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préposés etreceveurs de l’adjudicataire général des fermes, les commis et préposés de l’entrepôt des tabacs.

Cet arrêt est le premier qui autorise les comptables de deniers à fournir un cautionnement en espèces ; jusqu’au dix-huitième siècle, en effet, le cautionnement avait toujours été fourni en immeubles.

Nous n'avons plus à enregistrer en passant que quelques arrêts de 1760 (16 septembre) — 1761 (3 mars) — 176? (26 décembre) — 1771 (8 mars) — 1776 (29 juin) — 1779 (17 février). Ces arrêts étendent aux commis, préposés, receveurs des fermes, administrateurs, régisseurs généraux les dispositions relatives au cautionnement.

Le préambule de l'arrêt de 1779 explique cette extension par cette considération que le cautionnement offre une garantie contre les détournements et abus de fonctions et que c'est un moyen de « se procurer un secours à un intérêt modéré ».

Les règles nouvelles introduites depuis l’arrêt de 1779 ne sont guère que la reproduction de cet arrêt (1).

Dans les premières années de la Révolution la garantie qui résulte du cautionnement conserve son empire.

Les greffiers, d’après la loi du 16 août 1790, sont tenus de fournirun cautionnement de 12.000 livresen immeubles.

Un décret du 7 novembre 1790 autorise les propriétaires

(r) Isambert. Recueil des anciennes lois francaises. T. XXVI, p. 27.

ne

de cautionnements et leurs créanciers à donner en paiement de l'acquisition des domaines nationaux les récépissés ou autres titres authentiques de leurs créances.

‘Un autre décret du 14 novembre de la même année réglemente le cautionnement des Receveurs généraux et des Receveurs particuliers des finances.

En 1791 et 1792 le législateur accentue sa marche dans ce sens. De nombreux décrets interviennent pendant ces deux années, qui soumettent à l'obligation d’un dépôt de garantie les receveurs particuliers, vérificateurs, inspecteurs, directeurs, administrateurs de la Régie du gouverne: ment (Enregistrement), les régisseurs et employés des Domaines, les receveurs des ports. — Le caissier général de la Trésorerie et les payeurs généraux. — Les agents de la conservation des Forêts. — Les agents de la Régie des poudres et salpêtres. — Les adjudicataires de la perception des Contributions foncière et immobilière. — Les receveurs des Consignations. — L’économe et le trésorier des Invalides. — Le directeur des Postes à Paris.

Enfin nous rencontrons encore un décret du ?9 septembre 1791 qui exige des notaires le versement en espèces d'un fonds de responsabilité destiné à garantir les particuliers contre les malversations commises par ces officiers ministériels à l’occasion de l'exercice de leurs fonctions. Le décret dispose qu'aucun intérêt ne sera servi au

déposant mais qu’il sera exempt de tous droits de patente.

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« Voilà dit M. Dalloz {J. G. T. VIII. Caulionnement des fonctionnaires) où on en était à l’époque de la proclamation de la République. Sous ce régime il est naturel que la bonne opinion dans les hommes, dans leur moralité, s'élève au-dessus de celle qu’on a dans la richesse. On demande aux hommes, à l'attachement aux devoirs, aux vertus civiques en un mot, la garantie qui dans un autre temps est recherchée soit dans la fortune immobilière, soit dans la solvabilité des répondants, appréciation dont l’exactitude se vérifie suivant que la nation a les mœurs, les habitudes qu’exige l’état républicain ou qu’elle en est destituée. Reste toujours que l’un des premiers actes de la République fut de décréter en principe, la suppression des cautionnements. Ce fut l'objet du décret du 14 Pluviôse, an Il.»

Les cautionnements furent en conséquence remboursés à leurs propriétaires.

L'expérience tentée par le législateur de Pluviôse an Il ne fut toutefois pas de longue durée. On comprit vite quels avantages offrait le régime antérieur, et ce régime fut rétabli par la loi du 15 Germinal an IV, qui soumet à l’obligation du cautionnement immobilier, les receveurs des Impositions Directes.

Des mesures semblables furent édictées par la loi du 6 Frimaire an VIT pour les receveurs généraux, et les dispo -

sitions de cette loi furent étendues aux autres comptables

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et aux officiers ministériels par un arrêté du 1° Pluviôse an VIIT et les lois des 7 et 27 Ventôse an VIII et 4 Germinal de la même année.

Pour recevoir les fonds provenant des cautionnements et pour conserver à ces fonds leur caractère de dépôt restituable, la loi du 6 Frimaire, an VIII, décida que le versement n’en serait pas effectué au Trésor, mais dans une caisse distincte et séparée qui fut fondée à cet effet et dé-. signée sous le nom de Caisse d'amortissement. Le législateur chargea cette caisse de toutes les opérations que comportait le service des cautionnements : encaissement des cautionnements, paiement des intérêts, remboursement après cessation des fonctions publiques. (Loi des 6 Frimaire an VIII, 7 et 27 Ventôse an VIII, 24 Germinal an VIII et 24 Messidor an IX.

Mais le Budget n'étant pas en équilibre, il était nécessaire de procurer au Trésor des ressources immédiates ; c’est aux cautionnements qu’on les demanda. La loi du 7 Ventôse an VIHI mit à la disposition du gouvernement pour être affectés aux dépenses de l'an VIII les cautionnements versés par les employés des régies et administrations de l’Enregistrement et des Domaines, des Douanes, des Postes, de la Loterie, et parles notaires. Mais cette affectation n’avait qu’un caractère provisoire, et l’article 6 de ladite loi disposait que la caisse d'amortissement serait

remboursée de ses avances au moyen d'un prélèvement

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de la somme de 2.500.000 francs qui serait annuellement, jusqu'à parfait paiement, inscrite au budget de l'État.

Ce premier emprunt ne fut pas remboursé, il fut suivi de plusieurs autres qu’autorisèrent des lois de finances, mais toujours sous la condition de remboursement à la Caisse d'amortissement. (Lois des 27 Ventôse an VIII, 5 Ventôse an XII, 24 Germinal an XII et ? Ventôse an XIII.) ;

« Il résulta de ces emprunts successifs qu’en 1814 le Trésor avait reçu 121.572.268 fr. 02, alors que la Caisse d'amortissement n'était nantie que de 3.604.665 francs de rentes » 0/0, représentant le montant des cautionnements qu’elle avait conservés. Ces rentes furent elles-mêmes réalisées et le produit de la vente, 75.971.762 fr. 84, fut employé aux dépenses de 1814.

« Enfin la loi du 28 avril 1816, pour créer de nouvelles ressources au Trésor après les désastres d’une double invasion, imposa aux personnes assujetties au cautionnement en numéraire, l'obligation de fournir ur supplément de cautionnement et en prescrivit le versement au Trésor.

«€ Par suite de l'application aux dépenses publiques des fonds provenant des cautionnements, la Caisse d'amortissement n'avait plus sa raison d’être. Aussi la liquidation

en fut prononcée par la loi de 1816 qui chargea le Trésor

le

de rembourser les capitaux des cautionnements et de payer ses intérêts (1), »

Depuis 1816, les cautionnements versés par les titulaires d'emplois nouvellement créés ont cessé de figurer au chapitre des recettes du budget de l’État. On a estimé avec raison que les dispositions des lois précitées de lan VIII, l’an XII, l’an XIII, constituaient des mesures applicables seulement dans les périodes de troubles, mais qu'en temps normal, il convenait de conserver aux fonds provenant des cautionnements leur caractère de dépôt restituable et de ne pas les considérer comme une source de recettes définitivement acquises au Trésor.

Les restitutions nécessitées par la suppression de certains emplois ont de leur côté cessé d’être inscrites au budget des dépenses.

Quant aux entrées et aux sorties de fonds résultant des mutations de titulaires elles ont été, à fortiori, séparées des opérations budgétaires. Elles constituent, en effet, comme le fait remarquer M. Léon Say dans son Dictionnaire des Finances, de simples virements, le cautionnement du titulaire qui entre en charge servant à rembourser le dépôt du titulaire hors fonctions.

Le service des intérêts des cautionnements a seul con-

tinué, comme nous le verrons ultérieurement, à faire l’ob-

(1) Léon Say, Dictionn. des finances, v° Cautionnement.

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jet d’un paragraphe spécial au Budget de l’État. Ce service constitue, en effet, une dépense à la charge de l’État, dépense qui ne peut être couverte qu’à l’aide d’un crédit voté chaque année par les Chambres.

Pendant toute la période qui s’étend de l’an VIII à la fondation de l'Empire, de nombreuses lois intervinrent qui étendirent l'obligation de verser un cautionnement à un certain nombre de fonctionnaires et qui réglementèrent à nouveau les cautionnements des titulaires déjà assujettis au versement.

Nous nous bornerons à signaler quelques-unes de ces lois.

La loi du 7 Ventôse an VIII relative aux cautionnements des régisseurs, administrateurs, employés de l’Enregistrement, des Douanes, des Postes, de la Loterie nationale, des notaires.

La loi du 27 Ventôse de la même année relative aux cautionnements des greffiers, huissiers et avoués, et l’arrêté du 7 Thermidor an VIII concernant ceux des payeurs et caissiers du Trésor.

La loi du 27 Ventôse an IX quiexige des commissairespriseurs à Paris un cautionnement de 10.000 francs.

La loi du 28 Ventôse, même année, qui soumet aussi à cette obligation les agents de change et les courtiers de

commerce.

La loi du ?8 Floréal an X. Les greffiers paieront, d’après

est cette loi, un cautionnement basé sur la population de la ville du tribunal près lequel ils exercent.

L'arrêté du 5 Germinal relatif aux cautionnements des receveurs, employés, préposés aux recettes des Contributions Indirectes et enfin celui du 16 Germinal de la même année qui oblige les receveurs des hôpitaux et autres établissements charitables à verser au Trésor, à titre de cautionnement, une somme fixée par les préfets, somme qui ne peut être supérieure au douzième des recettes et inférieure à 500 francs.

Pendant la période impériale un décret du 30 Frimaire an XIII, oblige :

1° Les percepteurs des Contributions Directes à fournir un cautionnement en numéraire égal au douzième des revenus communaux. Ce cautionnement est productif d’intérêts à 5 0/0.

2° Les receveurs spéciaux et particuliers des communes dont le revenu est supérieur à 20.000 francs, à fournir un cautionnement en numéraire égal au douzième de leur recette.

Puis vient la loi du 25 Nivôse an XIII qui traite du remboursement des cautionnements des grefliers, huissiers, avoués, commissaires-priseurs, agents de change, courtiers de commerce. Elle les déclare comme ceux des notaires affectés par premier privilège à la garantie des

condamnations encourues par eux à l’occasion de l’exer-

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cice de leurs fonctions, par second privilège aux bailleurs qui ont prêté les fonds représentant le cautionnement et subsidiairement enfin au paiement, dans l’ordre ordinaire, des créances particulières qui pourraient exister contre eux. La loi indique en outre les formalités requises pour lacquisition, la conservation des privilèges, et pour le retrait des cautionnements.

Les cautionnements des notaires, agents de change, commissaires-priseurs de Paris, greffiers, avoués, huissiers, receveurs généraux sont augmentés par la loi de Finances de l’an XIII (2 Ventôse an XIIL. T. 7).

Les dispositions de la loi du 25 Nivôse an XIII relatives: aux privilèges de premier et de second ordre sont étendues aux receveurs généraux et particuliers et à tous autres comptables par la loi du 6 Ventôse de la même année.

Le décret du 18 septembre 1806 indique les formalités à suivre pour obtenir le remboursement des cautionnements des titulaires décédés ou interdits.

Le décret du 18 août 1807 relatif aux saisies-arrêts et oppositions sur les caissiers et receveurs publics.

La loi de Finances du 15 septembre 1807 qui réduit à 4 et à 5 0/0, à compter du premier janvier, les intérêts des cautionnements en numéraires fixés antérieurement à 5 et à 6 0/0.

Les décrets du 25 août 1808 et du 22 décembre 1812,