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qui indiquent les formalités à suivre pour l’acquisition du privilège de second ordre.

Par ces divers actes, les règles fondamentales de la matière étaient posées, les garanties des tiers et du Trésor à peu près complètes, aussi ne trouvons-nous plus jusqu’à la loi du 25 août 1816, que des actes d’un intérêt secondaire sur lesquels il nous semble inutile de s’arrêter.

La loi de 1816 qui avait, nous l'avons vu, exigé des titulaires un supplément de cautionnement, avait en outre édicté certaines dispositions relatives à la nature du cautionnement. Elle avait décidé notamment que « la faculté conservée aux fonctionnaires de l’ordre judiciaire, employés des administrations civiles, receveurs des communes et comptables de deniers publics, de fournir tout ou partie de leur cautionnement en immeubles ou en rentes sur l'État, ne serait pas accordée à ceux qui seraient nommés à compter de la publication de la loi. »

L'art. 97 de la dite loi obligeait les titulaires de fonctions publiques à fournir, dans la suite, leurs cautionnements en numéraire pour la totalité.

Depuis cette époque, le principe posé par l’art. 97 a été rigoureusement appliqué en ce qui concerne es officiers ministériels et la plupart des fonctionnaires ou agents comptables de deniers de l’État, mais des lois, des décrets, des ordonnances que nous rencontrerons au cours de cette

étude, ont introduit certaines exceptions en faveur de

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fonctionnaires ou agents que ces actes législatifs ont autorisé à opter entre les différents modes de cautionnement. Nous ne citerons que l’ordonnance du 6 juin 1830, qui accorde pareille faveur aux receveurs spéciaux des hospices et des établissements de bienfaisance. L’ordonnance du 23 décembre 1847 relative aux comptables de la marine, le décret du 18 décembre 1849, concernant les comptables de la guerre; celui du 29 mai 1878 (préposés des chemins de fer de l’État) ; celui du 18 octobre 1882 (agent comptable des transferts et mutations) et enfin la loi du 27 février 1884 qui accorde ce bénéfice aux receveurs municipaux spéciaux.

Il semble résulter de ces dérogations à la loi de 1816, que le cautionnement en rente tend à se substituer de plus en plus au cautionnement en numéraire, et on s’est demandé si cette substitution appliquée jusqu'ici dans certains cas particuliers seulement, ne devrait pas être généralisée; s’il ne serait pas opportun de supprimer le cautionnement en numéraire et de convertir les titres délivrés aux titulaires de ces cautionnements en rentes constituées sur le Grand Livre. Une telle substitution ne saurait être préjudiciable aux intérêts des particuliers et aux intérêts de l'État.

Actuellement, en effet, étant donnés le développement de la fortune mobilière, le cours soutenu des fonds pu-

blics et la rapidité avec laquelle s'effectuent en Bourse, les