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» velle, que l'apport d'un brevet dans une société n'équi- » vaut point à une cession de brevet, que le breveté, en sa » qualité d'associé, reste le propriétaire de son brevet » et que dès lors l'apport n’est point soumis à l'accomplis- » sement de l’art. 20, que la société ne pouvait être sai- » ste valablement que par acte notarié et enregistrement » elC.. »

Devant la cour de cassation, 19 juin 1882, la question est déplacée, et, après un rapport du conseiller Delisle, s'appuyant sur la jurisprudence antérieure, voici sur quel terrain la question à été amenée :

L'inventeur n'a plus le droit de revendiquer son brevet, non pas parce qu'il est partie et qu'à son égard la propriété est transférée sans formalités, mais parceque ce brevel a constitué un apport et que l'apport est réalisé sans formalités puisqu'il ne constitue pas une cession, et que, « par suite de l'apport, Zous des objets composant l'actif » d’une sociélé appartiennent indivisément à tous les assOci6s. »

Avant de discuter cette affirmation, montrons que la jurisprudence n'est pas logique avec elle-même, car elle a jugé à plusieurs reprises que le breveté qui a fait apport de son brevet à une société, n'a plus le droit de poursuivre personnellement les contrefacteurs. Ce droit à été transféré à la société qui seule peut désormais exercer les poursuites (1). Comment concilier ces décisions avec celles où l'on reconnait que le breveté a gardé une partie de la propriété, qu'il est resté copropriétare ?

Mais passant à la question de droit, comment peut-

H)VSALart, 6, 2: n° 273. — V° le Droit 2 avril 1853 el S. 1864, 1. 374.

52 CHAPITRE Il

t-on dire qu'un apport en société constitue une propriété indivise entre tous les associés ?

Ou bien la société constitue une personne civile, ou elle n’en est pas une.

Dans le premier cas, la propriété est transmise de l’associé apporteur à la société.

Dans le deuxième cas, la transmission s'opère au profit des coassociés, chacun pour sa part indivise.

Dans le premier cas, il n’y a aucun doute. La société est personne civile, elle constitue une individualité distincte de la personne des associés. La première conséquence en est de créer un êtresocial distinct des associés.

Chaque associé cesse d'être propriétaire de son apport pour devenir créancier d'une part dans les bénéfices et d'une part dans la liquidation lors de la dissolution (1) de la société : s’il est des conséquences discutées de la personnalité, celle-là est certaine. Le brevet cesse donc d’appartenir à l'inventeur même indivisément pour devenir la propriété de la société, personne morale, distincte des associés et vivant par elle-même jusqu'à la dissolution.

Dans le deuxième cas, que la loi du 1" août 1893 a rendu plus rare et réduit presque exclusivement aux participations, les associés sont propriétaires indivis des apports et des biens dela société. Mais le breveté a tout au moins fait translation de propriété d’une part indivise de son brevet, à chacun des coassociés, il y a donc eu cession partielle et l’art. 20 soumet à la formalité de publicité la cession partielle aussi bien que la cession totale.

Dans l’un etl'autre cas, il y a donc eu transfert de pro-

(1) Lyon-Caen et Renault, t. 2. n° 107.