Libération des cautions

La caution est libérée par l’accomplissement des obligations du débiteur principal.

En matière d'acquits-à-caution, quand les marchandises soumises aux droits sont arrivées à destination, l’expéditeur fait constater, par les préposés de la Régie, que la marchandise est prise en charge au compte du destina-

taire ou bien que les droits ont été acquittés. Mention de

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la décharge est mise au dos de l’acquit et un certificat constatant cette formalité est remis à l’expéditeur.

Ce certificat est adressé à la direction d’origine, et la décharge du titulaire et de la caution est immédiatement

opérée.

4, — Poursuites.

A défaut de paiement des droits constatés contre les redevables, l'Administration peut poursuivre indifféremment, en vertu de l’art. 2021 du Code civil, le débiteur principal ou la caution qui s’est solidairement engagée avec lui.

Une contrainte est décernée à cet effet, à l’administration par le receveur de la Régie ; elle est visée et rendue exécutoire par le juge de paix du canton où le bureau de la perception est établi.

Cette contrainte permet à l'Administration de poursuivre l’exécution en faisant saisir les meubles des redevables ou les sommes qui leur sont dues, et procéder à la vente

du mobilier.

[II. — VENTES FORESIIÈRES