HIDE MS

(2] Mème arrêt implicitement, — Le Trib.de comm. de la Seine,14 déc. 1854 (J.des Trib. comm.,1855, p. 142) admet que «cette nullité ne saurait être invoquée qu’au profit des tiers ». — V. également D., 1892, 2. 13.

Pour nous, malgré de fortes autorités (1), on ne peut pas déclarer nulle, même à l'égard des liers, une cession faite sous-seing privé. — La seule sanction sera le refus d'enregistrement à la préfecture puisque le dépôt de l'acte authentique est la première pièce exigée lors de l’ins-

cription ; sanction indirecte, c'est vrai, mais efficace et sérieusement appliquée si l'on songe que, lors de l’enregistrement, une décision judiciaire constatant une convention de cession n'a pu suppléer à l'acte authentique, « parce que cette décision n'a pas eu pour objet de conférer l'authenticité à la constatation de ladite convention (2) VA

Avec cette manière de voir il nous sera facile de résoudre cette autre question : quelle doit être la forme d'une procuration pour céder un brevet? authentique ou sousseing privé?

La jurisprudence, logique avec elle-même, dans une espèce où une cession avait bien eu lieu par acte authentique, mais où le cédant avait été représenté par un mandataire porteur d'un pouvoir sous-seing privé, à déclaré « nulle et inopposable aux tiers, une cession faite dans « ces conditions, attendu qu'un acte ne sera véritablement cauthentique que s'il l’est dans toutes ses parties ; que,

« si la convention sur les brevets mûmes (la cession) est « revètue de cette formalité en ce qui concerne le consen- « tement du mandataire, le pouvoir en vertu duquel ce

(1) Dans une note sous S. 1883. 1. 18, M. Lyon-Cacn pense que la nullité À l'égard des tiers est attachée au défaut d'acte. authentique; il cite à l'appui S. 1856. 1. 280 et Ruben de Conder V' Brevet n° 380.

« dernier a stipulé en est dépourvu ence qui concerne le « consentement du mandant (1). »

La cour aurait pu invoquer en outre l’analogie avec

le mandat de faire une donation et de constituer une hypothèque ; on admet généralement qu'un tel mandat doit être authentique comme l'acte même de donation ou d'hypothèque (2).

Peut-être, tout en conseillant en pratique de se conformer aux décisions de la jurisprudence, pourrait-on faire observer qu'un mandat sous seing privé doit suffire pourvu que l'acte de cession soit notarié. C'est en effet ce dernier seul qui est soumis à l'enregistrement et qui parsuite intéresse les tiers. Entre les parties, l'acte authentique n’est pas indispensable pour la cession, pourquoi le s rait-il davantage pour le mandat de céder ? (3).

B. — Sanchon du non paiement de la taxe.

Une première difficulté naît du texte de la loi « toute cession, dit-il, ne pourra être faite que... et après le paiement de la totalité de la taxe ». C'est sur le mot « après » que l'on discute. La loi a-t-elle voulu établir un ordre chronologique des formalités, et y a-t-il nullité quand la taxe est payée après la rédaction de l'acte notarié? Un notaire peut-il se refuser à dresser l'acte de cession si on ne lui présente pas le récépissé des annuités échues ou à échoir ? Il nous paraît difficile d'attribuer un sens si profond à ce simple mot du législateur. C'est

(1) Ch. des req. 27 avril 1868. — D. 1870.1.122,

(2) Aubry et Rau t. IV $ 411 texte et note 6.

(3) En ce sens Malapert et Forni, n‘377.— Dans le sens dela juris.: Pouillet n° 232. — Allart n°176.

un artifice de rédaction auquel il n'a sans doute attaché aucune valeur puisqu'il n'y a établi aucune sanction. Les notaires n'encourront aucune responsabilité en dressant leur acte sans avoir vu le récépissé. Ils sont couverts de toute façon, puisqu'on exigera le récépissé de la trésorerie à la préfecture lors de l'enregistrement. Le cessionnaire peut donc effectuer le paiement des annuités après la rédaction de l'acte, à n'importe quel moment, antérieur à l'enregistrement ou aux poursuites en contrefacon.

Quelle est donc la sanction du non-paiement de la taxe ? À notre avis, la réponse est la même que pour l'acte notarié. Si l'art. 20 prononce une sanction, elle ne s'applique qu'au défaut d'enregistrement. Iei comme plus haut les tiers et notamment les contrefacteurs poursuivis ne seront pas reçus à opposer le défaut de paiement de la taxe. La seule conséquence sera le refus d'enregistrement à la préfecture, auquel il n'est procédé que sur présentation du récépissé. |

Un arrêt de la Cour de cassation du 1° septembre 1855 (1\ a jugé formellement que la loi n'ayant prononcé aucune déchéance pour l'acquittement de la totalité de la taxe prévu par l'art. 20, les prévenus de contrefaçon ne sauraient s'en prévaloir. Il faut dire que dans l'espèce le paiement avait eu lieu antérieurement aux poursuites.

Si le cessionnaire n'a pas payé la totalité des annuités exigées, ce qui selon nous n'aura aucune influence sur la validité de la cession, ne peut-on pas prétendre que le brevet est entaché de déchéance ? L'art. 32 en elfet

(4) Ann, 1856. p. 193.

déclare déchu « le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée du brevet. » La loi exigeant dans l’art. 20 un paiement intégral de Ja taxe, n'y a-t-il pas lieu à une déchéance comme dans le cas où elle exige un paiement partiel? Il semble difficile d'en décider ainsi. Pour les déchéances, comme pour les nullités, la loi est limitative et l'interprète n’y peut suppléer. Ni l’art. 20, ni l'art. 32 n'ont rangé notre cas parmi les déchéances : il n’est pas en notre pouvoir de l'y faire entrer. L'arrêt cité plus haut nous donne son autorité en disant « que » l'art. 20 ne prononce aucune déchéance, et que l’art. 4 » élant uniquement relatif au non-paiement des annuités » échues successivement, et ne contenant aucune dispo- » sition spéciale pour le cas de cession des brevets, est » étranger à l'espèce ».