acte de notoriétéconstatant que le propriétaire n’a étéchargé

d'aucune tutelle ou curatelle et qu'il n’a pas été comptable de deniers publics ; 6° L’extrait de la matrice des rôles des contributions ; 7° Tous titres et pièces pour constater la propriété, la valeur et les charges.

« Si de l’examen de ces titres, il résulte que la valeur libre de l’immeuble, calculée sur vingt fois le revenu, dégagé des centimes additionnels et constaté par la matrice des rôles est suffisante pour répondre du cautionnement, l’avoué agrégé en rend compte à l'agent judiciaire avec son avis motivé, et, s'il y a lieu, l'agent judiciaire lui transmet l'autorisation nécessaire pour recevoir et accepter le cautionnement, qui est réalisé par acte notarié et ne devient définitif qu'après inscription au profit du Trésor, et constatation qu'il n’est point survenu, avant cette inscription, de nouvelles charges sur l'immeuble affecté. Ces formalités remplies, l’avoué agrévé transmet à l'agent judiciaire l’acte du cautionnement, le bordereau d’inscription et autres pièces y relatives. Les frais de l'acte de cautionnement, ceux de l'inscription et honoraires de l’avoué sont payés par les parties ».

En ce qui concerne les comptables qui dépendent des autres départements ministériels, leurs cautionnements sont reçus par les agents des administrations auxquels ils appartiennent. | |

Les receveurs des hospices et des établissements de bien-

faisance qui veulent constituer leurs cautionnements en

immeubles doivent établir devant la Commission administrative de l'établissement, que ces immeubles sont libres de tous privilèges et hypothèques ct d’une valeur qui excède d’un tiers au moins la fixation en deniers du cautionnement. |

La Commission administrative, conformément à Part. 5 de l'ordonnance du 6 juin 1830, délibère sur l'acceptation des immeubles qui lui sont affectés.

Lorsque les immeubles ont été acceptés comme garantie, le receveur ou le tiers auquel ils appartiennent consent par devant notaire et dans la forme des actes ordinaires du cautionnement, à ce qu'ils soient affectés à une hypothèque spéciale, et il produit à l’appui de cet acte, un certificat de non inscription du conservateur des hypothèques.

L'inscription est prise au nom de l’établissement, à la requête du receveur lui-même, qui doit en justifier avant son entrée en fonctions.

La réalisation du cautionnement spécial des conservateurs des hypothèques est soumise à des règles particulières contenues dans la loi du 21 Ventôse an VII.

La valeur des immeubles proposés est discutée et le cautionnement est reçu par le tribunal civil de la situation des biens, contradictoirement avec le procureur de la République.

Le conservateur des hypothèques est tenu, après accep-

tation, de faire recevoir son cautionnement par la Régie

ot

de l’Enregistrement et des Domaines, et d'en justifier dans le mois de l'acceptation de sa commission. Il doÿt dans le même délai, déposer une expédition de la réception au greffe du tribunal civil dans l'arrondissement duquel il remplit ses fonctions (art. 6 de la loi).

L'art. 7 dispose que l'inscription est faite aux frais du préposé et qu’elle subsiste pendant toute la durée de la responsabilité, sans avoir besoin d’être renouvelée.

Le décret du 25 janvier 1853, qui soumet au cautionnement les curateurs aux successions vacantes dans les colonies, décide que le cautionnement sera d’une valeur double du cautionnement en argent, et que les dispositions de la loi de Ventôse seront applicables à la réalisation de ces cautionnements.

Quant aux affectations hypothécaires que le décret du 18 novembre 1882 permet aux soumissionnaires et adjudicataires de travaux, elles sont consenties par acte no-

-tarié ou par engagement contracté devant le préfet. :

La réalisation des cautionnements des exploitants de magasins généraux est régie par la loi du 31 août 1870. L'article ? de cette loi porte :

« La concession d’un magasin général devra être soumise par arrêté préfectoral à l'obligation d’un cautionnement variant de vingt à cent mille francs. Ce cautionnement pourra être fourni en totalité ou en partie, en argent, en rentes ou obligations cotées à la Bourse, ow par une

première hypothèque sur des immeubles d’une valeur double de la somme garantie. Cette valeur sera estimée par le Directeur de l’'Enregistrement et des Domaines, sur les bases établies pour la perception des droits de mutation en cas de décès (1).

Pour la conservation de cette garantie, une inscription sera prise dans l'intérêt des tiers, à la diligence et au nom

du directeur de l’Enregistrement et des Domaines. »