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négociations des valeurs, les titulaires trouveraient dans le titre qui leur serait délivré l'équivalent du numéraire par eux versé.

Le Trésor qui, comme aux temps troublés de 1816, n’a plus besoin de recourir aux cautionnements en numéraire pour se procurer des ressources, aurait dans le titre déposé un gage égal en valeur au numéraire: il n'aurait pas à payer annuellement l'intérêt de l’excédent de la recette sur la dépense, excédent qui, depuis 1816, s’est progressivement élevé à un million ({).

Les versements et les remboursements des cautionnements donnent lieu, d'autre part, à des écritures compliquées, à des virements de caisse que cette mesure aurait l'avantage de supprimer. Le Trésor restituerait après la cessation des fonctions du titulaire, après l’accomplissement des obligations de l’adjudicataire de travaux, le titre de rente qui lui aurait été remis lors de l'entrée en charge ou du commencement des travaux.

La question n’est d’ailleurs pas nouvelle. A trois reprises différentes déjà, cette consolidation a été proposée au Parlement.

En 1830, nous trouvons un premier projet de M. le Comte

de Chabrol. En 1846, la question est à nouveau posée par

(1) Ces chiffres sont empruntés à M. Léon Say. Dict. des finances, v: Caulionnemente

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M. Lacave-Laplagne et plus récemment encore, en 1887, le projet était repris par M. Léon Say à la Chambre.

Aucune solution n’est cependant intervenue jusqu'ici, mais cela s'explique facilement. L'État qui ne paie qu’un intérêt de 3 0/0 aux titulaires de cautionnements aurait dû payer, suivant les cours de la Bourse de ces mêmes époques, 4 0/0, 4 50 0/0 et même 5 0/0 pour les arrérages de la rente représentant le même capital.

Mais cette considération n’existe plus depuis qu’en ces dernières années le taux de la rente a été ramené à 3 0/0 et la substitution du cautionnement en rente au cautionnement en numéraire semble actuellement s’imposer (1).

En 1819, une loi du 9 juin oblige les propriétaires et éditeurs de journaux à fournir un cautionnement, ce cautionnement est affecté par privilège aux dépens, dommages-intérèts, amendes résultant des condamnations

prononcées contre les propriétaires et éditeurs.

Une ordonnance du 19 juin 1825 détermine la base des cautionnements en rentes à fournir au Trésor.

Nous rencontrons encore quelques actes législatifs relatifs aux cautionnements des agents de l’administration forestière, des officiers ministériels de Corse, des prépo-

sés de l'administration des Tabacs, du directeur de la fa-

(1) Fuzier-Hermau. Repert, du Dr. françg. T. 9, v° Caultionn. des Titulaires el comptables.

brication des Monnaies, des directeurs d'établissements d’aliénés, ete... Et nous arrivons à l’arrêté ministériel du 1e" janvier 1839 qui décide que les cautionnements définitifs ou provisoires qui doivent être fournis par les adjudicataires des travaux publies de l’État, des départements, des communes, des établissements publics seront versés à la Caisse des Dépôts et Consignations et non plus au Trésor comme ils l'avaient été jusque-là.

L'arrêté de 1839 vise les cautionnements définitifs aussi bien que les cautionnements provisoires des adjudicataires ; il a été étendu également à certains autres cauticnnements administratifs (cautionnements desreceveurs d'associations syndicales, des caissiers des caisses d'épargne, des fermiers d'octroi des communes, etc...), mais il ne s’applique qu'aux cautionnements en numéraire ; quant aux cautionnements en rentes, c'est à la Caisse des Dépôts et Consignations qu'ils doivent être réalisés, mais en vertu d’un décret du 18 novembre 1882.

La loi de finances du 4 août 1844 {art. 7) décide que l'intérêt des cautionnements en numéraire est fixé à 3 0/0 à partir du 1‘ janvier 1845.

Puis viennent de nombreux décrets et ordonnances relatifs aux cautionnements des agents de l’imprimerie nationale, des comptables des Ministères de l’agriculture, de l'instruction publique, de la guerre, des finances, des postes et télégraphes, des économes de lycées et écoles

normales, etc...

pote

La loi du 8 juin 1864 qui réglemente les cautionnements des receveurs des communes, hospices, bureaux de bienfaisance, asiles d’aliènés, dépôts de mendicité et autres établissements publics de bienfaisance.

Enfin les décrets des 27 et 28 mars 1893 portant règlement d'administration publique sur la comptabilité des ‘fabriques et consistoires, décret qui exige des trésoriers de

ces établissements certaines garanties.