Le brevet est attribué à l’apporteur

Y a-t-il lieu de procéder aux formalités de l'art. 20 ?

Si nous appliquons la jurisprudence, l'apport n'a pas constitué une cession, par suite la propriété n'a Jamais quitté la tête du breveté du moins intégralement, En combinant cette règle avec celle de l'effet rétroactif du partage, qui fait considérer le breveté comme n'ayant Jamais cessé d'être propriélaire, nous n'aurons pas à appliquer l'art. 20.

2. Le brevet est attribué à un associé autre que l'apporteur.

Si nous admettons contrairement à la Jurisprudence et conformément au projet de loi que l'apport constitue une cession, si par suite, les formalités de l'art. 20 ont été accomplies lors de l'apport, le brevet, en vertu de l'effet du partage, est censé avoir toujours appartenu à l'associé dans le lot duquel il tombe, et il n'y aplus à procéder à de nouvelles formalités. Si, au contraire, comme le veut la jurisprudence, l'apport a été effectué sans formalités, comme n'entraînant pas cession, il est difficile de dire que lors de l'attribution du brevet à un des associés, il n'y a pas transfert de l'apporteur à l'attributaire et nécessité à ce moment de se conformer à l’art 20,

Un brevet d'invention avait fait l'objet d'un apport à une société, mais les formalités de l'art 20 n'avaient pas été observées. Lors de la dissolution de la société, le brevet avait été attribué à l'un des ASSOCIÉS ; vis-à-vis des liers, c'était toujours l'apporteur qui était propriétaire et il était juste d'exiger l’accomplissement des formalités

CONDITIONS DE FORME y

du transport de propriété, car il y avait cession effective de l’apporteur à l'attributaire : c’est la décision que rendit le tribunal de la Seine (1), mais en s'appuyant sur le motif qu'il y avait eu « deux transports de propriété », l'un au moment de l'apport, l’autre au moment de l'attribution. Il semble plutôt qu'il n'y ait eu qu'un seul transport de propriété, lors de l'apport ; et, si on avait procédé alors à l'enregistrement, iln'y aurait plus eu lieu à de nouvelles formalités, quand le brevet fut mis dans le lot d’un des associés et, en vertu de l'effet déclaratif, considéré comme ayant été immédiatement sa propriété.