définitifs que nous venons d'examiner devaient, pour obtenir le remboursement de leur cautionnement, présenter, outre la mainlevée, un certificat délivré par le greffier du tribunal dans le ressort duquel les travaux avaient été exécutés ou les fournitures opérées, et constatant qu’il n y avait pas d'opposition sur ce cautionnement.

On avait appliqué à ces cautionnements les dispositions

des lois des 25 Nivôse et 6 Ventôse an XIII qui exigeaient

(1) Léon Say, Dict. des finances, Caulionnements des fonctionnaires.

pareille production des officiers ministériels et des comptables de l'Etat.

Cette obligation était trop rigoureuse pour les adjudicataires, et le décret du 18 novembre 1882 l’a supprimée dans son article 7, en décidant que les oppositions ne pourraient plus, à peine de nullité, être opérées en d’autres mains que celles des comptables ayant recu le cautionne-

ment.

B. — Cautionnements autres que ceux des Soumissionnaires ou adjudicalaires

de travaux ou de marchés de fournitures.

Les règles concernant le remboursement des autres cautionnements que reçoit la Caisse des Dépôts et Consignations varient suivant les cas.

Les cautionnements versés par les agences d’émigration sont remboursés sur l’autorisation du ministre du Commerce, six mois après la déclaration de cessation d’exercice de l'agence ou après le retrait de l'autorisation. (Décret du 9 mars 1861.)

Les cautionnements déposés par les individus qui veulent exploiter des magasins généraux ou ouvrir une salle de ventes publiques sont remboursés sur l'autorisation du préfet:

Les cautionnements des fermiers de l'octroi des villes

sont retirés de la Caisse des Dépôts et Consignations sur le vu d’un arrêté du maire approuvé par le préfet.

Les cautionnements de garantie que doivent verser certains employés des Postes pour formules de mandats d'argent adirés, sont remboursés sur le vu de l'autorisation accordée par le Directeur général des Postes à Paris, ou par le Directeur départemental. (Inst. gén. sur le service des Postes, 20 mars 1868; loi du 15 juillet 1882, art. 1°.)

Le remboursement du cautionnement des caissiers et sous-caissiers des Caisses d'épargne privées est obtenu sur la production d'un certificat de quitus délivré par le conseil d'administration de la Caisse, et d’un certificat de non opposition délivré par le greffier du tribunal dans te ressort duquel la fonction a été exercée. Ces deux pièces doivent être accompagnées du récépissé de versement.

En ce qui concerne les comptables qui doivent verser leur cautionnement dans les caisses du Mont-de-piété, leur demande de remboursement doit être accompagnée :

1° D'un certificat du préfet constatant que le dernier compte du titulaire a été définitivement jugé par le Conseil de préfecture ou la Cour des comptes, qu'il est apuré et soldé ;

2° D'un certificat spécial du Receveur des finances exigé par l’Instruction générale du 20 juin 1854 et établissant que la libération du comptable résulte et de la vérification

de ses écritures et du jugement de ses comptes:

Re

3° Du certificat de non opposition délivré par le greffier.

Les justi&cations à produire par les bailleurs de fonds, les héritiers ou tous autres ayants-droit sont, en ce qui concerne le remboursement des cautionnements versés à la Caisse des Dépôts et Consignations, les mêmes que celles exigées quand il s’agit du retrait d’un cautionnement réalisé au Trésor. Nous renvoyons äux observations qui

ont été présentées à ce sujet au paragraphe précédent.