DROIT DE POURSUITE

C'est le droit essentiel, la sanction de toute invention brevetée; c'est l'arme que la loi a donnée au titulaire du brevet pour assurer l'efficacité de son titre contre quiconque voudrait tirer profit, sans droit, de l'invention. La loi a puni plusieurs manières d'empiéter sur les droits d'un breveté : la fabrication de produits ou l'emploi de moyens faisant l'objet du brevet, le recel, l'introduction, l’expo- ‘sition en vente d’objets brevetés (Art. 40 et 41 de Ta loi

(2) Gand, 20 juin 4877, Pasicrisie, 1878, 2. 129. St Q. 6

de 1844). Dans ces différents cas, on peut êtrecontrefacteur à moins de prouver sa bonne foi dans les cas de l'art. #1; et la loi permet au breveté d'exercer l’action en contrefacon où bien par une poursuite civile en réparation du dommage qu'on lui à causé, (amende, confiscation, dommages-intérèts) ou bien par une poursuite pénale sur la plainte de la partie poursuivante, car la contrefaçon constitue aussi un délit.

Le breveté qui à fait cession de son droit à cédé en même temps l'action qui sanctionne ce droit, ou plutôt ce droit à l'état actif de lutte ou de défense (c'est ainsi qu'on définit en général une action), en un mot: le droit le poursuivre les contrefacteurs. Celui qui peut poursuivre, c'est le propriétaire du brevet {en prenant ce mot dans le sens de « celui qui exerce le droit » comme nous l'avons déjà dit) ; or, la cession a fait passer la propriété de la tôte du breveté sur celle du cessionnaire, l’action à suivi le même mouvement, etc'est désormais le cessionnaire qui va pouvoir poursuivre, à la seule condition, que la cession soit régulière et opposable aux tiers ainsi que l'exige l’art. 20. |

Supposons la cession régulière et lotale : le breveté peut-il encore poursuivre la contrefaçon ? Il nous paraît difficile de le soutenir. La cession suivie des formalités de l’art. 20 l’a complètement dessaisi à l'égard des tiers, et on ne voit pas à quel titre il exercerait un droit qu'il a cédé à un autre. S'il s’avisait d'exercer encore les droits d'exploitation ou de vente de son brevet, il pourrait être lui-même poursuivi comme contrefacteur par le cessionnaire ; à quel titre serait-il poursuivant, lui, qui a abdiqué ses droits ?

Dans le cas de cession partielle, le droit de poursuite

du cessionnaire trouve sa limite dans la convention. La poursuite est restreinte à une région, à une certaine durée, où à cerlaines parties du brevet, que le breveté ait gardé le reste de l'exploitation ou l'ait cédée à d'autres, les droits de poursuites partielles s’additionnant de manière à donner au total l'avantage que procure la propriété entière du brevet.

Mais s'il n'y a aucune hésitation pour accorder à un cessionnaire le droit de poursuivre les contrefacteurs, en est-il de même d'un licencié ?

À la lecture des art. 47 et 49 de la loi de 1844 accordant exclusivement « aux propriétaires de brevet » le droit de requérir une ordonnance du président du tribunal pour opérer une saisie à effet de contrefaçon, et qui leur alloue «les objets confisqués avec plus amples dommages et intérèts s'il ÿ a lieu », il semble difficile de pouvoir répondre aflirmativement à notre question puisque, comme nous l'avons montré, leslicenciés n'ontqu'undroit de jouissance et non de propriété.

Pourtant la question à été controversée et voici les arguments donnés par M. Bozerian (1) pour accorder le droit de poursuite aux licenciés. Il invoque d’abord les art. 1382 C. Civ. et 1 du C. d'Inst. Crim. Au pont de vue civil,art. 1382: Tout fait de l'homme qui cause du dommage à autrui oblige à la réparation. Il y a dommage dont le titulairede la licence souffre puisque son droit privatif se trouve diminué par les agissements des contrefacteurs,. Au point de vue pénal, l'art. 4 C. d'Inst. Crim. porte :

« L'action en réparation du dommages causé par un délit peut être exercée par {ous ceux qui ont souffertde ce

F (4) La Propriété Industrielle, n° 139.

Sk CHAPITRE I

dommage ». Le licencié souffre autant de la contrefaçon que le cessionnaire ou le propriétaire, il a donc le droit de poursuivre les contrefacteurs. Si on objecte que le droit de poursuite est personnel au breveté, M. Bozerian répond qu'un cessionnaire partiel peut l'exercer et «sice droit n'est pas personnelau breveté, le porteur de licence ne peut-il pas se prévaloir encore de l'art. 1166 C. Civ. d'après lequel les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leurdébiteur à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne ». Disons de suite que M. Bozerian est resté seul de son avis, et que lesauteurs, comme la jurisprudence, sontunanimes à décider, que le licencié n'a pas le droit d'exercer l'action en contrefaçon (1) et voici les raisons données à l'appui de cette thèse plus généralement adoptée :

Le droit de poursuivre la contrefaçon est accordé au propriétaire du brevet; mais un licencié n’est pas propriétaire, il n’a pas de droit réel sur la chose, mais seulement un droit personnel qui ne lui donne pas celui d'agir: contre les tiers qui portent atteinte au breveté. Vis-à-vis des tiers en effet, son droit n'existe pas, puisque la licence n’est pas soumise aux formalités de l’art. 20- IL serait injuste d'accorder ce droit à un licencié, à qui les tiers ne peuvent pas opposer le défaut de formalités, comme ils peuvent le faire à un cessionnaire qui ne s’est pas conformé à l'art. 20 et qui veut poursuivre en contrefacon. Ce sont là des raisons tirées des principes généraux du droit.

Sinous examinons les arguments de M. Bozerian, voici les remarques que nous pouvons leur opposer :

(1) Pouillet n° 380. Calmels n° 346 ; Renouard, n° 466 et 171 ; Nouguie n° 274, 308, 825, 829. HE

D'abord à l'art. 1382,quiconque est 16sé dans son droit peut en demander la réparation ; le breveté est évidemment lésé par une contrefaçon, mais en est-il de même du licencié ?

Avec son droit personnel, non opposable aux tiers, le licencié, même lésé, pourra agir par l'action de son contrat envers le breveté qui s'est engagé à lui fournir une jouissance paisible ; mais pour attaquer directement un üers, il faudrait que ce dernier fût prévenu et il n’en est pas ainsi puisque la licence se concède sans formalités.

Mème réponse à l'argument tiré de l'art. 1 du C. d'Ins. Crim.

Le licencié ne peut pas être lésé dans son droit de propriété puisqu'il n’est pas propriétaire : il est lésé dans son droit vis à vis de son concédant.

Quant à l'argument de l'art. 1166, le licencié est bien créancier du breveté, créancier d'un fait, comme un locataire, créancier d'une paisible jouissance. Mais ne pourrait-on pas dire que l'action en contrefaçon est une action personnelle au sens où le prend l’art, 1166? Le breveté est libre d'exercer l'aclion en contrefaçon ou de ne pas l'exercer, à son gré. Il est libre d'apprécier lui-même si le tort qui lui est causé vaut une poursuite et le ministère publie ne peut pas l'exercer d'office. C'est une action d'une nature spéciale, et on ne peut pas forcer, par une action oblique, le créancier à l'exercer s'il ne le veut pas. Toutes ces raisons ont été comprises et déduites par de nombreu-

ses décisions (1).

(1). Seine 29 août 1878. Ann. 1883. p. 5 et note de Ch. Lyon-Caen,

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Pourtant un arrêt Pradon contre Société d'Argy et Ci: (1) rendu après un long rapport de M. le conseiller Dupré- Lassalle a résolu la question en sens contraire : mais il se basait sur ce que la convention soumise à l'appréciation des juges était plutôt une cession qu'unelicence. En effet, ils’agissait d'un apport fait à unesociété et, outre la cession des procédés, (application d'une matière hydrofuge à l’extrémité des cigarettes) on reconnaissait à la société le droit de poursuivre les contrefacteurs. Le breveté avait accordé «u lieu d’une simple licence un droit d'exploitation général et exclusif, renonçant même aux indemnités dues par les contrefacteurs et cédant son droit de les réclamer; de plus, le breveté en avait fait un apport à la société dont il faisait partie et à laquelle il donnait son nom. — Dans ces circonstances de fait, le Rapporteur, après avoir examiné la jurisprudence certaine et formelle et cité les arrêts de la Chambre des requêtes du 8 mars 1852 et du 27 décembre 1869 (2), qui refusent au licencié le droit d'exercer les poursuites en contrefaçon, vient à citer M. Blanc (3) « Lorsque Ja cession consentie par le breveté a été partielle, comme aussi lorsque le breveté a accordé licence exclusive, le droit de poursuite se trouve virtuellement aliéné ». Il cite ensuite un arrêt de Rouen, 2 janvier 1869 (4) qui accorde le droit de poursuite à l’adjudicataire et à l’usufruitier.

Puis examinant les circonstances de fait que nous avons rapportées plus haut, il conclut à accorder le droit de poursuite. C'est dans ce sens qu'a jugé la Cour üe

(1) S. 4885. 1. 323. Même arrêt dans D. 1885. î. 45; J. des trib. de comm., 1885, p. 395 et Ann. 1885. p. 80.

(2) D. 1832. 1. 81 et D. 1870. 1. 122.

(3) Blanc. De la contrefaçon n° 640.

Cassation. Cet arrêt peut-il faire autorité? Il est évident que Les circonstances de fait étaient favorables à la solution de la Cour. Il y avait cession plutôt que licence puisque le breveté ne se réservait aucun droit. Pourtant il subsiste toujours une objection. Les tiers n'étaient pas averüs. L'art. 20 n'avait pas été observé, et plus la licence était large, plus elle se rapprochait de la cession, plus il était utile pour eux de connaître l'opération juridique intervenue.

L'arrêt de Rouen cité plus haut avait mieux jugé en disant que le porteur d'une simple licence « n'a pas comme le cessionnaire de la propriété totale ou partielle du brevet, le droit d'exercer les actions en contrefaçon encore bien que son titre lui confère un mandat irrévocable à l'effet de poursuivre les contrefacteurs à ses risques et périls. Un tel mandat étant nul comme contraire à lamaxime, que nul ne plaideen France par procureur ». (1) Mais il en est autrement disait l'arrêt quand il s'agit d'un usufruit. La nue-propriété reste bien au breveté, comme la propriété dans la concession de licence, mais la différence c'est que l'usufruitier est titulaire d'un droit réel, démembrement de la propriété dont l'existence est soumise aux formalités de l'art. 20, tandis que le licencié n'a qu'un droit personnel.

Reconnaître au licencié le droit d'exercer la poursuite en contrefaçon, c'est lui laisser prendre une décision trop grave. Celui qui poursuit en contrefaçon entame un procès, qui peut se retourner contre lui, par des demandes reconventionnelles en nullité du brevet; c'est donc une action qui engage la propriété du brevet et ne doit pas

être intentée à la légère. Le breveté mieux que personne est juge de l'opportunité des poursuites dont il aura en dernier lieu à subir les conséquences.

On se demande, si le droit de poursuite ne peut pas être concédé au licencié par une clause formelle de l'acte de cession. Mais une telle clause ne change-t-elle pas le caractère de la convention, etle licencié ne devient-il pas cessionnaire, puisqu'il jouit de la principale prérogative, du transfert de la propriété? Dans ce cas, il est juste d'exiger les formalités de l'art. 20. Nous avons dit qu’en fait, les concessions de licence sont presque toujours enregistrées au Ministère du Commerce et nous avons conseillé auxlicenciés d'y recourir. Un arrêt de Cassation du 13 juillet 1892 (1) a même été plus loin en ordonnant cet enregistrement d'office dans l'espèce suivante :

[s'agissait d'une cession conférant par suite le droit de poursuite, mais elle n'avait pas été enregistrée et n'était pas opposable aux tiers. À une réclamation du cédant en paiement des redevances düûes, le cessionnaire répondit qne des contrefacteurs le troublaient dans sa Jouissance et exigea, avant de payer, que le breveté exerce les poursuites dont il détenait l'exercice par suite de l'omission des formalités de l’art. 20.

Sur la proposition du cédant de faire accomplir les formalités de la loi, le tribunal donne acte et la cour, considérant l'offre comme valable, et la solution équitable, ordonne au cessionnaire de régulariser au regard de tous la situation par l’accomplissement des formalités de l'art. 20.

Un autre arrêt (2) sans aller aussi loin reconnait qu'une

(2) Ann. 1893 p. 179.

« personne à qui est confiée le droit exclusif d'exploiter un brevet est investie de la faculté de poursuivre directementen son nom personnel les contrefacteurs ; cette convention fait présumer qu'on se trouve en présence, non, d'une licence, mais d'une cession. »

SECTION II

OBLIGATIONS QUI INCOMBENT AUX PARTIES CONTRACTANTES Non seulement la cession a pour effet de transférer la propriété, mais, comme tout contrat synallagmatique, elle fait naître des obligations à la charge des deux parties contractantes. Nous étudierons successivement celles du cessionnaire et celles du cédant.

$ 1. Obligations du cessionnaire

La principale obligation du cessionnaire d'un brevet comme de tout acheteur, c'est de payer son prix et accessoirement de prendre livraison de la chose (art. 1650 code civ.).

Quant à la fixation du prix, nous ne trouvons pas de règle spéciale, les parties conservent leur liberté comme dans toute convention.

On s'est demandé pourtant, avec une apparence d'équité, comment protéger l'inventeur dans le cas, où, poussé par le besoin, il a été contraint de céder son brevet dans des conditions trop désavantageuses. Si la disproporton entre le prix fixé et la valeur du brevet était trop considérable, ne pourrait-on pas faire rescinder la vente pour vileté du prix ? C’est malheureusement impossible dans notre législation qui a limité les cas de rescision pour

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lésion et que l'interprète ne peut pas étendre, même pour venir en äide à des inventeurs intéressants. Il faut souhaiter que, dans leur propre intérèt, s’ilont foi dansleur invention ils auront l'acharnement nécessaire pour ne pas se livrer sans défense aux capitalistes.

Le paiement du prix est garanti par le privilège de l'art. 2102-4 et pourtant la question a fait doute.

Le privilège, a-t-on dit, ne s'applique qu'aux effets mobiliers corporels, mais pas aux droit incorporels (1). Pourtant la généralité des-termes de l’article ne semble pas permettre de priver le vendeur d'une garantie légitime. Au surplus si le prix n'est pas payé, le droit de résolution de l’art. 1654 existe toujours et nous aurons à revenir sur les effets de ce droit.

S 2. Obligations du cédant.

Le cédant a deux obligations principales (art. 1603) : délivrer et garantir la chose vendue.