III. — BAUX ADMINISTRATIFS

Les baux administratifs ont pour objet les biens qui font partie du domaine de l’État ou ceux qui appartiennent aux départements, aux communes, aux établissements publics.

Dans ces baux, comme dans la plupart des contrats administratifs, l’adjudicataire doit fournir une caution.

C’est une règle absolue consacrée par l’art. 21 du Titre II de la loi du 5 novembre 1790 pour tous les baux de l'État, et également admise pour les baux passés par le département, la commune, ou les établissements publics.

Le défaut de présentation de la caution entraine même dans certains cas la déchéance du preneur. Il en est ainsi notamment en matière de pêche (art. 18 de la loi du 13 avril 1829).

La loi du 5 novembre 1790, ° art. 21 du Titre II exige que la caution présentée soit solvable et domiciliée dans l'étendue du département.

L’adjudicataire doit en rapporter la soumission par acte

authentique si elle n’est faite au secrétariat, dans le délai

(1) Voir en ce sens, Meaume, Manuel de droit forestier. Cautions.

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de huitaine, à défaut de quoi, il est procédé à un nouveau bail à sa folle enchère.

La caution est responsable du paiement du prix principal du bail et de ses accessoires, dans certains cas même (en matière de pêche, art. 22 de la loi du ?9 avril 1829 elle est tenue du paiement des dommages, restitutions ou) amendes encourues par l’adjudicataire.

À défaut de paiement du débiteur principal, elle peut être poursuivie par les voies de droit commun.

Il convient d'observer cependant que les baux reçus par les préfets, les sous-préfets ou leurs délégués sont revêtus de la formule exécutoire et entrainent l'exécution parée (art. 21 de la loi de 1790 précitée).

Le même privilège est reconnu aux ‘baux des départements et des communes pourvu qu'ils aient été passés avec l'assistance d’un notaire. Il n’est contesté qu'aux baux des

établissements publics.