Rentes nominatives
Quand le cautionnement doit être réalisé au Trésor, les rentes nominatives affectées à ce cautionnement sont déposées dans la Caisse centrale du Trésor ; elles sont frappées d’une mention qui empêche leur transfert.
Ces rentes peuvent appartenir au titulaire, elles peuvent être aussi la propriété d'un tiers qui consent à les affec-: ter à la garantie de la gestion du déposant.
Un acte sous signature privée est passé entre l'agent judiciaire du Trésor et le titulaire ou le baïlleur de fonds.
Le propriétaire des titres déposés consent par cet acte, à ce que ces titres deviennent le gage des créanciers pour faits de charge et à ce qu'ils soient vendus pour les désintéresser dans le cas ou le fonctionnaire dont ils garantissent la gestion serait déclaré pécuniairement responsable envers eux.
Après la signature de cet acte, la rente déposée est frappée d'une opposition au transfert sur le Grand-Livre, et l’agent judiciaire du Trésor délivre à l'intéressé une pièce
appelée bordereau d'annuel, au moyen de laquelle celui-
ci pourra trimestriellement toucher les arrérages de la rente.
S'il s’agit d'un cautionnement à réaliser à la Caisse des Dépôts et Consignations, on doit procéder de la façon suivante.
L'acte d'affectation doit être passé par le déposant ou le propriétaire de l'inscription, si la rente appartient à un tiers, et le Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations à Paris, ou le Receveur des finances, préposé de ladite Caisse, dans les départements.
Il indique le montant de la rente, sa série et son numéro.
Il autorise, en outre, la Caisse des Dépôts et Consignations à frapper la rente déposée d'opposition pour en arrêter le transfert et lui donne, en tant que de besoin, pouvoir irrévocable de vendre ou transférer les titres dans le cas où le titulaire serait constitué en débet ou déclaré pécuniairement responsable par suite d’inexécution de ses engagements.
Le déposant souscrit en outre sur un registre spécial, une déclaration de constitution contenant les mêmes énonciations que l'acte d'affectation.
Telles sont les formalités qui doivent être accomplies pour la conservation du privilège des créanciers pour faits
de charge.
Il est bien évident qu'il ne saurait être question du pri-
vilège de second ordre sur les rentes qui nous occupent. Ces rentes, en effet, dans le cas où le cautionnement est déposé par un tiers, restent, malgré leur affectation à la garantie de la gestion du titulaire, la propriété de ce tiers qui n'en peut être dessaisi que par les créanciers pour faits de charge.
Quant aux créanciers ordinaires du fonctionnaire ou de l’adjudicataire, ils n'ont aucun droit sur les titres déposés. Ils ne peuvent, en effet, former opposition au rem-
boursement de ces titres, la loi déclarant les rentes sur
l'État insaisissables.
