TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DU BREVET

S 1. Sur quoi porte le transfert de la propriété ®

Le brevet d'invention, en tant que droit incorporel, est transmis par le seul effet du consentement; mais en outre,

il est constaté dans deux titres : le premier, c’est l’une des expéditions de la description et des dessins que le breveté à dû joindre à sa demande et sur laquelle le ministre à apposé son visa pour en certifier la conformité avec l'original déposé au ministère ; l'autre, c'est une expédition de l'arrêté ministériel constatant la délivrance du brevet. Les deux pièces doivent être effectivement remises au cessionnaire ; la seconde notamment est souvent exigée par les magistrats avant d'autoriser une saisie en contrefaçon.

Si le titre est tranféré, de même que.le droit incorporel, il est une chose cependant que rien ne peut enlever au breveté, c'est le fait de l'invention. L'arrangement nouveau, la combinaison nouvelle, issue d'un coup de génie ou de lentes et patientes recherches, ont pris naissance dans la tête de l'inventeur et ce fait ne peut être effacé. Silest possible de céder le droit qui en est résulté et le produit qu'on peut enrélirer par l'exploitation, une chose appartient toujours au breveté, c'est sa trouvaille. Son nom reste attaché à l'invention, c'est lui qui en conserve le mérite et l'honneur, c'est à lui qu'appartiendront, malgré la cession, les récompenses honorifiques ; c'est à lui,en un mot, que demeure le titre d'inventeur. Le cessionnaire ne sera que l'exploitant, et il peut êtr que le nom de l'inventeur ne figurera pas d

e convenu

ans l'exploitation. S'il est une chose qu'on ne peut acheter, c'est

l'éclair génial de la découverte, dont Boufflers disait déja dans son rapport sur la loi de 1791 : « L'étude a peine à croire à l'inspiration, et des hommes accoutumés à tracer les chemins qui mènent à toutes les connaissance posent difficilement qu’on puisse y être arrivé d'oiseau ». C'est ce coup d’aile qu'on n'achète pas.

S supà vol

EFFETS DE LA CESSION ET DE LA LICENCE Te

Par contre, on acquiert l'invention aussi complète que possible, avec tout ce qui lui donne son caractère définititet c'est pour cela que l’art. 22 accorde de plein droit aux cessionnaires et licenciés « le profit des certificats d'addition qui seront ultérieurement délivrés au breveté ou à sesayants droit. Réciproquement, le breveté ou ses ayants droit profiteront des certificats d’addition qui seront ultérieurement délivrés aux cessionnaires ».

Une invention n'est généralement pas parfaite à l'origine : elle nécessite des améliorations, des modifications, des retouches, parfois un remaniement complet, en un mot des perfectionnements. L'utilité n’en est pas discutable, la valeur non plus : c'est souvent une nouvelle invention accessoire qui s'adapte à l'ancienne à laquelle elle est, la plupart du temps, indispensable. Le législateur a prévu cette nécessité en créant le certificat d’addition et le brevet de perfectionnement.

L'un et l’autre ont pour but de protéger l'amélioration de l'invention, mais ils différent en plusieurs points; etsi un inventeur peut à son choix, pour conserver l'avantage que lui procure le perfectionnement, avoir recours à l'un ou à l’autre procédé, il sera souvent guidé dans son choix par les différences suivantes :

Quant à la durée. — Le certificat d'addition dure autant que le brevet dont il est l'accessoire, mais il s'éteint en même temps que lui. Le brevet de perfectionnement au contraire, qui est un titre nouveau et un brevet distinct, commence une vie propre et indépendante du brevet principal. En présence d'un brevet de quatorze ans d'existence, par exemple, l'inventeur n'hésitera pas à prendre un brevet qui lui procurera une jouissance exclusive de quinze nou-

velles années, au lieu d'un certificat d’addition qui nelui profitera qu'un an.

Quant à la forme. — Le certificat d'addition est délivré dans la même forme que le brevet, mais n’est soumis qu'à une taxe fixe de 20 fr. payés une fois pour toutes.

Le brevet de perfectionnement étant un nouveau brevel, est soumis à une taxe annuelle de 100 francs. C’est donc au breveté à juger si l'amélioration est assez importante pour comporter le paiement d'une nouvelle taxe ou bien si la taxe unique et moins élevée suffira pour une Jouissance égale à celle du brevet.

Quant au titulaire. — Le certificat d'addition est un avantage, une facilité offerte au breveté ct que lui seul peut s'attribuer. On à voulu lui faciliter lamise au point de son invention, en n'exigeant qu'une taxe minime. Mais ce n’est qu'une addition au brevet dont il devient partie intégrante. Au contraire, le brevet de perfectionnement, peut être pris même par un tiers, c'est un brevet de même nalure que l’ancien, mais s'appuyant sur lui. On ne pouvaitpas interdire aux tiers de s'occuper d’une invention parce qu'elle est brevetée: ils peuvent donc prendre un brevet de perfectionnement. Mais, pour conserver au brevet principal son efficacité, le perfectionnement ne pourra être exploité qu'à l'expiration du brevet principal (art. 19). Et encore la loi a-t-elle pris des dispositions de faveur pour le breveté. Pendant la première année de la délivrance du brevet principal, le breveté a droit de priorité sur foute demande de perfectionnement faite par des tiers ; ceux-ci doivent faire leur demande sous enveloppe cachetée qui sera ouverte au bout de l'ännée et ne donnéra lieu à une délivrance de brevet que si le premier inventeur n'a pas trouvé la même modification.

Quant aur ayants-cause. — Cette dernière diflérence nous touche davantage. Le certificat d'addition en qualité d’accessoire passe de plein droit à tous les ayants-cause, cessionnaires et licenciés du breveté,tandis que le brevet de perfectionnement reste la propriété de celui qui l'a pris. Cette disposition à donné lieu à une vive discussion législative.

C'est dans la séance du 15 avril 1843 que M. Marie proposa un amendement tendant à n'accorderles certificats d'addition aux cessionnaires, qu'à la charge, par eux, de payer une indemnité proportionnelle à l'importance du perfectionnement. Pour perfectionner, disait-il, il à fallu de nouvelles recherches, du temps et des études ; il est juste de les rémunérer, d'exciter en mème temps les inventeurs à améliorer leurs inventions que le perfectionnement rend souvent exploitables et pratiques. Le rapporteur développa à ce sujet ses craintes à l'égard des inventeurs de mauvaise foi qui céderont un brevet incomplet gardant par devers eux l'intention de faire payer Le perfectionnement un prix élevé — « La mauvaise foi, répond M. Marie, se réglera avec le droit commun ». Mais il est préférable de présumer la bonne foi et ne pas exproprier un inventeur d'un perfectionnement qui lui appartient.

M. Bethmond remet les choses au point en rappelant la distinction entre le certificat d'addition et le: brevet de perfectionnement ; le premier qui n'est qu'un accessoire, une modification d'importance minime, etle second qui constitue un brevet distinet dont la propriété appartient à son inventeur sans passer au cessionnaire ; et dans le même sens, M. Senac affirme l'intention du gouvernement de faire la distinction profonde entre les deux titres

de perfectionnement. Sur quoi, M. Marie retire son amendement, rassuré sur les intérêts du breveté dont il avait pris la défense, et« certain qu’un cédant ne sera jamais assezinsensé pour prendre un brevet (certificat) d'addition lorsqu'il pourra prendre un brevetde perfectionnement » (1).

La loi est donc formelle : les ayants-droit, cessionnaires et licenciés profitent de plein droit des certificats d'addition pris par le breveté, mais réciproquement les certificats d'addition pris par les ayants droit, cessionnaires et licenciés, profitent au breveté. Cet amendement a été proposé dans la même séance par M. Vivien et adopté sans discussion; l'ayant droit qui prend un certificat rend meilleure la cause du breveté: par contre, il rend plus mauvaise celle des autres cessionnaires du breveté qui pourraient réclamer contre le cédant, et pour éviter cette réclamation, l'art. 22 à pris une heureuse mesure.

Le certificat d'addition est done l'accessoire du brevet principal et il est soumis aux mêmes vicissitudes que lui; il le suit dans ses éventualités, encourant les mêmes causes d'annulation et de déchéance, tandis que le brevet de perfectionnement à ses causes propres de nullité et de déchéance, Un arrêt de Paris du 5 mai 1862 (2) qui pourrait paraître contraire à la loi contient cet attendu bizarre : « Considérant que l'objet du deuxième brevet n'était qu'un perfectionnement de la première invention et qu'aux termes de la loi comme des conventions des parties il devait en faire profiter le cessionnaire ». Mais cet arrêt n'a pas toute la portée qu'on pourrait lui attri-

(1) Moniteur universel, année 1844, 4° semestre, p. 969 ssq. (2) Ann, 1862, p. 129.

buer, car en appel, le cédant avait offert de remettre au cessionnaire le brevet de perfectionnement.

Toutefois, pour éviter des discussions à ce sujet, il serait prudent d'insérer dans tous les contrats la clause suivante que nous trouvons dans une espèce : (1). « La convention accorde au cessionnaire la faculté de faire usage des procédés de leur invention protégée en France par les brevets successifs. pendant toute la durée desdits brevets. Le cédant fera en outre jouir les cessionnaires sans aucune augmentation de redevance de tous les brevets qu'il possède en France pour des perfectionnements apportés par eux à la pratique de l'invention aussi longtemps qu'il touchera la redevance stipulée ci-après. »

La convention reste d'ailleurs libre de modifier les effets du contrat. Ainsi le breveté peut stipuler en faveur d'un cessionnaire qu'il jouira seul du certificat d'addition à l'exclusion des autres licenciés ou cessionnaires, à con- ‘dition que ceux-ci soient prévenus ; de mème le breveté peut convenir qu'on devra lui verser une somme pour toute addition nouvelle.

Si la cession transfère la propriété, nous savons déjà qu'il n'en est pas de même pour la licence dont l'effet est de conférer seulement un droit de jouissance et de donner à un tiers le droit d'exploiter. L'inventeur reste propriétaire de son invention; le licencié n'est qu'un exploitant, un usager dont le droit purement personnel le met vis à vis du breveté dans la situation d'un locataire.

Souvent le droit du licencié à été réglementé par la convention et restreint à un certain délai, à l'étendue

d'un territoire, à une partie du brevet. Mais ce n'est jamais qu'un droit de jouissance et non de propriété, Toutefois le certificat d'addition comme dans la cession passe de plein droit au licencié (art. 22) ainsi que nous l'avons déjà dit.

$ À. — Effets du transfert de propriété.

Le plus grand avantage du brevet, celui qui lui donne le caractère de privilège et lui confère une utilité réelle, cest le droit de poursuivre les contrefacteurs.

La contrefaçon, c'est toute atteinte portée, intentionnellement ou non, au droit exclusif d'exploitation du breveté, soit par la fabrication de produits similaires, soit par Femploi de procédés pareils à ceux qui font l'objet de ‘son titre.

Un des effets de la cession sera de mettre le cessionnaire à l'abri des poursuites en contrefaçon.

Son titre, en le rendant propriétaire du brevet, lui transmet le droit au brevet en en privant le breveté aussi bien ‘que les tiers. Un autre effet, c'est que le cessionnaire devenu propriélaire aura le droit d'exercer les poursuites en contrefacon ; c'est à son droit que les contrefacteurs vont porter atteinte et il faut l'armer pour les atteindre.

Quant au licencié, qui n'est que simple locataire, lui non plus ne pourra pas être poursuivi en contrefaçon, puisque le breveté lui reconnait le droit d'exploiter. Il a un titre pour user du brevet sans frauder les droits du breveté. Mais pourra-t-il poursuivré lui même les contrefacteurs qui lui causeraient préjudice ?

Pouvoir poursuivre la contrefacon et ètre à l'abri de ces mêmes poursuites, ce sont les deux faces actives et passives du droit conféré par la cession et la licence. C'est donc l'effet le plus important que nous allons exami-

ner en groupant les différentes idées sous les rubriques suivantes :

1° Défense à la poursuite en contrefaçon.

20 Droit de poursuivre les contrefacteurs.