LES CAUTIONNEMENTS EN RENTES SONT CALCULÉS

Les bases d’après lesquelles doit être calculé le taux des rentes affectées aux cautionnements, ont été successivement établies par une ordonnance du 19 janvier 1895 et

un décret du 31 janvier 1871.

L'article ? de l'ordonnance de 1825 avait décidé que les rentes 5 0/0 et de 4 1/2 0/0 seraient acceptées au pair et les rentes 3 0/0 au taux de 75 francs.

Tant que les cours ont été élevés, ce mode de capitalisation n’a présenté aucun inconvénient. — Mais à la suite des événements de 1870 et de 1871, les valeurs ayant subi une dépréciation considérable, le Trésor dut accepter à 75 francs des rentes qui, au cours de la Bourse, valaient de 50 à 60 francs seulement. Il en résulta que sa garantie fut insuflisante et qu’il se trouva exposé à subir une perte sensible, pour le cas où, à la suite du débet d’un fonctionnaire, il aurait voulu vendre la rente affectée à son cautionnement.

Le législateur de 1872 chercha à remédier à cet inconvénient dans un décret du 31 janvier, qui établit de la façon suivante les bases d’après lesquelles devra être désormais calculé le taux des rentes affectées aux cautionnements.

Les rentes affectées aux cautionnements des comptables seront calculées au cours moyen du jour de la nomination de ces comptables.

Celles affectées aux dépôts provisoires des soumissionnaires de travaux ou de fournitures au cours moyen de la veille du jour du dépôt desdites rentes.

Celles affectées aux cautionnements des adjudicataires de travaux ou de fournitures au cours moyen du jour de

l'approbation du marché ou de l’adjudication.