IV. — MARCHÉS DE TRAVAUX OU DE FOURNITURES

En matière de marchés de travaux ou de fournitures les cahiers des charges dressés par les administrations compétentes déterminent les cas dans lesquels les adjudi-

cataires peuvent être obligés de présenter une caution.

L'art. 4 du décret du 18 novembre 1882 contient, en ce qui concerne les marchés passés par l’État, la disposition suivante : « Les cahiers des charges déterminent les autres garanties telles que cautions personneiles et solidaires, affectations hypothécaires, dépôts de matières dans les magasins de l’État, qui peuvent être demandés, à titre exceptionnel, aux fournisseurs et entrepreneurs pour assurer l’exécution de leurs engagements ».

Il en est de même des marchés passés par les départements, les communes et les établissements publics.

Les cahiers des charges déterminent pour chaque adjudication les formalités qui doivent accompagner la réception des cautions, ils indiquent l'étendue de leurs engagements et les cas dans lesquels leur responsabilité cesse

d'être engagée.

Vu, le Président de la Thèse, Henry MICHEL.

Vu, le Doyen, COLMET DE SANTERRE.

Vu et permis d'imprimer :

Le Vice-Recteur de l’Académie, GRÉARD.