Cas dans lesquels les adjudicataires devront

fournir une caution

L'adjudicataire de coupes de bois appartenant à l'État, aux départements, aux communes et aux établissements publics doit fournir, dans les cinq jours qui suivent l'adjudication, une caution et un certificateur de caution reconnus solvables, et ce sous peine d’être déchu et d’être obligé de payer, outre la différence entre son prix et celui de la revente, les frais de l'adjudication à raison de 1 fr. 60 0/0.

C'est ce que décident les art. 24 du Code forestier et 8 du cahier des charges du ? juin 1882. Toutefois, en ce qui concerne les ventes de produits ne dépassant pas 500 francs, une circulaire de l'Administration des Forêts du 16 mai et 15 octobre 1866 décide que la présentation d’un certificateur de caution n’est obligatoire qu’autant que le Receveur municipal ou spécial l’exige.

Cette obligation existe alors même que le paiement du prix d’adjudication doit avoir lieu au comptant.

Les adjudicataires de coupes ne sont dispensés de four-

nir une caution et un certificateur de caution qu’à la con-

dition d'effectuer un dépôt en numéraire ou en titres nominatifs de rentes sur l’État, égal au vingtième du montant de l’adjudication.

Cette clause a été introduite dans l’art: 8 du cahier des charges du ? juin 1882. L’Administration se trouve ainsi garantie contre l’insolvabilité des adjudicataires qui auraient encouru des condamnations judiciaires ou qui n'auraient pas exécuté leurs travaux conformément aux

dispositions du cahier des charges.