DÉFENSE A LA POURSUITE EN CONTREFACON

Au premier abord, il peut sembler inutile d'insister sur l'idée qu'un cessionnaire ou un licencié, c'est-à-dire des ayants droit du breveté, ne puissent pas ètre poursuivis en contrefaçon, etque le breveté cédant, en autorisant l'exploitation ou en transférant sa propriété, arenoncé inévitablement à la poursuite en contrefaçon. Pourtant, l’af-

firmation en vaut la peine, car elle peut ètre mise en doute

au moins dans l'hypothèse suivante :

Une cession ou une licence a été consentie moyennant une redevance annuelle ou moyennant une part à prélever sur les bénéfices, et le cessionnaire manque à payer une annuité; ou bien pour un certain temps et il continue à exploiter le brevet après l'expiration du délai.

Va-t-il être considéré comme contrefacteur, ou bien la cession, même non exécutée, constitue-t-elle une autorisa-

-tion suffisante pour empêcher la poursuite ? La question

est résolue par la majorité des auteurs à l'aide de la distinetion suivante : (1).

Ou bien la condition à laquelle le breveté à manqué était relative à la nature du droit concédé, touchait au bre-

vet lui-môme.

Ou bien elle était relative au contrat intervenu, à ses

conditions de forme ou de fond.

(1) Dalloz, Supplém. V° Brevel d'invention n° 230 sq. Pouillet n° 746 ; Picard et Olin n°54 ; André n° 1628 ss.

Dans le premier cas, le manquement à une de ces conditions peutêtre considéré comme une contrefaçon ; Mais dans le second, il semble difficile d'en pouvoir dire autant. Par exemple, le cessionnaire qui ne paye pas sa redevance où qui dans son inventaire diminue le chiffre de ses bénélices pour diminuer en même temps la part proportionnelle qu'il doit payer, ne commet pas une contrefaçon, le droit du breveté n’est touché en aucune façon : c’est son droit de contractant et non de breveté qui est atteint et par suite pas de poursuite possible; il peut y avoir lieu à des dommages-intérêts, la résolution peut être encourue; mais le droit au brevet est intact et la contrefaçon n'existe pas, Jusqu'au jour toutefois, où le cessionnaire serait mis en demeure de payer son annuité et refuserait de le faire. L'autorisation tacite que le breveté semblait accorder est détruite par un acte non douteux et le cessionnaire ne peut arguer qu'il exploite avec l’assentiment du cédant.

Mais s'il s'agit d'exploitation restreinte à un certain périmètre où à un certain produit du procédé breveté et que le cessionnaire vient à manquer à cette condition, c'est le droit même du brevet qui est atteint et on peut le considérer comme un contrefacteur.

Si nous avons insisté c'est que cette distinction a été contestée. Un auteur (1) admet « que l'inexécution des » conventions à l’accomplissement desquelles l'autorisa- » Lion était subordonnée, met obstacle à ce que cette au- € lorisation puisse être invoquée comme légitimant l’em- » ploi des procédés objets du brevet ». Nous n’en persis- {ons pas moins à faire la distinction.

(1) Nouguier, n, 764.

Partant de ce principe, dans le cas de cession ou licence partielle, restreinte à une certaine durée, ou à une partie de l'objet breveté, ou surtout à un certain périmètre, si le cessionnaire a outrepassé les droits qui lui sont accordés, nous nous souviendrons que la cession partielle produit les mêmes effets que lacession totale, et nous dirons que les délits de fabrication et d'usage hors du périmètre constituent une contrefaçon que le titre ne peut excuser en aucune façon. La cession de brevet n'est une défense à la contrefaçon que dans les limites où elle est accordée; si le cessionnaire en dépasse les bornes, il tombe sous le droit commun et devient un contrefacteur ordinaire : par exemple l’objet breveté fabriqué hors du périmètre devient un objet contrefait « car le cessionnaire ne peut » transmettre que les droits que l'inventeur lui-même » lui avait concédés (2). »

Toutefois, à l’égard des acquéreurs d'un objet ainsi contrefait, la bonne foi produira ses effets ordinaires, (art. 41 de la loi de 1844) et ils pourront l’invoquer dans le cas de poursuite,