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priété total ou partiel, et on ne voit pas pourquoi la
jurisprudence écarte l'application de l'art. 20? Inadmissible dans son principe, la jurisprudence l'est
encore dans ses conséquences. Admettons avec elle un
‘apport sans formalités à une société par action, et sup-
posons avec elle que le breveté n'ait pas cédé la propriété de son brevet et qu'il soit actionnaire dans la société.
Il vient dans la suite à vendre ses actions à un tiers. Cetiers acquéreur va se trouver investi d'une part de brevet ou la société va se trouver pleinement propriétaire du brevet sans que les formalités aientété accomplies ; on ne peut pas en effet soumettre une vente d'actions à de telles formalités et la jurisprudence ne fournit-elle pas ainsi des moyens de tourner la loi ? |
Ajoutons que l'Administration est de cet avis,contraire à la jurisprudence; on lit dans une circulaire du Ministre de l'Agriculture et du Commerce, du 30 décembre 1865 confirmée notamment par une lettre au préfet de la Seine du 6 décembre 1889 :
« Quand la propriété d'un brevet est cédée par un par- » ticulier à une société, ou apportée par un particulier
» dans une société dont il fait partie, la cession doit,
» comme lorsqu'il s’agit d'une transmission faite » par un particulier à un autre particulier, être constatée par acte notarié, après le paiement de la totalité de la taxe et enregistrée au secrétariat de la préfecture » pour être valable à l'égard des tiers ».
La grande majorité (1) des auteurs blâme la Juris-
(1) La Prop.Ind. — Un art. de Bozérian, n° 340.— Lyon-Caenet Renault. 3e éd. t.IL. n° 21 — Houpin. Trailé des sociétés, 3° éd. n° 48.— Huart. Brevets, n° 456. — Renouard, n° 171. — Pédarride, n° 254. — Allart,t. II, n° 204.
prudence tout en s’efforçant d'en découvrir la raison et le but.
La situation à paru antijuridique au point qu'on a eu recours au législateur pour y mettre un terme.
Un projet de loi a été déposé le 15 mai 1899 par. M.G. Chastenet, député, dans le but de modifierl'art. 20 de la loi de 1844. Dans son exposé des motifs, M. Chastenet, après avoir rappelé l'utilité évidente des formalités exigées par l'art. 20 et constaté le refus de la jurisprudence d’assimiler aux cessions les apports en société, montre les dangers d'une telle situation pour les acquéreurs de bonne foi et voici la proposition de loi qu'il émet. L'art. 20 sera ainsi modifié :
« Aucune cession, #r26me celles faites par voie d'apport » à une société, ne sera valable à l'égard des tiers qu'après » avoir été enregistrée au secrétariat de la préfecture du » département dans lequel l'acte a été passé (1) ».
Renvoyé à la Commission de la réforme judiciaire et de législation civile, le projet pleinement approuvé dans ses motifs et accepté en principe est modifié en la forme. « La commission à pensé que la formule faisant de l'apport un mode de cession avait l'inconvénient de prendre position dans des controverses de jurisprudence, sur une question qui dépasse le cadre de l’article 20 de la loi de 1844 (2). Elle a donc remplacé le texte de la proposition par le suivant :« Aucune cession, aucun apport fait à une
Pouillet, n° 306 ; Nougier, n° 269 ; Couhin t. II p. 266 ; Mainié, n° 1112 Ssq. ; Aubry et Rau, 4° éd. t. 4. n° 378, 3° in fine, p. 551 ; Ruben de Couder, F° Brevet d'invention, n° 40?,
(1) Journal officiel, 6 juin 1899. Chambre. Documents parlementarres I. p. 820, annexe, n° 812.
(2) Journal officiel. Documents parlementaires. Chambre des députés t:.1 p. 1868, n° 1001. Séance du 8 juin 1899.
société ne seront valables à l'égard des tiersqu'après avoir étéenregistrés au secrétariat de la préfecture du département dans lequel l'acte aura été passé. L'enregistrement des cessions, des apports, de tous autres actes emportant mulalion sera faitsur la production et le dépôt d'un extrait authentique de l'acte de cession d'apport ou de mutation ».
Le projet deloi ainsi modifié a été voté sans observations par la Chambre des Députés dans sa séance du 29 mars 1900 (1).
Il sera sans doute rapidement voté au Sénat et deviendra définitif sans grande discussion !
Il est cependant fàcheux de recourir au législateur et de lui demander une loi purement interprétative alors que le texte et les principes généraux pouvaient éviter la discussion !
La société pendant sa durée fonctionne sans aucune particularité du fait qu'il s'agit d'exploiter un brevet.
La dissolution peut se produire pour plusieurs raisons parmi lesquelles la jurisprudence place la nullité du brevet. C'est au moment de la liquidation et du partage que la question redevient intéressante pour nous.
Lors de laliquidation, les brevets d'invention sont partagés entre les associés. Is peuvent être attribués à celui qui en a fait l'apport, c'est l'inventeur la plupart du temps, ou àunassocié quelconque. À supposer qu'il n'yait pas éu de convention, car on aurait pu prévoir dans les statuts à qui appartiendrait le brevet à la dissolution (1), que va-t-il
es
A. Journal Officiel. Séances. Séance du 29 mai 1900. p. 10033. (1) Seine, 15 oct. 1885, Journ. des Trib. decom., 1887. p.25. — Dijon, 1°" mars 1865. S. 1866, 2. 1894. — Cassat, 3 mars 1865. S., 1865. 1. 207.
6 CHAPITRE Il
se passer suivant que l'attribution du brevet se fera à l’un ou à l’autre ?
