IV. — SAISIE DU CAUTIONNEMENT EN IMMEUBLES

Quand un débet est constaté contre un fonctionnaire ou un adjudicataire, quand une condamnation pour faits de charge est prononcée contre lui, le créancier peut faire saisir les immeubles affectés au cautionnement et en poursuivre l’expropriation. Il doit se conformer aux dispositions établies par le Code de procédure civile dans les art. 673 et suivants.

Les cautionnements immobiliers ne comportent pas de privilège de second ordre.

Ce privilège n'aurait pas, en effet, sa raison d'être, le

tiers qui a consenti à l'affectation des immeubles conser-

vant toujours sur eux son droit de propriété, sauf les effets des condamnations pour faits de charge.

Ce privilège n'existe pas dans notre législation hypothécaire. Il ne rentre, en effet, dans aucun des cas prévus par l’art. 2103 du Code civil. |

Les cautionnements immobiliers ne sont pas davantage susceptibles d'opposition. Mais il est bien évident que si en vertu d’un jugement un créancier prenait inscription aux hypothèques sur les immeubles affectés au cautionnement, cette inscription lui assurerait un droit de préfe-

rence.