SECTION II LICENCE — FORMES ET CARACTÈRES GÉNÉRAUX

Une autre convention dont le brevet d'invention peutêtre l'objet et dont l'emploi permettra à l'inventeur d'être rémunéré de son travail, c'est la licence sous-entendu d’exploiter. La loi de 1844 ne l'a pas organisée et ne lui à pas consacré de chapitre spécial. L'ancien art. 23 du projet parlait « de ceux qui auront acquis d'un breveté ou de ses ayants-droit une Acence pour l'exploitation de la découverte ou de l'invention. » M. Vivien fit remplacer le mot licence par celui de « faculté d'exploiter » et l'art. 92 actuel fait allusion à ceux qui auront acquis d'un bre-

(1) Scine, 11 mars 1884 Ann. 1884 p. 9.

58 CHAPITRE IL veté ou de ses ayants droit /a faculté d'exploiter la découverte ou l'invention. (1).

La licence est le droit accordé par le breveté, d’exploiter son invention mais sans que, de sa part, il y ait renonciation mème partielle à sa qualité de propriétaire du brevet. C’estun simple abandon de jouissance etrien n’en donne une idée plus exacte que le contrat de louage. Pour mieux préciser le caractère de la licence nous allons la différencier de la cession et ensuite de l'usufruit avec lesquels elle offre quelques points de ressemblance.

M. Allart se sert d'une très jolie comparaison pour faire saisir la différence entre la cession et la licence. « Le propriétaire d'une source la vend à un tiers, celui-ci désormais à seul le droit d'en faire usage, d'y puiser de l'eau, à l'exclusion du vendeur ou de toute autre personne. Au lieu de vendre la source, le propriétaire concède seulement à un tiers le droit d'y puiser de l'eau, il con- . serve la faculté d'user lui-même de ce droit et de le donner lui-même à d'autres. La cession du brevet peut être assimilée à la première convention, la licence à la seconde. ».

Dans la cession, c'est la propriété du brevet qui est transférée, le breveté abandonne tous ses droits. Dans la licence, au contraire, le droit de propriété continue à demeurer sur la tête du breveté qui peut encore exploiter lui-même ou faire de nouvelles concessions de licences ou même de nouvelles cessions, à charge de respecter les licences antérieures si elles ont date certaine. M. Fuzier

(1) Le texte de l'article et la loi mettent sur le même pied la découverte et l'invention qui sont cependant deux choses différentes. L'invention crée un objet qui n'existait pas ; la découverte met au jour quelque chose qui existait déjà mais qu'on ne Connaissait pas auparavant.

Hermann (1) compare avec juste raison le licencié « au bénéficiaire de certaines servitudes, comme par exemple de la servitude de puisage dont le droit peut exister côte à côte en même temps que celui du propriétaire du fonds servant ». Cela n'empêche pas la licence, comme la cession, de pouvoir être totale ou partielle : totale quand elle porte sur l'exploitation du brevet partout et pendant toute sa durée; partielle, quand le droit d'exploitation est restreint à une certaine période de temps, ou à un certain territoire, où à une partie seulement du brevet.

Impliquant le droit de faire usage du brevet, la licence pourrait rappeler l’usufruit. Mais la nature même du droit qui en découle est différente. La licence confère un droit purement personnel de jouissance, tandis que l'usufruit est un droit réel, démembrement de la propriété. Cette différence se traduit dans les formalités.

. En effet toute convention emportant transfert de propriété de brevet ou constitution de droit réel tombe sous l'application de l'art. 20 et est soumis notamment à la formalité de l'enregistrement, (2) tandis que la loi n'a exigéaucune formalité pour la concession de licence.

On peut concéder une licence par un acte sous seing privé auquel seules les règles de la date certaine sont applicables et qui n’est soumis qu'aux formalités de l'art. 1328 pour faire preuve de sa date à l'égard des tiers.

Mais aucune des autres formalités de l’art. 20, le paiement anticipé des annuités à échoir de même que l'enregistrement à la préfecture du lieu où l'acte a été passé n’ont rien à voir dans une concession de licence. S'il n°y

} Répertoire général de droit français, V° Brevet d'invention, n° 10%. ) D

(2) D. 1874. 5. 46 et S. 1869. 2. 300.

a pas licu d'exiger le paiement anticipé des annuités à échoir, que décider du paiement annuel de la taxe de l'art. 4, si la convention à omis d'en parler? Des décisions semblent en remettre la charge au licencié ; car c’est lui qui retire le profit (1). Un arrèt de Paris du 2 mars 1876 a même été Jusqu'à refuser au licencié le droit de réclamer les annuités payées par lui et pourtant le brevet dont il avait l’exploitation venait d'être frappé de déchéance pour défaut de paiement d'une taxe antérieurs à la concession de licence; mais l'arrêt faisait remarquer que le licencié avait eu le profit pendant toutes les années payées (2).

Quant à l'enregistrement à la préfecture, s'il n'est pas exigé par la loi, on ne saurait trop recommander aux licenciés d'y recourir néanmoins, par mesure de précaution. En fait, la plupart des licences sont enregistrées et inscrites au ministère du Commerce, à côté des cessions.

On évitera par là toutes les difficultés qui pourront s'élever dans la suite, notamment sur la nature de l’opéralion juridique intervenue. La jurisprudence a eu souvent à juger la quescion de savoir, s'il y avait eu cession de brevet ou concession de licence. Les arrêts le décident en fait et il est difficile au milieu de tant dedécisions de distinguer une ligne de conduite (3). On peut dire que lenom donné par les parties à leur convention n'en détermine pas la nature ; il faut en examiner à fond les éléments cons-

(1) Rouen 20 déc, 1871. Ann. 1873, Cassat. p. 63 29nov. 1865. Ann. 1863 P2474

(2) Paris 2 mars 4876. Gaz. des trib. 25 mars 1878.

(3 Voyez rien que dans le recueil de Dalloz.

titutifs pour se décider. C'est l'intention des parties-qui sera prise en considération avec l'aide des règles générales d'interprétation des contrats. Il ne faut pas oublier qu'en matière de brevet d'invention, la cour de cassation s’est attribué, par suite de l’intime rapprochement des questions de droit et des questions de fait le contrôle Le plus étendu (4) — Mais un criterium subsiste toujours pour différencier la cession de la concession de licence. C'est le transfert de propriété dans le premier cas, un simple droit de jouissance ou d'exploitation, dans le second ; nous aurons d'ailleurs à y revenir.

Nous avons examiné plus haut la valeur d'une cession irrégulière, celle pour laquelle on a omis une des formalités indispensables de l'art. 20. Obligatoire entre les parties, elle n’a pas d'effet à l'égard des tiers. Mais ne peuton pas considérer une cession irrégulière, comme une concession de licence, puisque pour celle-ci il n'est besoin d'aucune formalité ?

Rien en principe ne semble s'y opposer puisqu'une convention sans formalités peut servir à constituer une licence. Entre les parties cette convention est obligatoire et le cédant ne pourrait pas exercer de poursuites en contrefacon contre celui qui lui opposerait un titre de cession même irrégulier.

On ne voit pas ce qui empêcherait dans ces conditions de considérer comme licence la promesse de cession ou la cession irrégulière.

Néanmoins il subsiste toujours entre ces deux conventions qui produiraient à peu près les èmes effets, une différence de nature. La licence, quand elle a acquis

(1) Couhin.t, 2. p. 134 ssq.

date certaine est opposable aux tiers, tandis que les mêmes formalités n'ont aucun effet quand il s'agit d'une cession : la conséquence en est qu'une licence enregistrée peut primer une cession irrégulière antérieure, tandis qu'une cession irrégulière ne peut pas primer une licence postérieure enregistrée.

Une autre différence, c'est que la licence est incessible tandis que la cession même irrégulière est cessible, mais cela tient au caractère personnel de la licence que nous avons maintenant à examiner.

La licence est attachée à la personne; c'est à raison de ses qualités personnelles que le breveté a consenti à céder au licencié l'exploitation de son brevet et de là des conséquences importantes : tandis qu'un cessionnaire de brevet devenu propriétaire peut à son tour céder son brevet, un licencié ne le peut pas; on ne conçoit pas de sous-licencié ni de cessionnaire de licence. Il ne faut toutefois pas exagérer cette idée. La licence sera transmissible aux héritiers du bénéficiaire et nous avons cité un arrêt qui admet le transfert de la licence au cessionnaire du fonds de commerce. En effet la confiance que le breveté à eu dans le licencié, se reporte sur celui que le licencié a choisi pour lui succéder.

Mais les parties pourraient évidemment stipuler le contraire el la déclarer purement personnelle et intransmissible même au successeur. De même le syndic de faillite aura le droit d'exploiter la licence au profit de la masse des créanciers, toujours sous la réserve de stipulation contraire. :

Un autre caractère de la licence en France, c'est qu'elle estpurement facultative, par opposition à d'autres législations dans lesquelles existe le système de Zicences obliga-

toires (1). Voici en quoi il consiste. L'idée dont on part est la crainte de voir un brevet utile pour la société rester inexploité et de priver la collectivité, par l'inertie d'un breveté, d'avantages sur lesquels elle a Le droit de compter. Aussi ces législations prévoyantes ont, sous certaines conditions de forme et de fond, organisé une sorte d'exproprialion pour cause d'utilité publique, en forçant le breveté à céder son invention, s'il ne l’exploite pas effectivement, à toute personne offrant des garanties suffisantes.

Il suffit de se reporter aux lois anglaises du 25 août 1883, art. 22; allemande du 7 avril 4891, art. 11, 2° et à la loi suisse de 1888, art. 12 pour voirce système mis en pratique (2).

Que penser de ces mesures de précaution? Il semble qu'elles soient d'autant plus superflues et même nuisibles

(4) V. à ce sujet : Thèse Paris, Geoffroy, 1888, t. 23, p. 148. — Louis D:vaux. Convention de 1883 Thèse Paris, 1892, t. XV, p. 78. — Etude sur la loi du 25 mai 1877, relative aux brevets d'invention dans l'empire d'Allemagne par Ch. Lyon-Caen, Ann. de lég. éir., 1877 p.17; pour la loi nouvelle du 7 avril 1891, eod. loc. 1891, p. 137. — Dufourmuantelle, Précis de lég. ind., p. 223.— Dufourmantelle, Code manuel de droit ind'st.p. 60.

(2) La loi anglaise de 1883 art. 22 : (S'il est démontré par une personne intéressée, que faute par le breveté de concéder des revenus à des conditions raisonnables le brevet n’est pas exploité dans le royaume, ou que les exigences naturelles du public ne peuvent pas être satisfaites, ou enfin que quelqu'un est empêché d'exploiter avec profit l'invention dont il s'agit, le Boardof Trade a le pouvoir d'obliger le propriétaire du brevet à accorder des licences aux conditions qu'il juge équitables et ces décisions sont à cet égard sans appel. »

Loi allemande, 7 avril 1891. art. 11. 2°:

L> brevet peut être retiré quand la concession d'une licence à d'autres personnes paraitra exigée par l'intérêt public et que cependant, le breveté se refusera à accorder cette licence moyennant une rémunération convepable et une garantie suffisante.

Loi suisse de 1888, art. 12: « Le propriétaire du brevetquise trouverait dans l'impossibilité d'exploiter son invention sans utiliser une invention brevetée antérieurement, pourra exiger du propriétaire de cette dernière,

qu'elles sont d'une application plus rare en fait et que la législation française a eu justement raison en refusant de les admettre.

Le projet du gouvernement en 1844 portait art. 20 : « Tout breveté sera tenu d'exploiter en France d'une » manière effective et continue dans un délai de deux ans » à compter de la date du procès-verbal du dépôt de l’in- » venteur faisant l'objet de son brevet ». La commission dela Chambre des pairs fit disparaître l’article à la suite d'une vive discussion et il reparut dans le n° 35 du projet de la commission sous cette forme : « Sera déchu de tous ses droits : 1°le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevel ».

L'article fut adopté sans discussion. A la Chambre des Députés la discussion fut beaucoup plus animée et le principe de l'expropriation discuté. Mais il s’agit de la déchéance du brevet non exploité et de la chute de l’invention dans le domaine public, plutôt que d'une véritable expropriation comme le sont les licences obligatoires: Le domaine public entre en possession des avantages que doit lui procurer la découverte; c'est la société toute entière qui en profite et non un individu en particulier. La licence obligatoire, au contraire, est une véritable expropriation au profit de quelqu'un, et, comme le faisait remarquer M. Odilon Barrot, sans même examiner si

l'octroi d’une licence ; s'il s'est écoulé trois ans depuis le dépôt de la demande relative au premier brevet et que la nouvelle invention ait une réelle importance industrielle. Si la licence est accordée, le propriétaire du premier brevet aura réciproquement le droit d'exiger aussi une licence l’autorisant à exploiter pourvu que celle-ci soit à son tour en connexité réelle avec la première »,

l'expropriation peut s'appliquer aux choses purement mobilières, ni quelle en serait la procédure.

La licence obligatoire se heurte à cet argument : A quoi bon conférer à un particulier un privilège, si on doit le lui retirer pour le donner à un autre. Il faut toujours un certain temps pour organiser une exploilation et souvent une demande de licence obligatoire, viendra interrompre des travaux commencés. Pourquoi ne pas laisser la direction de l'exploitation à ceux qui ont fait la découverte et les menacer, à la manière des enfants, de la privation de leur monopole s'il ne l'exploitent pas? Ne sont-il pas les premiers et les meilleurs juges ? Gomme disait M. Lyon Caen au Congrès International de Paris : « Il seraitbien singulier de dire à quelqu'un : vous êtes propriétaire d'une maison, mais vous ne pouvez pas l'habiter, ni même choisir vos locataires ; toute personne qui le voudra, pourra l'occuper à charge de vous payer un loyer. »

En tout cas pourquoi le conférer à quelqu'un dont le seul mérite est de disposer de capitaux? La législation française a donc eu raison, dans le cas de défaut d'exploitation, de faire profiter de l'invention le domaine public tout entier en déclarant le brevet déchu.

StQ 5

SECTION IV

DE L'USUFRUIT. DU NANTISSEMENT ET DE LA SAISIE SUR LES BREVETS D'INVENTION ET DE LEURS FORMES.

Outre les cessions et les licences, un brevet peut être l'objet d'opérations juridiques, qui, sans rentrer quant au fond dans le cadre de notre étude, soulèvent des questions de formes que nous avons cru utile, pour être complet sur ce sujet de réunir en une section. Nous porterons notre examen sur la constitution d'usufruit, le nantis-

sement et la saisie arrèt.

Usufruit

Un usufruit peut être constilué sur un brevet, soit volontairement, soit légalement.

Se trouve-t-on en présence d’un véritable usufruit ou n'est-ce qu'un quasi usufruit ?

On ne peut pas assimiler un tel usufruit à celui qui porte surune rente viagère et dans lequel l’usufruitier perçoit tous les arrérages sans être tenu à aucune restitution (art. 588 C: Civ.). Il s'agit là d'une disposition exceptionnelle qu'on ne peut pas étendre par analogie. (1).

Le brevet n'est pas une chose qui se consomme par premier usage, cest vrai; mais pourtant il se détruit tous les jours. Dans le cas où l’usufruitier exploite lui-même le brevet, d'une part, ilne peut pas garder tous les produits comme un propriétaire puisque son droit porte sur

(1) Aubry et Rau, tome 2, $ 230, p. 282.

une chose qui se détruit chaque jour ; d'autre part, il ne peut pas rendre compte de tout le profit au nu propriétaire lors de l'extinction du brevet, puisque ses capitaux et son travail contribuent pour une large part à rendre le brevet productif.

M. Pouillet (1) propose une ventilation pour apprécier la part afférente au brevet, et celle afférente au travail et au capital.

Un point certain, c'est que l’usufruit, constituant un droit de propriété démembrée, doit, pour être opposable aux tiers, étre enregistré conformément à l'art. 20. C’est ce qu'a décidé un arrèt de la cour de Rouen du 2 jan-

vier 1860 (2).

Nantissement.

Un arrèt de la Cour de Paris du 29 août 1865 (3) contient cette phrase : « Un brevet d'invention peut être donné en nantissement comme tout autre meuble incorporel, pourvu que le contrat réunisse les conditions voulues par la loi ». Mais ces conditions sont celles exigées par l’art. 2074 C. civ. (acte écrit déclarant la somme due et l'objet mis en gage) et non celles de l'art. 2075 {signification au débiteur) qui s'applique exclusivement aux créances. Les brevets sont en effet des droits incorporels mais non des créances. Car personne n'en peut être considéré comme débiteur et l'Etat ne joue qu'un rôle d'intermidiaire et de dpositaire. Le même arrêt soumet la mise en gage à l'obligation de la remise matérielle

(1) n° 200 — Dans le même sens Picard et Olin n° 459.

du titre du brevet au créancier gagiste, mais la dispense des formalités de l'art. 20. Celles-ci n'ont été imaginées que pour les cessions el le nantissement, loin d'impliquer transfert de propriété, a pour but de procurer, au contrac- {ant une somme d'argent sans abandonner la propriété de son gage. L'art. 20 ne s'applique donc pas malgré l'opinion d'un auteur qui voudrait l'enregistrement à

titre de publicité (1).

Saisie.

IL n’est ni douteux ni contesté que le brevet d'invention, droit mobilier et élément du patrimoine ne puisse faire l'objet d'une saisie. Mais on n'esi pas d'accord sur les formes de cette saisie. Procédera-t-on par une saisie-arrèt, comme le voudraient certains auteurs (2) ou par une saisie-exécution, comme Île demandent d'autres (3) ou bien encore peut-on user de la procédure organisée pour la saisie des rentes par le code de Pr. Civ. (art. 636 à 655), comme le propose un troisième groupe (4).

Chacun des trois systèmes peut être défendu.

Remarquons toutefois quedans lasaisie-arrèt,le Liers saisi c'est l'Etat à qui on fait une dénonciation comme dépositaire du titre qu'il a délivré et pourtant il n’est débiteur de rien et on ne voit à quel titre on fait une opposition entre ses mains. S'il intervient en matière de brevet c'est à titre de renseignement et de publicité, mais sans être

(1) Le Senne, Code des brevets d'invention, n° 92, p. 50.

(2) Pouillet, n° 202; Dalloz, supplément. V° Saisie arrêt, n° 60.

(3) Allart t. 2, n° 168.

(4) Rousseau et Laisney. — Dictionnaire de procédure. V° Suisie de rente constituée, n° 10.

tenu à rien d’actif, puisque le brevet est délivré sans garantie du gouvernement : aussi, en pratique, au Ministère du Commerce,on ne tient aucun compte des significations qui peuvent être faites à ce sujet.

Malgré l'utilité que pourraient y trouver parfois les tiers, la loi n’a rien organisé pour les actes de cette natuve, |

Quant à la saisie des rentes, elle a été organisée pour un cas spécial auquel on peut comparer, mais non assimiler celui des brevets d'invention.

IL semble qu'on peut avec plus de raison recourir à la saisie exécution (art. 503 ssq.C. Pr. Civ.) soit de l'original du brevet entre les mains du débiteur saisi, si on Le trouve, soit du duplicata au ministère du Commerce.

La jurisprudence semble cependant favorable au système de la saisie-arrèt avec opposition entre les mains du mi-

nistre du Commerce (1).

(1) Lyon 20 juin 1857.D. 1867, 5, 46 et 48.

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La cession n’est pas seulement un contrat synallagmatique dont l'effet est de créer des obligations à la charge des deux contractants, c'est aussi un acte translatif de propriété en vertu du principe introduit dans notre droit par l'art. 1138, C. Civ. et confirmé par l'art.1583. Dans une cession de brevet, par le seul effet du consentement sur la chose et sur le prix, les droits que confère le brevet se trouvent transférés du cédant au cessionnaire au moins dans leurs rapports entre eux; car à l'égard des tiers, nous avons montré que certaines formalités sont nécessaires; c'est ce premier effet de transfert de propriété que nous allons étudier d'abord ; nous examinerons ensuite l'effet plus restreint de la licence qui transfère, non pas la propriété, mais la simple jouissance.

SECTION I