C. — Défaut d'enregistrement à la préfecture

C'est la’ plus importante des formalités, et c’est la seule à laquelle la loi ait attaché une sanction. « Aucune cession ne sera valable à l'égard des tiers qu'après avoir été enregistrée ». Ainsi, à défaut d'enregistrement, la cession est nulle à l'égard des fiers.

Cette formalité a pour objet essentiel, nous dit un arrût de la Chambre criminelle du 12 mai 1849 (4) « d'avertir » le public industriel et de lui apprendre quels sont les

» ayants-droit actuels du brevet vis-à-vis desquels il » doit se mettre en règle en cas de fabrication de pro- » duits semblables, ou dont il a à vérifier la situation pour » connaître les nullités ou déchéances dont les art. 34 et » 46 l'autorisent à se prévaloir ». Cette formalité, dont

A A AE OS el 1 : -

CONDITIONS DE FORME sh |

l'utilité n'échappe à personne esteffectivement appliquée avec une grande rigueur et elle ne peut être suppléée par aucune formalité d'aucun genre, Une sommation faite par un huissier au préfet d'opérer l'enregistrement d'une cession ne peut tenir lieu de cet enregistrement. Ainsi décidé, après délibération en Chambre du conseil, par l'arrêt déjà cité. C'est donc pour la sauvegarde des tiers qu'est exigée cette lormalité; si elle n’a pas été accomplie, ce sont eux qui ont le droit de l'opposer en disant : « Cette formalité qu'on avait exigée dans notre intérèt n'a pas été accomplie, nous sommes censés ignorer la cession et il nous est impossible de la connaître puisque, en parcourant les registres où il doit en être fait mention, nous n'avons pu la rencontrer ; pour nous la mutation n'existe pas, elle est nulle ». |

Mais quels sont ces tiers qui ont le droit d'invoquer celte nullité ?

D'après Aubry et Rau (1), les tiers ne peuvent être déterminés à priori et doivent être délimités secundum subjectam materiam. D'une manière générale un tiers est celui qui n'ayant pas été partie à la cession, peut avoir intérêt à l'attaquer. Nous comprendrons donc sous cette dénomination tous ceux qui ont acquis un droit et qui l'ont conservé avant l'enregistrement, ce qui comprend :

les cessionnaires postérieurs qui ont procédé à l’enregistrement de leur titre avant les premiers cessionnaires, les créanciers de la faillite si la cession a été faite et n'a pas été enregistrée avant la déclaration (2).

Quant aux contrefacteurs, il semble au premier abord,

(4) Aubry et Rau, 5° éd. T. II $ 175 .n fine texte et note 7,p. 97. (2) Lyon Caen et Renault. Traité du dr. comm. t. VII, n° 305,

que la généralité des termes de la loi «es tiers » les englobe. On à pourtant émis des doutes à ce sujet et M. Blanc argumente de Ja facon suivante (Ce

Le but de la loi en imposant cette formalité a été d'éviter les doubles ventes, fraude facile en matière de droits incorporels ; or un contrefacteur n'est ni premier ni second cessionnaire. En outre il n'a aucun intérêt à opposer le défaut d' enregistrement. Pour lui, que le propriétaire soit le cédant ou le cessionnaire, peu importe. Il a commis un délit que la loi punit, même si le brevet n’est pas encore publié.

« Et puis ne voit-on pas que si le contrefacteur pouvait » critiquer la validité dela cession en la forme, il y aurait » pour Jui un temps d'impunité dont la durée serait illi- » mitée et dépendrait de la lenteur apportée à expédilion » de l'enregistrement.

Si le breveté est obligé d'intenter une action ‘contre le préfet qui refuse d'enregistrer la cession, la propriété sera suspendue, puisqu'elle n'appartiendra plus au cédant et pas encore au cessionnaire, pour un temps pendant lequel les contrefacteurs jouiront de l'impunité. M. Blanc montre ensuile combien serait faible la défense d'un voleur qui ayant dérobé une créance cédée, invoquerait le défaut de signification de la cession. M. Mangin (2), ajoute-t-il, fait nettement ressortir toutes ces raisons tirées du droit commun. « Lorsqu'un délit, dit-il, a porté atteinte à une propriété et qu'il est punissable, quelque soit

(1) E. Blanc, De la contrefaçon p.313 et 640. V. aussi un art, dans la Prop. Ind. n° 322 du 25 fév. 1864.

(2) Traité de l'action publique et de l'action civile en malière criminelle t. 1. p. 519. : :

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le propriétaire, le prévenu n'a aucun intérèt à soutenir que l'objet du délit appartienne à telle personne plutôt qu'à telle autre. Ceci est évident en ce qui concerne les réparations civiles qui peuvent être la suite du délit : car, dans la supposition où ces réparations ont été prononcées en faveur de celui qui n'y a pas droit, le prévenu est assurément libéré à l'égard du véritable propriétaire et ce n'est pas contre lui que ce dernier à une action à exercer. »

L'argumentation est spécieuse, mais non irréfutable.

Une première raison qui nous la fait rejeter, c'est qu'elle établit une distinction dont le texte n’a pas parlé. La loi. a envisagé les tiers sans faire de catégorie. Elle n'a pas créé pour le contrefacteur une situation spéciale. Il est certainement tiers puisqu'il n'est ni partie ni ayant cause et par suite intéressé comme les autres à opposer l'inexécution de la formalité d'enregistrement.

La propriété sera suspendue, dit M' Blanc.

C'est une erreur : le brevet appartiendra toujours au cé< dant. Entre les parties , il appartient déjà au cessionnaire, mais, à l'égard des liers, c'est l'enregistrement qui à pour elet de transférer la propriété. Si l'enregistrement n'a pas eu lieu, la propriété est restée sur la tête de celui qui l'avait à l'origine, sur la tête du cédant, du breveté dans la plupart des cas.

L'argument tiré du délit commis, quelque soit le propriétaire, nous touche davantage. Mais n'oublions pas que la contrefaçon est un délit d'une nature spéciale. Le droit de poursuite appartient au propriétaire; le ministère public ne peut l'exercer que sur la plainte du breveté ou de ses ayants-cause, el le contrefacteur peut avoir intérêt à écarter un cessionnaire moins conciliant et plus âpre à la

st-Q. 3.

34 CHAPITRE JL

poursuite, pour se trouver en face du propriétaire primitif ou du breveté.

Il est donc difficile d'appliquer à notre matière lesrègles ordinaires des délits. Nous admettons donc avec la maJorité des auteurs (1) que le contrefacteur est un tiers et un des tiers les plus intéressés et les plus fréquents à exercer ce droit. Le texte de la loi n'ayant apporté aucune restriction au mot tiers pour en limiter le sens, il faut entendre par là toute personne qui n’a pas été partie à la cession et qui a un intérêt à la faire considérer comme nulle à son égard.

C'est en ce sens qu'a jugé la Cour de cassation chambre criminelle dans un arrêt dont les termes sont formels (2).

« Attendu qne les prévenus de contrefaçon sont évi- » demment compris dans ces termes (de l’art. 20) « les » tiers » et que, vouloir la réduire à la désignation de ceux » qui prétendraient avoir des titres ou des droits à faire » valoir contre la cession même, c’est créer une distinc- » tion arbitraire, condammnée par la généralité des termes aussi bien que par l'esprit de la loi ».

La nullité pour défaut d'enregistrement est relative. Elle ne peut donc pas être suppléée d'office et le tribunal ne peut pas la soulever lui-même, si par exemple un contrefacteur poursuivi à omis de s'enprévaloir. Les tiers seuls peuvent l'opposer. Cédant et cessionnaire ne peuvent pas plus l’opposer aux tiers qu'entre eux et cependant on peut imaginer des hypothèses où leur intérêt serait de l'invoquer. Par exemple, si un tiers demande la nullité du brevet à un cessionnaire dont il connaît la cession bien

(1) Coubhin, t. IT, p. 265, note 273. — Bédarride, n° 251 ; Pouillet, n.213. (2) Bulletin de cassation criminelle, 1866, p. 421. — Seine, 21 août 1879 Ann. 1883, p. 5 et note de M. Lyon-Caen.

d'A Pi

qu'elle n'ait pas été enregistrée, le cessionnaire ne pourra pas se faire mettre hors de cause en invoquant le défaut de formalités.

Cessions successives. — Les formalités sont les mêmes, le premier cessionnaire devient cédant et ainsi de suite. Mais, que décider si, dans la chaine des cessions, nousen trouvons une qui n'ait pas été translative de propriété à l'égard des tiers ? Est-ce que les cessions postérieures vont se trouver viciées ? L'hypothèse s’est présentée dans la pratique. Des cessions successives avaient été consenties sous-seing privé mais la première et la dernière étaient authentiques et enregistrées. Descontrefacteurs poursui- VIS par le dernier cessionnaire opposèrent le défaut de formalités des cessions intermédiaires. On leur répondit avec juste raison, que les formalités avaient bien été exigées dans l'intérêt des tiers, et que s’ils avaient opposé leur défense au moment où les formalités avaient été omises, on aurait fait droit à leurs conclusions; mais, la dernière cession étant conforme à l’art. 20 et toutes les formalités ayant été accomplies, les tiers n’ont plus rien à objecter et les cessions antérieures sont validées; car entre les parties une cession est toujours valable et tranmissible de propriété. Si elle était viciée à l'égard des tiers au moment où l'enregistrement à été omis, le vice a été purgé par les dernières formalités :

«Attendu que l'art. 20 dispose seulement que les » cessions quin ont pas élé accompagnées de l’accom- » plissement des formalités qu'il prescritne pourraient » être opposées à des tiers. Attendu dès lors que les cessions » même faites sous-seing privé sont, d'après Les rècles du » droit commun auxquelles il n'est pas en cela dérogé,

» valables et transmissibles de propriété entre les parties » contractantes, qu'ainsi, par l'effet de ces transports suc- » cessifs, B... est légalement devenu propriétaire du bre- » vet, et qu'ayant rempli pour l'acte qui l'a directe- » ment investi de cette propriété les formalités prescrites » par la loi, déclare son action (en poursuite de contre-

» façon) recevable (1). »

Les formalités que nous venons de passer en revue s’appliquent aux cessions volontaires, à titre onéreux, entre vifs. En est-il de même pour des cessions forcées, à titre gratuit et à cause de mort ?

Cessions forcées. — Dansle cas de cession forcée (vente après saisie, cessation de copropriété, administrateur visé dans l'art. 452 C. Civ.) ou de cession sur adjudication forcée (mineur, cession de biens, succession bénéficiaire,licitation) ou de cession suradjudication volontaire, danstous ces cas, quels sont les officiers publics qui peuvent procéder à la vente aux enchères publiques d’un brevet? Ce sontles commissaires-priseurs que l’art. 1 de la loi du 27 ventôse an IX charge exclusivement de la vente d'effets mobiliers. Il à pourtant été jugé le 4 décembre 1823 que les notaires seuls pouvaient opérer celte vente parce qu’elle porte, non sur un objet mobilier, mais sur un objet incorporel, et les commissaires-priseurs onteux-mêmes dicté et accepté la décision.

Pour toutes ces cessions comme pour les cessions judi-

ciaires, (jugement après revendication du brevet, jugement annulant une cession), l'intervention de l'officier public ou des formes judiciaires semble donner une garantie suffisante pour remplacer l'acte notarié ; mais, quant à la

:(1) Cassat. 1° sept. 1855 Ann. 1856 p. 193.

publicité, l'intention de la loi parait formelle ; elle veut renseigner les tiers sur le nouveau propriétaire et aucune formalité n'y peut suppléer (1).

Mais que dire du paiement des annuités qui restent à courir ? La question est douteuse car la loi n’a pas « subor- » donné l'enregistrement de ces actes comme celui des » cessions à la condition préalable du complément de la » taxe » (2). IIserait bon peut-être defaire desdistinctions. Si l’adjudication à eu lieu au profit d’un tiers, rien ne peut le dispenser du paiement des annuités ; si elle a lieu au profit de celui qui vend, la situation antérieure n'est pas changée et le paiement n’est pas indispensable.

Cessions à titre gratuit. — Il faut supposer la donation d'un brevet. Outre les formalités de la cession, le cédant donateur devra se conformer aux règles du CG. Civ. relatives à la donation et aux formalités spéciales qu’elle nécessite.

Cessions à cause de mort. — Il n’y a pas lieu d'accomplir la formalité du paiement anticipé, l'art. 20 ne visant pas le cas; l'acte qui opère la mutation donne des garanties suffisantes pour dispenser de l'authenticité. Mais il paraît difficile de ne pas recourir à l'enregistrement, étant donné l'esprit de publicité qui a dicté cette formalité — C'est ce que conseillait la circulaire du 31 octobre 48%4 «IL y a lieu à la production et à l'enregistrement de « l'acte qui opère la mutation. » On pourrait discuter en remarquant que la loi de 1855, dontle but est de rendre publiques les ventes d'immeubles, a dispensé des formalités

(1) Pour le cas de faillite V. Clunet J. de dr. int. priv. 1884, p. 302 et note.

(2) Circulaire du 31 octocre1844, in fine. — Malapert et Forni, n° 370.

de la transcription les actes déclaratifs et à cause de mort: mais une circulaire du 30 décembre 1865 a renouvelé le conseil de celle de 1844, d'enregistrer tout en dispensant du paiement de la taxe « Dans tous les cas, si par mesure de précaution l'acquéreur ou le nouveau propriétaire préfère que le titre soit enregistré à la préfecture, il convient, afin de se mettre à l'abri de toute réclamation ultérieure en cas de malentendu, de satisfaire à cette demande sans exiger les récépissés d’annuité (1) ». Les formalités ne sont pas obligatoires; mais c'est une sage précaution dont l’utilité est évidente pour tous les intéressés.

$ 2. Le brevet est l'objet accessoire de la cession.

Un brevet peut changer de propriétaire sans être l'objet principal et unique de la cession. Nous voulons parler du cas où un brevet fait partie d'une exploitation ou d'un fonds de commerce (2). Que devient le brevet dans ce cas.Un fonds de commerce est cédé, ilcomprend un brevet d'invention, doit-on appliquer les formalités de l'art. 20 ? Doit-on considérer le brevetcomme un élément indivi-

(1) Block. Dict. de l'Administ. française. V° Brevel d’Invention n° 79,

(2) A. Wahl. Note sur la mise en gage des fonds de commerce avant la loi de 1898. S. 1897. 2. 87.

Labori et Schaffauser. Répertoire. V° Fonds de Commerce, un article de Maillard.

Annales de dr. comm., 1890, p. 8 et 9. Art. de Saleilles de dettes.

Dutruc. Diction. de contentieux industriel et commercial. V° Fonds de Commerce et Brevets d'invention.

Annales de dr. comm. Octobre et décembre 1899. E ment des fonds de commerce par P. Magnin.

J. Magné et O. Prévost. — Du nantissement conslitué sur le fonds de commerce, n° 11.

Lèbre. Des fonds de commerce.

sur la cession

ssai sur les nanlisse-

duel ou l'envisager comme faisant partie intégrante du fonds de commerce ? Doit-on le soumettre aux formalités de l'art. 20 ou à celles qui régissent les cessions de fonds de commerce et qui se réduisent à peu de chose?

La définition d'un fonds de commerce est assez difficile à donner, mais on la fait généralement par l'énumération d’un certain nombre d'éléments, savoir : l’achalandage, le nom et l'enseigne, les ustensiles et les marchandises, les créances actives et passives, les divers droits se rattachant à l'exploitation, tels que le droit au bail, les brevets d'invention et marques de fabrique.

La loi n'a pas seulement négligé d'établir de dispositions spéciales pour les fonds de commerce, elle en ignorait même l'existence jusqu’à ces derniers temps. La notion s'en est dégagée peu à peu avec le progrès même du commerce, l'importance croissante d'une situation commerciale établie, et la valeur de plus en plus affirmée de la réunion de ces divers éléments.

La question juridique qui se posait jusqu'au 1% mars 1898 était celle-ci : Est-ce qu'un fonds de commerce constitue une universalité juridique, ou bien n'est-ce qu'une collectivité de droits et d'objets ?

Dans la première conception on considérait que cet en” semble d'objets et de droits divers donne naissance à un objet nouveau, à un droit distinct issu de la variété de ceux qui le composent. Un fonds de commerce prend une individualité propre qui ne tient plus de la nature de chaeun de ses éléments, de même qu'une société constitue une personnalité distincte de chacun de ses membres. La réunion d'éléments hétérogènes, par la force de l’assemblage constitue une individualité nouvelle : c’est la totalité de certains éléments, plus le /ait de leur réunion qui

40 se CHAPITRE IL

constitue le fonds de commerce. De là, comme en matière de société, des conséquences importantes notamment pour la cession. On pouvait dans cette conception céder un fonds de commerce, le mettre en gage, sans tenir compte des formalités spéciales à la vente ou à la mise en gage des marchandises ou des brevets.

La deuxième théorie ne voyait dans le fonds de commerce qu'une réunion d'éléments corporels ou incorporels gardant chacun son individualité, sa nature et son caractère et nécessitant, au lieu d’une opéralion totale, une opération pour chacun de ses éléments, des formalités pour chacun des droits selon que l'exigeait sa nature intrinséque. On devait vendre les marchandises, l’enseigne, céder les brevets et le bail séparément et se conformer pour chacune de ces opérations aux formalités exigées pour chacune d'elles : transcrire la vente de l'immeuble, se conformer à l’art. 20 de la loi de 1844 pourles brevets ; il fallait recourir, pour la mise en gage, aux formalités exigées pour les biens corporels ou incorporels, suivant les cas.

Si théoriquement on peut comprendre une pareille exigence, on n’en voit guère la possibilité pratique, et la jurisprudence s'y montrait hostile. Soutenir cette théorie devient plus difficile encore depuis la loi du 1° mars 1898 sur la mise en gage des fonds de commerce, incorporée dans l'art. 2075 du C. Civ.

Les travaux préparatoires ont formellement reconnu l'existence du fonds de commerce indépendamment de ses éléments « telle l’hérédité pour les jurisconsultes romains ». Pour les meubles corporels il est bien évident qu'ils ne pourront être remis matériellement au créancier -gagiste, ce qui est incompatible avec l'idée du nantisse-

ment. Mais « la difficulté quant à ces meubles se résout » précisément par la conception de l'universalité juridique les meubles corporels y sont légalement entrainés et » absorbés, de même pour le droit au bail ». (Rapport de M. Thézard).

Donc nous sommes en présence d'une universalité indépendante de ses éléments qui peut être mise en gage suivant des formes légales et qui peut être cédée en bloc.

Quand un brevet d'invention se trouve compris dans un fonds de commerce, que va-t-il se passer ? D'une part, l'art. 20 de la loi de 1844 exige pour la cession d'un brevet certaines formalités ; l’idée d'universalité juridique d'autre part et le défaut de formalités des cessions de fonds de commerce, semble s'opposer à toute formalité spéciale pour chacun des éléments constitutifs du fonds. De ce conflit d'idées nait une difficulté, comment allonsnous la résoudre ?

Plusieurs considérations nous portent à croire que dans cette hypothèse iln'y a pas lieu aux formalités de l’art. 20.

La plus sérieuse est Lirée de la loi du 1 mars 1898 qui » en donnant droit de cité aux fonds de commerce parmi » les universalités de droit » en à solidement uni les éléments en un tout distinct de chacun d'eux, à fondu l'individualité de chacun dans une individualité supérieure et distincte. Que, pour les opérations concernant la personnalité qui constitue le fonds de commerce, on doive exiger des formalités spéciales, rien de plus juste; il est même à regretter que la cession puisse s opérer sans une publicité spéciale pour les tiers commerçants. Mais c'est tout ce qu'on peut exiger : chacun des éléments a perdu son caractère propre : un brevet notament n'est plus qu'une unité du fonds de commerce, confondue avec d'autres élé-

ments mais pour lequel il n'y a plus de formalités spéciales à remplir.

Mais que va devenir la loi de 1844 et ses précautions pour avertir les tiers du changement de propriétaire? La publicité, c'est vrai, n'existe plus spécialement pour le brevet, pas plus que pour le droit au bail, mais elle existe pour l’ensemble, pour le tout (1). Le tiers qui veut s'enquérir cherchera la filière des cessions, et aboutira à celle faite au commerçant qui à incorporé Le brevet dans son fonds. — Le brevetn’est plus cédé comme objet principal ce n'est plus sur lui que porte l'opération; il n’est qu'un élément accessoire, quelquefois fort important et indispensable, mais jamais unique, entouré de beaucoup d’autres quien modifient la valeur comme l’achalandage la clientèle, le matériel.

Ce qui est regrettable, c'est le défaut de formalités légales pour la cession du fonds. Si la publicité existait nous n'aurions plus d'hésitation car alors l'intérêt des tiers serait sauvegardé, et les fraudes difficiles. Avec notre système, et bien que la coutume soit très forte et obligatoire comme la loi, on peut toujours craindre que pour tromper les tiers on n'imagine une exploitation commerciale suivie d'une cession sans formalités.

Une autre objection peut être soulevée : en supposant qu'au lieu d'un droit au bail, le cédant ait vendu l'immeuble servant à l'exploitation, l'acheteur sera-t-il dis- * pensé des formalités de transcription de la loi de 1855

(1)Voir dans ce sens l'usage à Paris et dans les grandes villes de la publicité des cessions (à Paris dans les Petites Affiches). et d’un délai de dix jours reconnu par le Tribunal de commerce de la Seine aux créanciers du vendeur pour faire opposition au paiement du prix. — Ruben de Cou der. V' Fonds de Commerce, n° 36.

sous prétexte que l'immeuble fait partie d'un fonds de commerce? Il sembleque non; alors, pourquoi ne pas observer l’art. 20 pour un brevet?

On peut répondre que l'immeuble ne fait pas inévitablement partie du fonds de commerce en tant que propriété. C'est Le droit de se servir de limmeuble qui en est un élément constitutif, le droit au seuil, un droit d'usage dans un sens large. Mais acheter l'immeuble, c'est plus qu'il n'est nécessaire pour le commerce et on peut exiger les formalités ordinaires d'une telle transmission.

Un arrèt a été rendu en notre matière, dont nous ne pouvons malheureusement pas tirer un argument irréfutable. Il s'agissait de la licence d’une invention comprise dans une vente de fonds de commerce, et nous verrons bientôt que la licence n’exige aucune formalité spéciale. Notre question sur les formalités ne peut donc pas en être éclairée. Mais la Cour de cassation dans cetarrèt du 12 juillet 1897 (1) a décidé que la concession de licence d'exploiter, accompagnée du droitau bail, du mobilier, de l'agencement des bureaux, des marchés en cours, devait être considérée comme une cession de fonds de commerce et par suite soumise dans son ensemble et pour sa totalité au droit d'enregistrement de 2 p.100 applicable aux ventes de fonds de commerce (art. 7 de la loi du 28 février 1872) (2). Dans l'espèce, la licence d'exploiter composait l'élément essentiel du marché, sans lequel le fonds cédé n'aurait

(1) Gazette du Palais, 24 juillet 1897 t. II. p. 200.

(>) Analogie : jugé que les formalités d enregistrement ne sont pas nécessaires pour la mise en société de l'industrie à laquelle se rattache le brevet. Paris, 27 mai 1856.

eu aucune valeur; les autres éléments n'en étaient que l'accessoire.

Cet arrêt pourrait peut-être faire présager les décisions de la Jurisprudence qui distinguerait suivant l’importance attachée dans la cession du fonds à la cession du brevet. Le brevet est-il un élément essentiel? On appliquera l'art. 20 : par exemple, si du jour au lendemain, l'acheteur du fonds privé de son brevet ne pouvait plus rien vendre ni rien fabriquer ; dans le cas contraire on envisagerail la cession globale, distincte de ses éléments, et par suite la loi de 1844 ne s’appliquerait pas.

SECTION II