I. — CONTRIRUTIONS INDIRECTES ET DOUANES

[. — Cas dans lesquels la garantie donnée à l’'Admi-

nistration consiste dans l’engagement d'une caution.

1° Nous rencontrons une première application de ce cautionnement en matière d’acquits-à-caution. |

La loi autorise l'expéditeur de marchandises qui doivent acquitter des droits, à ne pas verser immédiatement aux receveurs des Contributions Indirectes ou des Douanes, le montant de ces droits, et à en différer le paiement jusqu’à l’arrivée des marchandises à destination.

: L’Administration des Douanes ou des Contributions Indirectes délivre à cet effet à l'expéditeur un titre de mouvement, appelé acquit-à-caution, consistant dans un bulletin ou expédition, extrait d’un registre à souche, qui garantit l'impôt éventuellement exigible sur une marchandise taxée.

Le titulaire de l'acquit-à-caution prend l'engagement de se soumettre ultérieurement aux prescriptions de la loi, relativement au paiement des droits ou à l’accomplisce-

ment des formalités réglementaires.

(1) Trescaze. Dictionnaire des contributions indirectes. V. Cautionnement, Acquits-à-caution.

Cet engagement est garanti par une caution qui s’engage solidairement avec le titulaire, au paiement de toutes les sommes que l'Administration pourrait avoir à répéter pour non exécution des conditions imposées par l’acquit-à-caution.

2° Les marchands en gros de produits soumis à des droits (les distillateurs notamment) doivent, d’après la loi du 21 avril 1832, fournir un cautionnement destiné à garantir le paiement des droits dus par les marchandises qui viendraient à manquer, pendant l’année, dans leurs magasins.

Ce cautionnement consiste dans l'engagement pris par une personne solvable (solidairement avec l'intéressé) de payer les droits à la place du débiteur dans le cas où celuiei ne les acquitterait pas.

3° La loi du ? août 187? permet également d'imposer un semblable cautionnement aux personnes qui font le commerce en détail des eaux-de-vie, esprits et liqueurs, et

ont, en leur possession, plus de dix hectolitres d’alcool.