APPORT D'UN BREVET EN SOCIÉTÉ

Une manière de réunir des capitaux qui prend de jour en jour plus d'extension et qui ne cessera d'en prendre par suile de la nécessité croissante de disposer de fonds importants pour toute espèce d'entreprise, c'est la forme de société. L'inventeur a souvent recours au capital de cette façon et nous allons étudier les rapports qui s'établissent entre un breveté et une société, non quant à l'administration et à l'exploitation de la société, mais quant à sa formation et à sa dissolution.

Rappelons d'abord une bizarre prohibition d'exploiter les brevets d'invention en sociétés par action qui existait dns la loi du 25 mai 1791 titre IL art. 14. « Le proprié- » taire d'un brevet pourra contracter telle société qu'il

» lui plaira pour l'exercice de son droit en se conformant » aux usages du commerce, mais il lui sera interdit » d'établir son entreprise par action à peine de la » déchéance de l'exercice de son brevet ». Un décret du 25 novembre 1806 rendu au quartier impérial de Berlin

abrogea cette prohibition, mais obligea ceux qui voulaient exploiter leurs titres de cette manière à se pourvoir de l'autorisation du gouvernement. L'art. 52 de la loi de 4844 a fait disparaître tout vestige de cette disposition.

1° Une société constituée, personne morale ou non, se rend cessionnaire d'un brevet pour l'exploiter mais sans que le cédant entre pour cela dans la société.

Nous sommes en présence d'une cession ordinaire pour laquelle nous nous conformerons à la loi en observant les trois formalités de l’article 20.

20 Une société, personne morale ou non, se rend cessionnaire non plus de la propriété d’un brevet, mais de sa jouissance : c'est une licence, qui, nous le verrons, ne nécessite pas de formalités : nous n'en exigerons pas davantage parce que le licencié est une société.

Il s'agit dans ces deux cas d'une société déjà constituée.

Mais si une société vient à se former dans le but d'exploiter un brevet, etque ce brevet, raison principale de la formation de la société constitue l'apport en nature d'un des associés: il s'agit là d’un avantage, susceptible d'être évalué en argent, fait à la société en échange de la part à lui attribuée dans les bénéfices. La question qui va se poser est celle-ci : Y a-t-il lieu d'observer dans ce cas les formalités de l'art. 20 et notamment l'enregistrement à la préfecture? L'apport en société constitue-t-il une cession ?

Ilsemble à premiè revuequ'on puisse dire : une cession,

lato sensu, c'esttoutetransmission de propriété, elce caractère se manifeste dans un apport. La question. n’est pourtant pas si simple qu'il paraît, car une Jurisprudence absolument constante décide le contraire, malgré l'avis presque unanime des auteurs et un projet de loi en sens contraire, sans qu'on puisse trouver des raisons à ses décisions.

Voyons d'abord ce que dit la jurisprudence :

« Attendu, lisons-nous dans un arrôt de la cour de » cassation du 19 juin 1882 (1), que l’art. 20 exige que la » cession du brevet ait lieu par acte notarié avec enre- » gistrement à la préfecture du département et qu'il est » constant que ces formalités n'ont pas été remplies dans » l'espèce ; mais. attendu, que l'apport en société de la » propriété d'un brevet ne peut être assimilé à une » cession de brevet, que tous les objets qui par suite de » l'apport composent l'actif d'une société appartiennent » indivisément à tous les associés, tandisque la cession des- » Saisit d'une manière absolue le cédant, pour transpor- » ter la propriété exclusive de la chose vendue au ces- » Sionnaire, que dans l'espèce du pourvoi l'art. 20 n’était pas applicable ». Un arrêt identique du 24 mai 1864 dit A2) «Attendu que la mise en société de la propriété d’un « brevet, ne saurait être assimilée à la cession de ce bre «vel, ni par conséquent être assujettie aux formalités « prescrites ; qu’eneffet, fous les objels qui composent l'actif « d’une société appartiennent indvisément à lous les asso- « cës, qu'à ce point de vue la mise en société d’un brevet ne

(1)S. 1883. 1. 17 et note Ch. Lyon-Caen, (2) S. 1864. 1. 374.

« peut étre considérée comme une cession, qui dessaisit « d'une manière absolue le cédant, pour transporter la « propriété de la chose cédée au cessionnaire ».

La même motivalion se retrouve dans une série d'arrèts analogues (1;.

L'argumentation de la jurisprudence repose sur deux propositions :

{4° L'apport en société ne constitue pas une cession.

2% L'actif d'une société appartient indivisément à tous les associés, de sorte que le brevet n’est pas devenu la propriété de la société et n'a été l'objet d'aucune mutation de propriété.

Ces deux propositions nous paraissent difficiles à soutenir, en voici les raisons :

Peut-on dire, que l'apport en société ne constitue pas une cession? Une cession, nous l'avons dit, c'est tout acte translatif de propriété d'un objet incorporel. Le mot cession pris dans son sens large comprend donc l'apport en société puisque dans ce cas la propriété passe du brevelé à la société. Le texte de l'art, 20 n'a pas fait de distinction entre la cession et l'apport. Or, pour faire connaître aux tiers qu'une cession a été opérée, la loi de 1844 a organisé une publicité et il est aussi intéressant pour les tiers de connaître l'apport en société d'un brevet que sa cession. La question se pose aussi bien pour l'acte authentique que pour l'enregistrement à la

(1) Voyez notamment Cassat. crim. — 2k nov. 1866 D. 1868.5.43. Trib. Douai 11 juillet 1838 Journal des sociétés 1890 p. 84. — Paris 26 juin 1896 — — 97 — 432.

: — Seine 145 juillet 14895 — — 96 — 473.

- __ Cassat. 22 mars 1898 Le Droit 7 octobre 1898 ; Journ. de soc. 1899, pe 12:

préfecture (1). On ne voit pas pourquoi on serait dispensé de ces formalités. Quand l'apport à une société consiste en un immeuble, il y a lieu d'observer les formalités de la loi de 1855 ; si l'apport consiste en une créance, on se conforme à l'art. 1690 C. civ.; de même l'apport en numéraire doit consister en un versement effectif. Pourquoi créer en matière de brevet d'invention une exception de faveur et en dispenser l'apport de formalités prises dans le même but?

La raison donnée par la jurisprudence, etc'est sa deuxième proposition : c’est que le brevet est devenu la propriété indivise de tous les associés et que le breveté a gardé un droit sur le brevet.

Ici malgré nos efforts à rechercher les raisons qui ont inspiré la jurisprudence, nous devons renoncer à comprendre. Une jurisprudence aussi ferme et aussi constante n'a pas été établie à la légère, elle s'appuie sur des raisons sérieuses. Dans le but de la justifier nous aurions pu croire à des décisions d'espèces, qu'il s'agissait par exemple d’une concession de licence pour laquelle la loi n'a exigé aucune formalité. Nous avions lâché ensuite d'y trouver des cas de sociétés en participation qui, valablement constituées sans formalités ni publicité, n'ont pas d'existence à l'égard des tiers et ne sont pas considérées comme des personnes civiles, de sorte que l'apport reste la propriété de celui qui l'a fait (2).

Aucune de ces hypothèses n'est visée dans les arrêts précités et le principe est affirmé à mainte reprise dans

(1) Lyon-Caen et Renault, droit commercial, t. 2, n° 184.

(2) Lyon-Caen et Renault, t. II, 3° 6d., n° 1053 et note 6. — Thaller, Traité élémentaire de dr. comm., 2° éd., n° 477 et 480. Ce Poulle, Traité théorique et pratique des associations en Da (on ‘n° 142 ssq.

des jugements où il ne s’agit ni de sociétés en participaton, ni de sociétés déjà constituées, ni de concessions de licence. Tous les arrêts visent des apports de brevet en propriété à des sociétés en nom collectif à constituer. D'autres décisions se sont même appuyées sur ces arrêts comme énonçant un principe incontestable (4).

Un seul arrèt se trouve formellement en sens contraire du 7 mai 1857 (2) et encore à y regarder de près pourraiton discuter. Il s'agissait de la cession d'un brevet faite par une société en dissolution à une autre société qui lui succédait et l’on trouve ces motifs : « Attendu que l'art. » 20 est général, qu'il s'applique à toute cession de la » propriété d'un brevet d'invention, même au profit d’une » société commerciale et que le prévenu est en droit de » l'opposer au porteur qui le poursuit en contrefaçon; .… » Que les principes du droit commun sur la transmission » des biens qui constituent des apports sociaux et ceux sur » la publicité des sociétés commerciales ne peuvent être » invoqués quand il s'agit des règles spécialement éta- » blies en matière de cession de brevet par ledit art. 20 ».

Cet arrèt même semble confirmer la jurisprudence quoiqu'il exige les formalités de l’art. 20. Un apport par acte authentique et enregistré avait été fait à la société dont la dissolution vint à ètre prononcée. La cession à la nouvelle société avait été faite sans formalités. Les contrefacteurs poursuivis opposent le défaut de formalité et on leur donne raison. Les formalités n'étaient pas accomplies, mais dans l'espèce, c'était une cession qui était intervenue et non un apport, et l'arrêt insinue que

(1) Ch. crim. 44 mars 1884, D. 1885. 1, 45.