ÏJ. — PAR QUI LES CAUTIONNEMENTS EN RENTES PEUVENT-ILS ÊTRE FOURNIS
La faculté de réaliser leurs cautionnements en rentes, est accordée par la loi à un certain nombre de comptables et de fonctionnaires, aux soumissionnaires et adjudicataires de travaux publics ou de fournitures, mais elle n’appartient pas aux officiers ministériels qui doivent toujours effectuer leur versement en numéraire.
Les comptables qui jouissent de cette faculté sont :
Les comptables de l'habillement, du harnachement, du service des subsistances militaires au. Ministère de la guerre.
L'agent comptable de la Garde républicaine.
Le conservateur du mobilier au Ministère de la guerre.
Les commissaires des Poudres et Salpêtres.
Les cautionnements de ces comptables sont réglementés par les décrets du 17 décembre 1849 et 27 mars 1885.
Citons encore :
Les agents comptables des Écoles militaires (décrets du
23 mai 1853 et du 30 novembre 1863).
L'agent comptable des traites de la marine (Ord. du 13 mai 1838).
Les agents comptables de matières de la marine (D. du 28 février 1850).
Le préposé comptable des dépenses de la marine à Lorient (décret du 23 novembre 1887).
Les receveurs sanitaires (décret du 15 octobre 1849).
Les gardes magasins aux Colonies (décret du 25 juin 1887).
L’économe du Lycée de la Pointe-à-Pitre. La loi du 24 iuillet 1883 l’autorise même à réaliser son cautionnement en actions de la Banque de la Guadeloupe.
Les agents de comptoir au Ministère des finances. (Décret du 25 mai 1875).
Le conservateur du mobilier au même Ministère (décret du 25 mai 1873).
Le caissier des menues dépenses (D. du 27 décembre 1880).
Le garde magasin des fournitures de bureau.
L'agent comptable des transferts et mutations (décret du 18 octobre 1882).
Les receveurs des bureaux de bienfaisance, asiles d’aliénés, dépôts de mendicité. (Ordonnance du 6 juin 1830.)
Les receveurs municipaux spéciaux. La loi du 27 février 1884 les divise en trois classes.
La première classe comprend les receveurs ayant un
traitement supérieur à 10.000 francs, leur cautionnement est fixé par l’article 3 de la loi à sept fois et demi le montant de leur traitement. Ils ont la faculté de fournir en rentes sur l'État la partie du cautionnement excédant 40.000 francs.
La deuxième classe comprend les receveurs ayant un traitement supérieur à 5.000 francs. Leur cautionnement est de six fois et demi le montant de leur traitement avec possibilité de réaliser en rentes la portion du cautionnement excédant 20.000 francs.
Quant à la troisième classe, elle comprend tous les autres comptables. Leur cautionnement s'élève à quatre fois et demi le montant de leur traitement. La partie de ce cautionnement excédant 10.000 francs. peut être fournie en rentes.
Les caissiers des Caisses d'épargne privées peuvent aussi réaliser leur cautionnement en rentes. Mais ils doivent obtenir à cet effet, l'autorisation du préfet accordée sur la demande des directeurs et administrateurs de ces caisses, leur cautionnement devant être en principe réalisé en nuiméraire.
Les agents non comptables qui peuvent fournir leurs cautionnements en rentes sont :
Les préposés des Chemins de fer de l’État (décret du 31 mars 1881).
Les grefliers des prisons de la Seine (décret du-30 décembre 1888).
Les conservateurs des hypothèques pour la garantie des erreurs Où omissions qu'ils ont pu commettre. Ce cautionnement spécial, qu’il ne faut pas confondre avec celui que ces fonctionnaires doivent fournir en numéraire, devait, aux termes de la loi du 21 Ventôse an VII, être réalisé en immeubles, les lois du 8 juin 1864 et du 22 mai 1873 permettent de le réaliser en rentes.
Les préposés &es Douanes chargés du service de l’hypothèque maritime doivent également fournir, en cette qualité, un cautionnement en rentes (Loi du 10 décembre 1874 et décret du 23 avril 1873).
Les soumissionnaires et adjudicataires des travaux ou fournitures de l’État, des département, des communes, et des établissements publics peuvent également fournir leurs cautionnements en rentes, le cahier des charges leur laissant ordinairement le droit de choisir entre la réalisation en rentes sur l'État ou valeurs du Trésor et la réalisation en numéraire ou en immeubles.
La loi du 31 juillet 1870 autorise les exploitants des magasins généraux et des salles de vente publiques à réaliser leurs cautionnements en rentes ou en valeurs cotées à la Bourse.
Ajoutons que des cautionnements en rentes sont également éxigés des personnes qui ayant adiré une inscription au porteur ou une valeur du Trésor au porteur ou à
ordre, désirent obtenir soit un nouveau titre, soit le paie-
ment du montant de la valeur arrivée à échéance {Décret du 18 décembre 1869 sur les services intérieurs du Minis-
tère des finances).
