D. 1857. 1, 318. SL O

50 CHAPITRE IL « les principes du droit commun sur la transmission des biens qui constituent des apporls sociaux » ne S'appliquent pas dans l'espèce, c'est-à-dire qu'ils exigent les formalités, parce qu'on est en présence d’une cession, alors que la règle en matière d'apport ne l'exige pas. Seuls, les arrèts de première instance et d'appel dans l'espèce Hock contre Petit (1) sont formellement en sens contraire ; mais ces arrêts ont été cassés et donnent plus de force encore à la doctrine de la cour de cassation qui a tenu à affirmer le principe, alors qu'elle aurait pu rendre sa. décision en invoquant un autre moyen. Voici l'espèce : Un inventeur de sommiers élastiques fait apport de son invention à une société en nom collectif sans formalités. La société est dissoute par jugement, on procède à une liquidation et le liquidateur veut vendreles brevets comme composant l'actif de la société. L'inventeur les revendique comme lui appartenant sous le prétexte que les formalités de l’art. 20 n'ont pas été accomplies etque la propriété n'a pas cessé de lui appartenir. Le tribunal de la Seine lui répond : c'est vrai, les formalités n'ont pas été accomplies, mais qu'importe, elles ne sont exigées qu'à l’égard des tiers et non entre les parties, vous ne pouvezles invoquer puisque vous nèles pas tiers. « Attendu que » (l'inventeur) invoque l’art. 20 qui exige à l'égard des » tiers une cession par acte notarié, que cette disposition » ne peut s'étendre aux rapports des associés entre eux ». C'était le véritable terrain de la discussion et l'arrêt d'appel (2) a confirmé dans le même sens. « Vainement » il invoque, en s'appuyant sur une jurisprudence nou-

(1) 1883, 1.17, et la note de Ch. Lyon-Caen, (2) Ann. 15383 p. 5.