Réception des cautions

L'ar. 9 du cahier des charges trace les règles relatives à cette réception.

I] distingue suivant qu’il s’agit de coupes de bois domaniaux ou de coupes extraordinaires des bois des communes et des établissements publics.

Les cautions et certificateurs de cautions sont reçus, dahs cette hypothèse, par le Receveur général du département ou son fondé de pouvoirs, enprésence du Receveur des Domaines.

S'il s’agit de coupes ordinaires de bois des communes la réception est faite par le maire assisté du Receveur municipal.

Pour les coupes ordinaires de bois des établissements

publics, les cautions et certificateurs de cautions sontreçus

par les administrateurs et receveurs de ces établissements.