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Enfin, l’article 1, $ 3 du décret décide que « pour les autres cautionnements que les parties auront été admises à constituer en rentes sur l'État, les rentes seront calculées au cours moyen du jour de la décision ou de l’arrêté qui les auraautorisées à fournir des garanties de cette nature. »

Les cautionnements spéciaux que les conservateurs des hypothèques sont autorisés à fournir en rentes sont calculés d’après des règles spéciales.

L'article 2 du décret du 26 mars 1873 décide « que les rentes affectées à titre de cautionnement devront être capitalisées au denier vingt, de manière à représenter par le résultat de cette capitalisation un chiffre égal à celui du cautionnement ou de la partie du cautionnement en immeubles qu’elles doivent remplacer en conformité des dispositions des lois du 8 juin 1864 et 17 septembre 1871. »

Il convient de remarquer que pour les valeurs telles que celles déposées à titre de cautionnement par les exploitants

des magasins généraux, elles sont calculées d’après le der-

nier cours publié par le Journal officiel.