Etendue du cautionnement. Poursuites
L'art. 25 du Code forestier porte : « Tout procès-verbal d’adjudication emporte exécution parée et contrainte par corps contre les adjudicataires, leurs associés et cautions, tant pour le paiement du prix principal de l’adjudication que pour accessoires et frais. |
« Les cautions sont en outre contraignables, solidairement et par les mêmes voies, au paiement des dommages, restitutions et amendes qu’auraient encourus l’adjudicataire. » : La contrainte par corps ayant été abolie par la loi du 22 juillet 1867, l'Administration forestière n’a plus à sa disposition cette voie d'exécution.
La responsabilité des cautions et certificateurs de cautions s'étend donc, tout d’abord, au paiement du prix principal de la vente ainsi qu'à celui des accessoires et des frais.
Le paiement du prix d’adjudication s'effectue à l’aide de traites échelonnées à trois mois.
Ces traites sont firées par le certificateur de caution : elles sont endossées par la caution qui les passe à l’ordre du Receveur général ou du Receveur des communes et éta-
blissements publics,
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La responsabilité des cautions s'étend également au paiement des dommages, restitutions et amendes encourues par l’adjudicataive.
L'art. 46 du Code forestier décide, en effet, que : « Les adjudicataires et leurs cautions seront responsables et contraignables par corps au paiement des amendes et restitutions encourues pour délits et contraventions commis, soit dans la vente, soit à l’ouie de la cognée, par les facteurs, gardes-ventes, ouvriers, bûcherons, voituriers et tous autres employés par les adjudicataires. »
L'article 45 du même Code porte que : « Les adjudicataires, à dater du permis d'exploitation et jusqu’à ce qu'ils aient obtenu leur décharge, sont responsables de tout délit forestier commis dans leur vente et à l’ouie de la cognée,
si leurs facteurs ou gardes-ventes n’en font leurs rapports,
. lesquels doivent être remis à l’agent forestier dans le dé-
lai de cinq jours. »
. Certains auteurs estiment que les cautions ne sont pas responsables des délits de l’art. 45, les dispositions de cet article ne visant que les adjudicataires (1).
Cependant en présence de la généralité des termes de l’art. 25 S ? qui étend la responsabilité « aux dommages, restitutions ct amendes » sans distinction, nous pensons que les cautions sont responsables dans cette hypothèse
comme dans celle de l’art. 46.
(1) Curasson : Manuel de droit forestier.
D'ailleurs, cette opinion est confirmée par un arrêt de
la Cour de cassation du 16 novembre 1833. (1).
