III. — LIBÉRATION DU CAUTIONNEMENT EN IMMEUBLES

Après la cessation des fonctions ou l’accomplissement des obligations pour la garantie desquelles le cautionnement a été établi, le titulaire doit présenter au conservateur des hypothèques un arrêté préfectoral rendu en exécution d’une décision ministérielle prononçant la mainlevée de l'inscription hypothécaire.

Le conservateur procède, sur le vu de cet arrêté, à la radiation de l'inscription. Il suit les règles établies par le Code civil à ce sujet.

Pour les cautionnements des conservateurs des hypo-

thèques et des receveurs des Douanes chargés du service

(1) Capitalisation du reveuu de l'immeuble par 20. (Art. 15 1. du 22 frimaire an VII.)

de l’hypothèque maritime, les lois des 21 Ventôse an VII et 13 avril 1875 décident que mainlevée doit être prononcée par le tribunal civil de la situation des immeubles gTevÉs.

I1 convient d'observer que cette mainlevée ne peut être accordée que dix ans après la cessation des fonctions du conservateur des hypothèques et trois ans après la ces- sation des fonctions des préposés des Douanes, la responsabilité de ces fonctionnaires ne cessant qu’au bout de dix

ou trois ans.