DE CAUTIONNEMENT

La loi du 16 septembre 1871 (art. 29) décide que les cautionnements déposés au Trésor public peuvent être réalisés en rentes de toute nature, &’est-à-dire en rentes appartenant à tous les fonds de la Dette publique.

« Mais cet article, dit M. Léon Say, dans son Dictionnaire des finances, ne doit pas s’entendre en ce sens que des inscriptions au porteur pourraient être déposées. — Les règlements portent au contraire que la rente affectée à un cautionnement réalisé au Trésor doit être directe et nominalive. »

Les cautionnements versés à la Caisse des Dépôts et Consignations peuvent être, dans certains cas, réalisés en rentes au porteur. Le décret du 18 décembre 1882 autorise, en effet, les soumissionnaires et les adjudicataires de travaux ou de fournitures, à verser à la Caisse des dépôts et consignations, à titre de dépôt provisoire ou définitif des

rentes au porteur.

Les exploitants des magasins généraux peuvent réaliser leurs cautionnements en valeurs nominatives et au porteur autres que les rentes du Trésor. La loi du 31 juillet 1870, qui règlemente ces cautionnements, exige sexlement que les valeurs déposées soient cotées à la Bourse.

Les caissiers des Caisses d’épargne privées, les conservatcurs des hypothèques et les receveurs des établissements de bienfaisance sont autorisés à déposer, à titre de cautionnement, des rentes départementales.

Mais il convient de remarquer que ce mode de garantie -est peu employéet qu’il tend de plus en plus à disparaitre. — On ne crée plus, en effet, depuis quelques années déjà de rentes départementales.

Rappelons, enfin, que la loi du 24 juillet 1883 décide que l’économe du Lycée de la Pointe-à-Pitre pourra réaliser son cautionnement en actions de la Banque de la

Guadeloupe.